Commentaire de l'arrêt : Com. - 13 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre. » (Sophocle) Cette citation semble prendre un sens nouveau lorsqu'elle est analysée à la lumière de la jurisprudence sur le mandat. En effet, bien que le mandat ne soit pas à...
Commentaire de l'arrêt Com. - 1er décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« On peut déléguer des tâches mais pas les responsabilités ». Cette idée exprimée par Yannick Therrien, trouve un écho dans l'arrêt commenté du premier décembre 2009 en ce qu'il rappelle les intervenants en la matière, aux responsabilités naturelles qui leurs incombent. Les faits de...
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère - 17 Février 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Nous oublions aisément nos fautes lorsqu'elle ne sont sues que de nous » (François de la Rochefoucauld). En effet, une faute est plus aisée à effacer lorsqu'elle n'implique aucune conséquence, mais elle est biens plus gênante lorsqu'elle se trouve exposée à l'appréciation...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...
Commentaire groupé des arrêts de la troisième chambre civile du 25 mars 2009 et de la chambre mixte du 26 mai 2006.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est la « star » des avant-contrats, il est très utilisé par les individus qui s'engagent à s'offrir en priorité la conclusion d'un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du...
Commentaire de l'arrêt du 06 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le devoir d'information d'un médecin vis-à-vis de son patient sur les risques qu'il pourrait encourir lors d'une intervention a toujours été au coeur de sa déontologie autrement dit c'est la stratégie de l'humanisme médical. Vu de cette manière l'obligation...
Commentaire 3ème chambre civile de la Cour de cassation 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de censure rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 portant le numéro de pourvoi 08-18624 traite de la possibilité pour le bénéficiaire exclusif d'une condition suspensive insérée dans un avant contrat d'y renoncer unilatéralement....
Commentaire de l'arrêt Civ 2, 28 février 1996, la responsabilité objective de l'infans.
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité...
Commentaire de l'arrêt de première chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 :
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de...
Commentaire de l'arrêt de troisième chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : Absence d'obligation d'information sur la valeur du bien acquis, même pour le professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'erreur, la violence et le dol constituent les trois hypothèses dans lesquelles le vice est caractérisé. Le dol, qui nous intéresse présentement, désigne l'acte de déloyauté de la part d'un contractant caractérisé par des manoeuvres, machinations ou mensonges qui provoquent une...
Commentraire d arret 1er civ 28 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Arret renforcant l'obligation de conseil et d information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.
Commentaire arrêt 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003, le fait causal de la chose - publié le 20/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du...
Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997 - publié le 20/03/2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, Affaire SA Banchereau contre Chronopost - Une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite en cas de manquement à une obligation essentielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Commentaire d'arrêt Cass. 3ème Civ., 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 22 mai 2008, n°05-20.317, arrêt « Beaulaton »
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter - publié le 16/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
Commentaire arrêt 1ère chambre civile du 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple fait l'acquisition, lors d'une vente aux enchères publique dirigée par un commissaire priseur assisté d'un expert, d'une table présentée dans le catalogue de vente comme un meuble de l'époque Louis XVI. Après la vente, le couple découvre que les...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation : Civ. 1ère, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est l'un des fondements de notre société actuelle. Le droit civil définit le contrat comme « un acte juridique conventionnel générateur d'obligation et permettant le transfert de droits réels ». L'article 1101 du Code Civil précise que le contrat est « une convention par...
Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...
Commentaire : cass. civ. 3e 26 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée Des effets de l'obligation solidaire et soutenue à la faculté de droit de Toulouse en 1884, Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée...
Commentaire _ Cass. civ. 1ère 24 oct. 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« être un accessoire ne signifie pas nécessairement être accessoire » signale Chritophe Juillet dans Les accessoires de la créance, mettant ainsi en relief toute l'importance que revêtent les accessoires de la créance, notamment dans la cession de créance. C'est sans doute cette...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2010 - le préjudice d'agrément
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit de la responsabilité est un droit important et nécessaire du point de vue qu'il vient poser plusieurs solutions quand une faute et un dommage sont présents et que ces deux derniers sont reliés par un lien de causalité. La personne ayant commis la faute doit le plus souvent réparation...
Cas pratique : erreur sur la qualité substantielle de l'objet
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Pierre a acheté, auprès d'un collectionneur chinois, en janvier 2000, une statue datant de l'époque Ming et représentant un célèbre empereur chinois. Il a acheté cette statue au prix de 100 000 euros et a exigé du vendeur un certificat d'authenticité, qui lui a ainsi été délivré....
Cas pratique relative à la nullité absolue du contrat pour illicéité de la cause objet du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie. La...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M. X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 : les actions obliques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l'action oblique du créancier n'a de raison d'être que si son débiteur n'agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu'en cas de carence. À s'en tenir à une décision de la première...
Cour de cassation, 7 avril 2009 - la détermination du prix de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une banque a consenti à une société S un prêt destiné à l'acquisition de 2 immeubles. Une 2e banque est venue prendre une participation à concurrence d'un certain pourcentage du prêt. Le 18 mars 1999, la société MAAF, a acquis les créances détenues par la 2e banque dont celles détenues sur la...
