Sécurité juridique et contrats de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d'ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l'on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l'offrir à un tiers. Il y a des situations où le pacte...
La représentation, contrat et succession
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La représentation est un mécanisme qui permet à quelqu'un de conclure un contrat non pas pour lui-même mais pour le compte de quelqu'un d'autre : le représentant contracte pour le compte du représenté. Cette technique présente des avantages considérables : Pour les personnes physiques, elle...
Les conditions et les effets de la théorie de l'apparence
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Comme celle de l'enrichissement sans cause, la théorie de l'apparence est une création jurisprudentielle, destinée à tempérer la rigueur aveugle des principes. Le principe ici en cause est celui selon lequel nul ne peut transmettre de droits qu'il n'a pas. Il est des cas où ce principe...
L'écrit et la preuve des actes
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est évident que si une contestation apparaît, il faut pouvoir prouver non seulement l'existence d'un contrat, mais encore le contenu de ce contrat. Le régime de la preuve du contrat est donc d'une importance pratique considérable. Il fait une place primordiale à l'écrit de sorte que la plupart...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l'espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d'entreprises la réalisation d'un golf. Le 11 octobre 1988, à la suite...
Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Les époux Vincent cherchent un appartement très ensoleillé. Ils font l'acquisition d'un bien situé au troisième étage d'un immeuble ayant vue sur le jardin de la propriété voisine. Trois ans après, un immeuble de huit étages est construit dans ce jardin. Les époux Vincent avaient été avertis par...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 23 octobre 1983 - l'abusus et l'exploitation d'une chose qui s'use
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cela inclut la possibilité pour le propriétaire de cette chose de la vendre (il se privera alors de cette chose) ou de la louer (il en sera alors partiellement privé). Il peut aussi modifier cette chose ou la détruire à sa convenance. Bien que...
L'activité d'assurance : du contrôle à postériorité à la cessation d'activité en droit marocain
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les entreprises d'assurances doivent fonctionner selon les règles requises d'équité et de solvabilité. Pour vérifier si elles fonctionnent selon ces règles le législateur les a soumis à un contrôle permanent effectué par le Ministère des Finances. Conscient de l'importance que représente une...
Le caractère accessoire du cautionnement : les conséquences concrètes de ce principe et quelles en sont les limites
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit du cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le caractère accessoire du cautionnement consiste...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s'est porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis lors la société Sapec). Pour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 1994 - la portée de l'engagement de porte-fort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite attention car elle permet de bien préciser la portée de l'engagement de porte-fort et de le distinguer du contrat de mandat. Telles sont les conclusions de P.M. dans Questions Juridiques du 26 juillet 1994. Dans cette...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu'il n'y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l'ancien droit) semblent toutefois depuis peu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'acte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans l'intervention d'un officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que l'acte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui s'engagent, mais aussi la mention écrite par celui qui...
Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n'aient eu la possibilité d'exercer leur droit de...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale - publié le 10/10/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l'espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l'un de ses confrères. La Cour d'appel a prononcé la...
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat. Cela résulte en principe du contrat lui-même et...
Les droits des créanciers sur les biens indivis
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
L'indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s'établit de plein droit, entre cohéritiers à l'instant de l'ouverture de la succession. En effet, lorsque le défunt laisse...
Cas pratique de droit civil : la responsabilité
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Une fillette est allée au cirque pour voir un spectacle au cours duquel devaient se produire un clown et un éléphant. Elle a payé son billet au prix de 10 euros sur lequel figure une clause limitative de responsabilité stipulant que « le cirque est irresponsable de tout dommage, corporel ou...
L'hypothèque consentie par un indivisaire
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
La constitution d'une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d'un immeuble en indivision. L'hypothèque consentie par tous les indivisaires est l'hypothèse qui se rencontre le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le consentement des deux époux pour emprunter
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Deux personnes se sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Ils ont reçu une offre préalable de prêt immobilier. Le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul époux. Le prêteur a assigné les époux au paiement du solde du prêt impayé. La Cour d'appel a fait...
L'engagement de la caution disproportionnée
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations semble depuis les années 1970 de plus en plus empreint de droit de la consommation. Une idée directrice ne cesse dès lors de guider la matière : la protection du consommateur, de la partie faible face au professionnel. Le droit des sûretés n'a pas échappé à cette tendance...
La distinction entre sûreté et garantie
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'énorme engouement pour les crédits, en particulier ceux à la consommation, a entraîné un développement du droit des sûretés. Cette branche du droit civil s'est en effet considérablement transformée et complexifiée. Ainsi a-t-on vu apparaître à côté du mécanisme des sûretés celui des garanties....
L'obligation d'information du vendeur professionnel - cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Un consommateur a pris connaissance d'une promesse unilatérale de vente émise par la société Webhip pour un service de téléphonie Internet au prix de 29.90 euros par mois. Il accepte l'offre et signe ainsi un contrat avec cette entreprise. Cependant, il s'aperçoit dans les mois qui suivent qu'une...
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 2 juin 1987 met en avant les problèmes en matière de restitution et de réparation posés après l'annulation d'un contrat de vente. Un homme a acheté à une société une machine agricole. Les juges du fond ont déclaré la...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d'un autre particulier une voiture d'occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l'assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a été...
Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente d'un immeuble aux époux Cruz. Cette promesse était...
Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus...
La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...
