Commentaire Cass, Civ 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
M. Pirmamod, parapsychologue, a vendu en 1981 à Mme Guichard, également parapsychologue, divers ouvrages et matériels relevant de l'occultisme. En 1982, M. Pirmamod obtient, après que la facture n'ait pas été réglée par Mme Guichard, une ordonnance d'injonction de payer. Celle-ci fait...
Commetaire Cass, Civ 1ère, 25 février 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière probatoire il existe de nombreuses éventualités, dont certaines connaissent des évolutions susceptibles de bouleverser tout un mode de pensée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 crée un revirement de jurisprudence. De fait, cet...
Commentaire Cass, 3° Civ., 17 Janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article L111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Ainsi, un vendeur...
L'étendue et l'extinction du cautionnement : le caractère accessoire du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est la sûreté personnelle par laquelle une personne dite caution, et tiers au contrat principal, s'engage à satisfaire à l'obligation, issue de ce contrat, du débiteur s'il défaille. En conséquence, le contrat de cautionnement est dans un rapport d'accessoire à...
Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et garanties du vendeur et commodat
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Cette fiche passe en revue les contrats spéciaux qui prennent leur source à l'art 1107 du Code Civil. Ces contrats obéissent aux règles générales communes à tous mais également à des règles qui leur sont propres selon leur nature.
Le consentement contractuel: l'offre et l'acceptation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une fiche de révision détaillée, assortie de jurisprudences abondantes, sur l'offre et l'acceptation en droit des contrats: chaque point de cours est complété d'un arrêt expliqué, en insistant sur la portée de chaque jurisprudence. Tous les points forts de...
différences entre les différents contrats voisins
Guide pratique - 1 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit existant entre deux personnes (le débiteur et le créancier). Ce lien fait que le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier qui peut le contraindre. Les obligations naissent des contrats. Une obligation est un lien de droit existant entre deux...
Droit civil des obligations: le droit des contrats
Cours - 98 pages - Droit des obligations
I : la notion d'obligation : A°) la définition de l'obligation : Plusieurs significations suivant qu'on l'utilise dans le langage courant : tous devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses : obligations morales, religieuse, fiscales… Signification...
La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet « Catala » se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité...
Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands blocs de...
Droit des obligations: histoire de -753 avant JC à nos jours, définition et modalités
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. « Ligare » voulant dire lier c'est-à-dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que pour les citoyens romains)...
L'obligation de renseignement: une meilleure protection des consommateurs
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on considérait que sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant, et la règle qui primait était le devoir de se renseigner soi-même. Mais à partir du milieu du XXe siècle, prenant conscience que l'inégalité dans l'information...
Commentaire d'arrêt du 7 janvier 1925
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En droit romain, la vente faisait partie des contrats re, c'est-à-dire qu'elle était formée par la remise de la chose. Puis, le développement de la fréquence de ces contrats a entraîné une nouvelle dénomination de ces contrats en contrat consensu. Le Code Civil de 1804 va consacrer le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 : Les avant-contrats ou pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats sont de véritables contrats convenus en vue de la conclusion ultérieure d'une convention définitive. Ils sont créateurs d'obligations comme tous les autres contrats. Le pacte de préférence est un avant-contrat ayant pour objet de préférer un éventuel contractant,...
Commentaire d'arrêt par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 27 octobre 2006: les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit romain, est le...
Régime Général de l'obligation 2ème année
Cours - 121 pages - Droit des obligations
Est obliger celui qui est contraint de faire quelque chose. Le terme obligation résulte d'un préfixe « ob » qui désigne la cause et du verbe « ligarer » qu'on peut traduire par attacher. Obligation, c'est lier de façon étroite. Ça implique l'idée d'un assujettissement....
L'enrichissement sans cause - publié le 18/06/2011
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'action de in rem verso, n'est pas prévue par le CC, création prétorienne qui a vu le jour au moment des très grands arrêts de la Ccass où la jurisprudence civile s'est émancipée & c'est dans un arrêt de la chambre des requêtes de la Ccass du 15/06/1892 que la Ccass a admis pour...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 30 juin 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu a heurté et blessé mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Le fonds de gestion des accidents du travail demanda au conducteur le remboursement de ses prestations, et les ayants droit de la...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 25 janvier 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne transportée dans un autobus a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre ville. Ayant été blessée, elle a fait assigner devant le TGI, en réparation de son préjudice, le service d'autobus et son...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 15 mars 2007
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un hôtel-restaurant exploité par une personne, et approvisionné en gaz liquide par une société mandataire d'une autre, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne que la société mandataire avait loué avec...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 octobre 2006
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu qui cuisinait au domicile d'un autre a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté quelques instants. Ayant constaté à son retour que la friteuse avait pris feu et essayé en vain de la retirer, la poignée droite de l'appareil s'étant brisée, il a...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 février 2005 n°51
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse. La vitre s'est brisée et a blessé la femme qui a assigné la propriétaire de l'appartement et son assureur, en présence de la CPAM, en réparation de son...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 2 juillet 1997
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme qui faisait de l'auto-stop a été prise en charge par un conducteur. En raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire. Ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 janvier 1956
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société avait expédié par voie ferrée des bouteilles remplies d'oxygène comprimé, qui furent prises en charge par l'entrepreneur de transports. Au cours de leur livraison dans les locaux du destinataire, l'une d'elle éclata. L'entrepreneur, son préposé et...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la définition de la garde. En l'espèce, un individu qui participait à une rencontre amicale de football a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied du...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 28 janvier 2010
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2010, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 avril 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un camion de balayage de la voirie d'une commune a projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne. Celle-ci, sortant de son domicile, a glissé sur ces gravillons en voulant les balayer, et s'est blessée. Elle a assigné la commune et...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 septembre 2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 septembre 2009, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu'elle imputait à la prise, par sa propre...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 20 juillet 1987
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu heurta et blessa mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Ses ayants droit demandèrent au propriétaire du véhicule la réparation de leur préjudice. La CPAM intervint à l'instance. Pour...
