Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - applicabilité du principe "Nemo Auditur..." en matière de nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 juin 2004 traite de la question de l'adage « Nemo Auditur… », en matière de nullité. En l'espèce deux personnes ont proposé à une autre de lui vendre un lot de statuettes d'une grande valeur. Le destinataire de l'offre ne...
Le déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le concept fondamental de l'autonomie de la volonté est lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et particulièrement en matière de contrat. Elle se traduit en une lecture du contrat centrée sur la volonté des...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 -
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Des règles spéciales jouent en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique. Par exemple, si le débiteur n'exécute pas son obligation, le créancier peut demander au tribunal de supprimer le contrat pour être libéré de ses obligations. Là on est dans le cas de la résolution pour inexécution....
Le travail de qualification en droit civil des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe différents types de contrats : les contrats nommés d'une part et les contrats innomés d'autre part. Comme le précise l'article 1101 du Code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne...
L'accord de volonté
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Le consensualisme est à nos sociétés contemporaines ce que le formalisme était au droit romain ». L'accord de volonté, en tant qu'entente entre plusieurs personnes s'accordant sur leurs sentiments réciproques, forme une condition essentielle à la formation des contrats. Compte tenu de son...
La saisie-vente
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le prix de vente. La...
L'existence et les obligations du contrat d'entreprise
Cours - 15 pages - Droit des obligations
On appelle contrat d'entreprise ce que le Code civil appelle louage d'ouvrage à l'article 1708. Cet article annonce qu'il y a 2 sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d'ouvrage. L'article 1710 définit le louage d'ouvrage : « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une...
Le contrat de mandat
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Le mandat se trouve défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat confère le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de quelqu'un. Le mandat confère le pouvoir de...
Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l'article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci...
Les effets du contrat de vente - transfert et obligations
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d'autres contrats spéciaux. S'ajoutent des obligations réciproques à la charge de l'acheteur et du vendeur. En principe, et le plus souvent, le...
La formation du contrat de vente
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l'article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une partie transfère...
Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, 7 December 1892
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
The case of Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company took place in London in 1892. It is one of the most important cases regarding the common law of contract. The Carbolic Smoke Ball Company is a medical company which sells pills against several types of allergies and diseases. The company created...
L'obligation d'information des cocontractants
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d'hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s'informer soi-même. C'est ce qu'exprime bien l'adage relatif à la vente :...
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l'espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d'une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais le client...
La jurisprudence et le droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La République française est aujourd'hui fondée sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Et c'est dans le respect de ce principe que l'article 5 du Code civil défend aux juges « de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire...
De l'aléa et de la lésion
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat peut-il résister à une distorsion forte, une disproportion marquée des prestations réciproques ? Cette distorsion est-elle fatale au contrat ? Poser cette question, c'est évoquer le problème de la lésion dans les contrats à titre onéreux non aléatoires. Mais alors, qu'en est-il des...
Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n'est pas rare, en matière contractuelle, que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette question...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, l'obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l'objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le contrat...
Le contrat dirigé ou « forçage du contrat »
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Généralement lorsque deux personnes décident d'un commun accord d'élaborer un contrat, elles entendent fixer les effets qui seront attachés à ce contrat, et uniquement ces effets. Aussi, le consensualisme est la base du droit contractuel, le contrat naît de la rencontre des volontés des parties...
L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier d'un droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une sureté réelle, non...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007 - la caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par...
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible d'aliéner un objet sur lequel on ne dispose d'aucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes se présentent...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - substitution d'acquéreur et absence de collusion frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord au bénéficiaire du pacte. Ce type de convention est généralement source d'un abondant contentieux, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la...
Les acteurs de la qualification du contrat civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un instrument d'organisation sociale, permettant d'organiser son avenir et de le maitriser. Par la même, il est un outil indispensable, qui est utilisé dans des situations aussi diverses que variées. Il en résulte une multiplication du nombre de contrats et l'accroissement de leur...
Le cautionnement et la lettre de patronage
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Si le crédit peut se targuer d'être, de tout temps, l'épicentre de l'activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d'être d'actualité. Le mécanisme des sûretés, en ce...
Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil dispose de manière supplétive (cette disposition n'est donc pas impérative) que la résolution des conventions pour inexécution sera prononcée par voie judiciaire. En conséquence, en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement convenir...
Le régime juridique de la clause d'accroissement
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Les praticiens du droit ont mis en exergue deux procédés - la tontine et la clause d'accroissement - permettant d'attribuer, « au décès du prémourant des acquéreurs d'un bien, la totalité de la pleine propriété ou de l'usufruit du bien acquis au survivant d'entre eux ». Une certaine commodité de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 avril 1992 - la garantie d'éviction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1625 du Code civil prévoit parmi les obligations du vendeur envers l'acquéreur, celle de lui assurer la possession paisible de la chose vendue. Cette garantie d'éviction prend tout son relief en matière de cession de fonds de commerce et d'obligation de non-concurrence. C'est à ce sujet...
Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d'option du bénéficiaire. Un...
