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Droit des obligations

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5597 résultats

10 Mars 2011

Commentaire Civ. 1ère , 3 juin 2010 - publié le 10/03/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Historiquement , la Cour de cassation, à la fin des années 1990, avait...

08 Mars 2011
doc

Contrat d'exercice libéral - Cas pratique

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Le docteur PAUL, neurochirurgien, entend exercer au sein de la Polyclinique Sainte Anne au sein d'un service de neurochirurgie déjà existant, en qualité de praticien libéral. Il est convenu que le docteur PAUL y exercerait une activité de consultation ainsi qu'une activité de chirurgie,...

08 Mars 2011
doc

Contrat de cession du droit de présentation de clientèle

Contrat type - 5 pages - Droit des obligations

La société en participation, définie par l'article 1871 du Code civil, est occulte ; ses statuts ne sont pas publics ; elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et n'a pas la personnalité morale. Il s'agit de sociétés à durée indéterminée, dont la dissolution peut être...

08 Mars 2011
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Mémoire de fin d'études "La mésentente contractuelle"

Mémoire - 108 pages - Droit des obligations

1. Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a...

08 Mars 2011
doc

La transmission de contrat pour cause de mort

Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations

Dans la famille Fortin, on est pompiste de père en fils. Ainsi, Alain est pompiste depuis plus de trente ans et il travaille avec son fils Adrien qu'il forme à ce métier. Depuis plus de quinze ans, Alain entretient des rapports cordiaux avec la compagnie pétrolière auprès de qui il a...

08 Mars 2011
doc

Commentaire arrêt du 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est largement admise...

07 Mars 2011
doc

Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 et 1er mars 2005 - l'annulation du contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Définie par les articles 1108, 1131 à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». La notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté,...

07 Mars 2011
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 mars 2010 - la validité d'un pré-contrat non homologué par la Ligue nationale de rugby

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la cour de cassation en date du 17 mars 2010 propose une solution sur la validité ou non d'un pré contrat en l'absence d'homologation par la Ligue nationale de rugby par lequel un joueur professionnel s'engage à jouer pour un club la saison suivante. En l'espèce, le 2 avril 2005,...

07 Mars 2011
doc

La chose et le prix

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

L'article 1582 du Code civil dispose que «la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer», et l'article suivant précise qu'«elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à...

07 Mars 2011
doc

Les sources du droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Selon Hans Kelsen, l'ordonnancement juridique est hiérarchisé d'après la pyramide des normes, qui veut que chaque norme se conforme à la norme qui lui est supérieure. De la même manière que les normes sont hiérarchisées, les sources du droit le sont également.

07 Mars 2011
doc

La qualification du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La qualification est l'opération qui consiste à classer, selon sa nature, un élément dans une catégorie préexistante afin de lui appliquer le régime de cette catégorie. C'est une étape essentielle du raisonnement juridique, qui permet de renforcer la rationalité et la cohérence du droit

07 Mars 2011
doc

Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du jeudi 14 Mai 1992

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

« A la différence de l'obligation d'entretien qui ne pèse que sur les pères et mères à l'égard de leurs enfants, l'obligation alimentaire est réciproque ». En espèce, a la mort de M. Roland X, la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques a...

06 Mars 2011

Commentaire comparé : Cass 3ème civ. 15 décembre 1993 ; Cass 3ème civ. 27 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 15 décembre 1993 il est question d'une femme, le promettant, qui avait consenti une promesse unilatérale de vente le 22 mai 1987 pour une période expirant le 1er septembre 1987. Quatre jours plus tard, le 26 mai 1987, le promettant notifiait aux bénéficiaires sa décision...

05 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (arrêts Alcatel, ...)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a...

05 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La publicité incite souvent le destinataire d'une offre à contracter. Elle semble alors, parfois, être un élément essentiel du contrat et il est devient difficile de savoir si elle fait partie intégrante ou non de ce contrat. C'est le problème auquel répond l'arrêt rendu par la...

05 Mars 2011

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 1997 - Preuve de l'exécution et obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil. C'est à ce...

05 Mars 2011

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 décembre 2009 - L'erreur peut-elle être qualifiée d'excusable lorsque l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Bien que le caractère excusable de l'erreur ne soit pas mentionné dans le Code civil, les juges refusent d'annuler un contrat si l'erreur résulte d'une faute de l'errans. Ainsi, il devient difficile de savoir si la faute d'un professionnel contractant dans son domaine de...

04 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Peruche (Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de graves...

04 Mars 2011
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...

03 Mars 2011
doc

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de «...

02 Mars 2011
doc

récapitulatif de jurisprudence de droit civil

Fiche - 10 pages - Droit des obligations

toutes les jurisprudences importantes de droit civil concernant les modalités de l'obligation, c'est a dire le terme et la condition, et les arrêts concernant la transmission des obligations, c'est a dire la cession de créance, dette et contrat, subrogation personnelle, délégation,...

02 Mars 2011
doc

Cass 1ère civ 19 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La cession de créance est, aujourd'hui, un mécanisme très utilisé et se déploie sous différentes formes. L'arrêt en présence a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 juin 2007. Dans un acte notarié, dressé par M. X, la société E. a accordé un prêt à la...

02 Mars 2011
doc

Cass 1ère civ 16 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il ressort des articles 1170 et suivants que pour qu'un évènement soit érigé en condition, il faut, en outre, qu'il ne soit pas potestatif pour le débiteur. Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 octobre 2001....

02 Mars 2011
doc

Cass com 26 octobre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La particularité de la cession de contrat c'est que c'est le contrat, dans son ensemble, qui est cédé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 octobre 1999. La société A. a donné en location un appartement à M. E. La société S s'est...

02 Mars 2011
doc

Cass 1ère civ 17 février 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La subrogation personnelle est un mécanisme substitutif. Il s'agit d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 17 février 1998. Un couple a, à la suite d'un acte notarié, reçu un prêt par la société C, la banque H étant leur caution. La remise de ce prêt...

01 Mars 2011
doc

Cour de cassation. deuxième chambre civile, 5 février 2004.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 5 février 2004, la cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père,...

01 Mars 2011
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Deuxième Chambre de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la notion parfois controversée de responsabilité du fait des choses. En l'espèce, M. X passe un contrat de transport avec le Régie autonome des transports parisiens...

01 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...

01 Mars 2011
doc

cass 1ère civ 17 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Comme le rappelle l'article 1202 du Code civil, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 novembre 1999. Une dame s'est reconnue débitrice envers...

28 févr. 2011

cass civ 13 mai 1981

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si l'indivisibilité et la solidarité passive ont en commun l'exigibilité du paiement de l'intégralité de la dette par le créancier a l'un quelconque des débiteurs, en revanche, leur conditions d'application les départage, entre rigidité pour la solidarité passive, et « flou...