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Droit des obligations

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3624 résultats

08 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988 - la faute de négligence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui....

07 févr. 2010
doc

Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de phase de...

07 févr. 2010
doc

La force majeure - définition et clauses

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les causes d'exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. La preuve de l'absence de faute ne lui permet en effet d'échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d'ailleurs hésiter à...

05 févr. 2010
doc

Cas pratique sur la responsabilité contractuelle - contrats synallagmatiques à titre onéreux à exécution successive

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Nous sommes consultés par M. Dupont au sujet du risque de redressement fiscal qu'il encourt. En effet, ce dernier a recours depuis plusieurs années aux services d'un expert-comptable. Ce dernier lui a suggéré un montage juridique afin de faire réaliser à M. Dupont des économies d'impôts....

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de...

05 févr. 2010
doc

L'emprise du droit de la consommation sur le régime des obligations du vendeur

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente produit d'une part un effet réel consacrant le transfert de la propriété et des risques du bien vendu, d'autre part un effet personnel créateur d'obligations. Un contrat synallagmatique tel que la vente crée forcément des obligations à la charge de chaque partie : l'acheteur et le...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile...

05 févr. 2010
doc

Le transfert de la propriété et des risques

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit romain distinguait trois obligations : l'obligation de prestare, l'obligation de facere et de non facere, et l'obligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations s'opposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition n'est donnée dans le Code...

05 févr. 2010
doc

La perte de la chose dans le cadre d'une vente

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La chose vendue doit pouvoir remplir quatre conditions. D'abord elle doit être déterminée ou déterminable, il peut s'agir d'un corps certain qui sera désigné dans le contrat ou d'une chose de genre. Tout est susceptible d'être vendu, mais il existe une limite, la chose ne peut être hors du...

05 févr. 2010
doc

La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur l'objet de la vente. Les...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l'on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte. L'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Un acte de donation-partage de 1957 attribuant un bien immobilier contenait un pacte de préférence. Une partie de ce bien a été transmise en 1985 par donation-partage, rappelant le pacte de préférence. L'héritier de l'attributaire a vendu par la suite à une société civile immobilière. L'un des...

04 févr. 2010
doc

Cour de cassation, 15 Juin 1892 et 2 février 1993 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente...

04 févr. 2010
doc

Cas pratique sur l'effet relatif des contrats : la promesse de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent,...

02 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais...

02 févr. 2010
doc

Cas pratique - l'objet du contrat

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Les époux Duval, ne pouvant avoir d'enfant, décident de se rendre au Chili, afin d'en adopter un rapidement. Pour ce faire, ils entrent en contact avec Mme Tornado. Elle se propose de leur servir d'intermédiaire pour adopter un enfant, moyennant une somme de 15 000 euros. Mme Tornado...

01 févr. 2010
doc

Le processus de formation du contrat

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat se forme par la rencontre de deux volontés, c'est-à-dire que deux personnes sont d'accord pour s'engager en même temps. Cette rencontre des volontés est schématisée sous la forme d'une offre et d'une acceptation. C'est le fait que l'une des parties offre des conditions contractuelles...

01 févr. 2010
doc

La cause en droit des contrats - obligation, licéité et sanction

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La cause c'est le pourquoi de l'engagement. Quand deux parties concluent un contrat, elles ont des obligations mutuelles. Si l'on pose la question du pourquoi, on peut y répondre de deux manières : • Les parties s'entendent parce qu'elles attendent la contrepartie de leur engagement. On va...

31 Janv. 2010
doc

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire - 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...

31 Janv. 2010
doc

Le contenu du contrat - publié le 31/01/2010

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Ce sont les obligations qui résultent du contrat et qui lient les parties. Ces obligations peuvent être classées : •Obligations voulues par les parties. •Obligations imposées aux parties. Les obligations voulues par les parties. Le principe est celui de l'autonomie de la volonté donc,...

31 Janv. 2010
doc

Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s'oblige, à la capacité de contracter, à l'objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C'est un élément essentiel dès lors que tout le droit des contrats est...

31 Janv. 2010
doc

La protection du consentement a la conclusion d'un contrat

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Souvent perçu comme un instrument immuable hérité du droit romain, le contrat est en réalité dans l'étroite dépendance des idées philosophiques et économiques qui prévalent à une époque donné. Alors qu'une politique qui privilégie la liberté et la responsabilité offre à son épanouissement un...

31 Janv. 2010
doc

L'obligation de délivrance et le vice caché

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Extrait du document : L'article 1604 du Code civil est le texte de référence. Mais il n'y a pas énormément de précision. Les modalités de l'obligation de délivrance sont les suivantes : - C'est une obligation de résultat. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de faute à prouver, si la chose n'a pas...

29 Janv. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...

29 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le...

29 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour la...

29 Janv. 2010
doc

Cas pratique - les termes du contrat

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Une amatrice de vin (Ondine) fait appel régulièrement un œnologue parisien (Jean Tubeux), qu'elle charge de l'acquisition de son vin. Elle demande alors à Jean de lui commander chez différents producteurs bordelais, de Bourgogne et du Pic Saint-Loup les meilleurs crus après...

28 Janv. 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les...

27 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et...

27 Janv. 2010
doc

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) loue un fonds rural (composé essentiellement de terres, mais aussi de bâtiments agricoles, d'engins agricoles, d'animaux…) à un preneur qui va l'exploiter, moyennant le versement d'une rente (en argent ou en...