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Droit des obligations

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5597 résultats

19 Mars 2012
doc

Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et...

19 Mars 2012
doc

La lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...

18 Mars 2012
pdf

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l'autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du problème...

18 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...

18 Mars 2012
doc

Le contrat de vente - classifications, effets, obligations des parties et garanties

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Article 1582 du Code civil : le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.

17 Mars 2012
doc

Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...

17 Mars 2012
doc

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d'une décision unilatérale d'une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d'une banque. En l'espèce une banque a notifié, le 13 décembre 2005, à un de...

16 Mars 2012

Comparer la cession de créances et la subrogation

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon Marcel Plagnol « Le paiement avec subrogation est une cession d'action, qui a ses formes et ses effets propres, parce qu'elle se produit dans des circonstances particulières. Il n'y a de fiction en elle que lorsqu'elle est légale, parce qu'on tient la cession pour faite et qu'on se passe du...

16 Mars 2012
doc

Le régime général des obligations contractuelles et extra contractuelles

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Vu sous l'angle d'un droit personnel, le droit de créances apparait difficilement transmissible, mais vu sous l'aspect patrimonial, il apparait comme un bien ou une valeur transmissible à autrui. Apres une longue évolution du droit positif, c'est cet aspect qui domine à l'heure actuelle. La...

16 Mars 2012
doc

Le mode d'extinction des obligations

Cours - 8 pages - Droit des obligations

L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....

16 Mars 2012
odt

Les mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Cours - 8 pages - Droit des obligations

La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction. Généralement les assureurs prennent cette initiative. Mais elle peut...

16 Mars 2012
doc

Les obligations du vendeur : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Ces moyens sont, le plus souvent, détachés du code civil. Il s'agit de réglementations particulières, nouvelles, illustrant « l'éclatement actuel du droit de la vente ». (Ex : délai de réflexion, mentions manuscrites informatives…instaurés par le droit de la conso) Cette réglementation s'est...

16 Mars 2012
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Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile

Cours - 45 pages - Droit des obligations

Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de dette:...

15 Mars 2012

Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'exécuter la prestation qui en forme l'objet ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot ». Cette citation de Loisel, jurisconsulte français du début du XVIIème, peut se comprendre comme il suit : celui qui vend fait la loi. Il apparait ici que le vendeur, créancier, va se trouver en position de force par rapport à l'acheteur, le débiteur, dans une...

15 Mars 2012

Le transfert de propriété: obligations et modalités

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Diversité de nature des phénomènes consécutifs à la vente. Assez souvent, on verse sous le vocable d'obligations l'ensemble des effets de la vente. La vente engendre des obligations. Mais il y a sans doute plus que des obligations qui résultent du contrat de vente. Débat traditionnel sur le...

15 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du...

14 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat ou peut se...

13 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un doute...

13 Mars 2012
doc

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 : sous quelle condition un aléa affectant l'attribution d'un prix est-il pris en considération ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Mme X a participé au jeu des « 1400 points », celui-ci organisé par la société MFD. Le 15 avril 1996, Mme X reçoit une première lettre lui annonçant nommément l'attribution de 1400 points, ainsi elle pouvait prétendre à l'attribution de certains prix en fonction du nombre de points...

12 Mars 2012

Les critères distinctifs du commodat

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le commodat, c'est l'usage du commodataire, c'est-à-dire de l'emprunteur, mais un usage facultatif pour lui. C'est ce qui distingue le commodat du dépôt. Dans le dépôt il y a remise d'une chose mais ce n'est pas pour que le dépositaire la garde, c'est pour qu'il s'en serve. Cela distingue...

08 Mars 2012
doc

Cours de droit : le contrat sous toutes ses formes

Cours - 42 pages - Droit des obligations

Dans un sens général du terme, l'idée d'obligation évoque une contrainte, quelque chose qui s'impose. Pour le juriste, ce sens vulgaire, usuel, n'est pas le bon. Pour le juriste, la notion d'obligation doit recevoir une définition plus stricte, plus précise, elle est un lien de droit. Pourtant,...

08 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile, du 26 Juin 1973

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». C'est ainsi qu'Alain Bénabent expose un principe illustré par l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 26 Juin 1973. Ce principe s'applique au juge qui doit statuer de plus en plus souvent dans des problèmes de qualification du...

07 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...

07 Mars 2012

Les obligations du vendeur - publié le 07/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle a également sa place pour moduler les obligations essentielles qui résultent de la vente. Dans les relations entre professionnels et dans les relations entre particuliers, il y avait un texte qui obligeait le vendeur à une obligation d'information visant à éclairer le...

07 Mars 2012

Les effets du bail - obligations du preneur et du bailleur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Article 1728 : deux obligations principales : - Usage de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. - De payer le prix du bail aux termes convenus, donc obligation...

07 Mars 2012

Arrêt Alcatel 1995, article 1129: les obligations particulières en matière de vente

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Arrêts de 1995 visant les contrats cadres : la déterminabilité du prix peut être fixé unilatéralement par le vendeur, limite de l'abus. Arrêt Alcatel 1995 : article 1129 (objet doit être déterminé ou déterminable) ne s'applique pas à la détermination du prix. Normalement c'est sur les articles...

07 Mars 2012
doc

Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier lieu...

06 Mars 2012
doc

Droit des contrats : intérêt, conditions et effets

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les relations entre...

06 Mars 2012

La notion de contrat - publié le 06/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de cet engagement. L'autre est le créancier. Le créancier détient un pouvoir de contrainte et le débiteur a une dette. Nombreuses sont les...

06 Mars 2012

L'inexécution du contrat - publié le 06/03/2012

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La mise en demeure est un acte officiel par lequel le créancier constate le retard du débiteur. Elle peut être une sommation (= invitation à exécuter) ou le commandement (= commandement de payer lorsque le créancier a en sa possession un titre -> acte notarié ou jugement). Art 1139 CCl. C'est en...