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Droit des obligations

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5597 résultats

22 Nov. 2011

Le statut spécial des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société a mis à disposition d'une autre, des locaux à usage commerciaux dont elle était propriétaire. Par un acte datant du 28 octobre 1998 la société propriétaire a, sur le fondement de l'article L.145-18 du Code du commerce, fait délivrer à la société locataire un congé avec...

22 Nov. 2011

Droit des obligations: étude de cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'année. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En échange de...

22 Nov. 2011

Obligations plurales : obligation conjointe, obligation solidaire et obligations indivisible

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1216 du Code civil permet aux créanciers d'échapper à la rigueur du cautionnement. A l'instar d'une caution, le codébiteur solidaire s'oblige envers le créancier à payer une dette qui n'est en rien la sienne propre, et à laquelle il n'entend en rien contribuer. Cette...

22 Nov. 2011

Transmission des obligations : cession de créance, cession de dette et cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Une large discussion a eu lieu en doctrine quant au sujet de la cession de contrat. Le débat portait sur la question de savoir si la cession de contrat était un contrat à proprement parler ou plutôt d'une addition de cessions de créances et de dettes. Les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 23...

22 Nov. 2011

Le paiement volontaire - publié le 22/11/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 1985 est relatif à la subrogation conventionnelle en matière d'assurance. En effet, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix projetait de faire construire un immeuble en vue de décentraliser des activités économiques. Elle...

22 Nov. 2011
odt

Le juge et le principe de l'intangibilité du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La question du pouvoir du juge dans le contrat reviens fondamentalement à une question théorique dans la mesure ou le pouvoir du juge est totalement tributaire de la conception que le droit porte sur le contrat à un moment donné. Plus cette conception sera subjective, et plus le rôle du juge sera...

22 Nov. 2011
doc

La notion, les types et le régime juridique général des obligations

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique. Pour...

22 Nov. 2011
doc

Les règles gouvernant la formation et l'exécution du contrat

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ». Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4 éléments essentiels le...

21 Nov. 2011
pdf

Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause...

18 Nov. 2011
doc

La cession de créances civiles

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de...

18 Nov. 2011
doc

Quatre cas pratiques en Droit des obligations

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Les époux Alarue consentent à la société Montoit une promesse unilatérale de vente, assortie d'un délai pour lever l'option, portant sur un terrain. Lorsque survient le décès de M. Alarue, sa femme et son fils ne désirent plus vendre. Le dirigeant de l'entreprise souhaite néanmoins obtenir la...

18 Nov. 2011
doc

Chambre Commerciale, 21 juin 1994, Deneux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Bien que le Code civil ne consacre à la délégation qu'un seul article (article 1275), cette institution conserve aujourd'hui un rôle essentiel en droit des obligations. Concurrencée par de nombreuses autres notions voisines (novation, cession de créances, stipulation pour autrui, indication de...

17 Nov. 2011
odt

Le juge et le contrat; le juge et l'intangibilité

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Au stade de l'exécution des conflits peuvent arriver entre les parties, si elles n'arrivent pas à s'entendre elles font appel au juge. Se posera alors la question de l'interprétation, de la qualification et enfin lorsque les parties ne seront pas d'accord sur le prix notamment...

17 Nov. 2011
odt

Annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation continue son travail jurisprudentiel sur le thème de l'erreur et de l'aléa dans le contrat de vente. Cet arrêt est en effet à lire en parallèle de ces deux célèbres prédécesseurs que sont les arrêts Poussin...

17 Nov. 2011
doc

L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 17/11/2011

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Ce principe interdit d'une part l'extension des effets du contrats au-delà des...

17 Nov. 2011
doc

Droit des sûretés : Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1116 du Code civil relatif au dol a été rédigé de façon très restrictive et la jurisprudence a donc progressivement réduit la notion de tiers au contrat en matière de dol. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2001 s'inscrit dans ce processus. En l'espèce, la Banque...

17 Nov. 2011
doc

Commentaire Com 8 octobre 2002, JCP E 2002, 1730

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il...

17 Nov. 2011
doc

Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 17/11/2011

TD - 5 pages - Droit des obligations

Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu'accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l'obligation de payer ses dettes à l'égard du créancier. Cette relation entre le créancier...

16 Nov. 2011
doc

Introduction au droit civil : obligation et contrat

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'obligation, dans le sens général est un devoir d'agir ou de s'abstenir et derrière le mot d'obligation, idée de sanction en cas de non réponse à l'obligation. L'obligation n'est pas forcément juridique. Plusieurs sources de règles extra juridiques : morale, religion, bienséance et éthique. Ces...

16 Nov. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : évolution, définition, condition

Cours - 60 pages - Droit des obligations

En droit romain, il n'existait pas de théorie générale du contrat. Il n'existait que des contrats spéciaux. A Rome, pour avoir un droit il fallait qu'on vous reconnaisse une action en justice. Le système du droit romain est totalement opposé a ce que nous connaissons aujourd'hui. De l'action...

15 Nov. 2011
doc

La connaissance de la force obligatoire du contrat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection ne doit pas être déjouée à l'avenir. « On ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord de volontés », comme le...

15 Nov. 2011
doc

Force obligatoire et exécution du contrat

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat a été valablement formé et qu'on passe dans la phase d'exécution les parties pourrait vouloir remettre en cause le contrat. Il existe un moyen de se délier la question de la révocation....

15 Nov. 2011
doc

La notion d'obligation, de la formation et les effets des contrats

Cours - 25 pages - Droit des obligations

L'obligation au sens général, correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite. L'obligation au sens juridique du mot se définit comme un lien de droit, « ficolum ». Mais la définition de l'obligation est encore trop...

15 Nov. 2011
doc

La rupture des pourparlers - publié le 15/11/2011

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est ultiplié.

14 Nov. 2011
doc

Fiche de l'arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires, Pierre...

12 Nov. 2011
doc

Histoire du droit des obligations - publié le 12/11/2011

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Les parties ne peuvent utiliser que les contrats reconnu par le droit civil appelé des contrats nommés, ont reçu un nom et une réglementation correspondante, les parties ne peuvent pas imaginer d'autres contrats, elles peuvent mais par principe mais le prêteur n'accordera aucune sanction...

12 Nov. 2011
doc

Droit des obligations : La sanction de formation du contrat

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La sanction des conditions de validité du contrat est la nullité, qui va consister à un anéantissement rétroactif de l'acte ce qui concrètement signifie que le contrat n'est censé jamais avoir existé. Cette sanction parfois ce combinait avec dommages et intérêt, fondé souvent sur la...

12 Nov. 2011
doc

Droit des obligations : Le régime des nullités

Cours - 10 pages - Droit des obligations

L'action de nullité relative ne peut être invoqué que par la/les personnes que la loi a en-tendu protéger. Il convient d'ajouter son éventuel représentant légal (parent du mineur ou tuteur) mais également ce qu'on désigne comme les ayant cause à titre universel, c'est à dire les...

12 Nov. 2011
doc

Droit des obligations : la cause - publié le 12/11/2011

Cours - 15 pages - Droit des obligations

La cause Notion assez compliquée. La première chose à faire c'est de distinguer la cause par rapport à l'objet, l'objet répond à une question simple : « qu'est ce qui est dû ? » « Quid debetur ? ». La cause répond à la question « pourquoi cette chose est t-elle dû ? » « Ou debetur...

11 Nov. 2011
doc

La force obligatoire du contrat, les parties et les tiers

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Cette force obligatoire du contrat résulte de l'article 1134 du Code civil. Il comporte trois alinéas. Le premier Le deuxième explique que seule la volonté commune des parties peut remettre en cause ce contrat. Le troisième pose une obligation de bonne foi....