La notion de condition suspensive
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et...
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 janvier 2000 - la résiliation dans le mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'application du mandat d'intérêt commun à un contrat d'agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L'arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant puisqu'il illustre...
Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
C'est au terme d'une jurisprudence aussi longue que sinueuse qu'on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par...
L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. François, maître d'ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l'entrepreneur auprès d'un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de l'ouvrage constate des désordres...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1968 - distinction du mandat et du contrat d'entreprise grâce à l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c'est le cas avec le contrat d'entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. Dès lors, il était devenu essentiel de trouver un critère de distinction pour les qualifier....
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux en matière d'avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...
Analyse : Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d'économie moderne. » (Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, par L. AYNES, Cujas, 2000/2001). Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance. En assurant une...
Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai. L'existence de ce dernier implique que l'offrant s'était engagé à...
L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2008 - appréciation de la cause de l'obligation en fonction de la date
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit des obligations, comme le dispose l'article 1108 du Code Civil, quatre conditions sont essentielles pour la formation d'un contrat, soit le consentement, la capacité, un objet certain, et une cause licite dans l'obligation. Dans cet arrêt de rejet, rendu le 30 octobre 2008 par la 1re...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - l'exécution forcée en nature
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des...
Le juge et l'intangibilité du contrat (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de l'article 1156 du Code civil consacre l'importance du juge dans l'interprétation du contrat. « Serviteur de la loi » chargé de rendre la...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 juin 2003 - la subrogation dans les contrats commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La subrogation est un mécanisme couramment pratiqué car il est relativement intéressant. Il est notamment utilisé dans les contrats commerciaux. Mais certaines conditions obligatoires pour faire jouer la subrogation ont parfois posé problème en pratique. Dans l'arrêt rendu le 24 juin 2003 par la...
La caution et le débiteur principal - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agissait en l'espèce d'un père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie d'un prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant l'arrivée à échéance du prêt, le père remboursa spontanément et intégralement...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 2001 - la valeur probante d'une reconnaissance de dette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la valeur probante d'une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant est traitée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001. L'arrêt est d'ailleurs saisissant car il procède à une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 janvier 1989 - le droit de propriété du porteur sur la provision
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La loi a reconnu le principe jurisprudentiel de la transmission de plein droit de la propriété de la provision aux porteurs successifs. La question des droits du porteur sur la provision est née de ce que la provision n'est exigée qu'à l'échéance de la lettre de change. Si la provision a été...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 février 2007 - l'autonomie de l'obligation cambiaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l'autonomie de l'obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et contribue à assurer la...
Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le satisfont pas...
La délégation de la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
C'est un moyen de circulation par changement de débiteur avec protection du créancier. Quelle que soit l'origine de sa dette, contractuelle ou délictuelle, il arrive que le débiteur soit en mesure de faire payer par un autre. Le plus souvent, c'est parce que cet autre lui doit lui-même une dette...
L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par...
La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité et la théorie de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Chronopost nous montre les différences d'opinion qu'il peut parfois y avoir entre la cour d'appel et la cour de cassation. Dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1996, qui a suscité de nombreuses réactions diverses et variées, la cour d'appel suit les traces de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l'usufruitier et permet de se pencher sur la question de l'attribution ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier. La Haute juridiction a jugé en effet que...
La fixation du prix dans le contrat de vente - publié le 10/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d'une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu'un contrat translatif car il y a un transfert de propriété d'une chose. Quand on...
Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à l'acquéreur si ce dernier avait...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cas, en l'espèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale d'une convention de rachat partiel de clientèle contre le versement d'une indemnité. Enfin, ils conclurent une «...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 1991 - obligation de moyen et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la...
