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Droit des obligations

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5597 résultats

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat...

05 mai 2011

Droit Commercial - Résumé

Discours - 14 pages - Droit des obligations

Résumé de Droit Commerciale (EPHEC). Le tout est divisé en plusieurs points majeurs avec clé en gras/ soulignés/ obliques ... Le document traite du droit commercial en commencant par les pricipes de bases en passant par les commerçants eux même et en terminant par les société / entreprises et de...

29 avril 2011
doc

Commentaire de l'article 2254 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du...

28 avril 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale; 30 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 30 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un point de droit relatif à un mécanisme d'extinction indirecte de l'obligation, la compensation. En l'espèce l'administrateur judiciaire qui deviendra commissaire à l'exécution du plan d'une...

27 avril 2011
doc

Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce qui concerne les...

25 avril 2011
doc

Arrêt : cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...

22 avril 2011

Arrêt 1ère Chambre civile , 22 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le code du sport par son article L322-2 dispose que « les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties de sécurité. » Un arrêt récemment rendu par la première chambre civile de...

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 14 Mai 1991

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 14 Mai 1991 sur le régime du contrat d'entreprise.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 Mai 2005

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 25 Mai 2005 sur le mandat apparent.

18 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt sur le mandat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire de l'arrêt du 2006 sur la question de la résiliation anticipée du mandat par le mandant.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 Mars 1998

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 10 Mars 1998 sur la question de la détermination du prix dans la vente.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 11 Octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 11 Octobre 2000 sur le transfert des risques en matière de vente en l'état futur d'achèvement.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques.

18 avril 2011
doc

Dissertation sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Dissertation (plan très détaillé) sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente.

16 avril 2011

La souveraineté La Souveraineté et l'Intégration régionale.

TD - 3 pages - Droit des obligations

la définition de la souveraineté "La souveraineté au MAROC, il ne faut pas s'y tromper, n'appartient pas au peuple mais au roi.

14 avril 2011
pdf

Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

Commentaire d'article - 9 pages - Droit des obligations

La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...

12 avril 2011
doc

Commentaire : Cass civ. 30 avril 2009; la transmission de l'obligation : la cession de créance, de dette, de contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

La cession de dette permet au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Jusqu'ici cette opération apparaît comme le simple reflet de la cession de créance. Pourtant cette cession pose des difficultés puisque si le fait de changer de créancier...

12 avril 2011
doc

Deux cas pratiques sur l'existence du consentement

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

On distingue classiquement au droit des obligations les faits juridiques des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment des personnes. Les...

10 avril 2011

commentaire d'arrêt du 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare d'Avignon. Elle est tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait à s'ébranler. A la suite de cela, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle a...

06 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere, 19 février 1991

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un transport. En...

02 avril 2011
odt

Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice...

31 Mars 2011

Commentaire comparé des décisions de deuxième chambre civile du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les activités sportives révèlent un contentieux varié et abondant en matière de responsabilité du fait personnel. La victime d'un dommage dans le cadre de la pratique d'un sport peut engager la responsabilité de son auteur afin d'obtenir indemnisation mais elle devra pour cela faire...

29 Mars 2011

Commentaire 3ème chambre civile 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - L'obligation de faire dans la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date des 15 décembre 1993 et du 27 mars 2008 s'inscrivent dans le cadre juridique de la formation du contrat. Les deux arrêts traitent de litiges lors de la révocation de la promesse unilatérale de vente par le...

29 Mars 2011

Commentaire 2ème Chambre civile 12 décembre 2002 - La responsabilité du fait d'autrui: les associations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». Ainsi dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, qui paraît poser un...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cass 3° civ - 22 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Y, gérant d'une Société Civile Immobilière, et Mme Z, une associée, décident de vendre 90 % des parts de la SCI au groupe Accor Novotel, représenté par MM. Rolin et Ribet. Dans l'ensemble des parts vendus en question, 37 appartiennent à M. X. La vente a alors été...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....

28 Mars 2011
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...

26 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 : celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 1ère chambre civil qui nous est soumis, en date du 4 avril 2001, n'est pas sans rappeler les nombreuses décisions et oppositions qu'il existe en jurisprudence sur la question du possible recours et des modalités dont dispose un tiers, qui a payé la dette d'autrui par...

26 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 juin 1993 : cession de créance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis aborde la question de la notification au débiteur cédé de la cession dailly et des conséquences de la non acceptation par le débiteur de celle-ci quant aux exceptions qu'il pourrait invoquer face au cessionnaire. En l'espèce, il s'agit de la société...

26 Mars 2011

Commentaire comparé : Com. - 15 décembre 2009 et Com. - 30 Juin 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Qui paie ses dettes s'enrichit » disait Honoré de Balzac, mais si l'on occulte l'aspect moral du paiement et que l'on s'attache à une analyse plus triviale de la situation, l'appauvrissement est bien réel et c'est précisément cela qui créé quelques difficultés dans...