Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'action en distraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La particularité dans toute propriété est que chaque copropriétaire a un droit sur le tout et non sur une partie du tout. La chose ou les biens sur lesquels porte la copropriété sont communs. La question qui se pose alors est de savoir quelle situation juridique apparait lorsque par exemple l'un...
Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture de...
L'exonération du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile tend à l'indemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui n'aura pas exécuté ses obligations devra des dommages et intérêts (art 1142,...
Le mandat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le mandat est partout dans tous les secteurs de la vie économique. Il s'agit d'un contrat particulièrement utile. De nombreuses professions ont des activités reposant sur la technique du mandat : l'avocat, l'agent immobilier, l'agence de voyages, le transporteur, le banquier… C'est un...
Cas pratique sur la vente : quelles sont les garanties applicables lors d'un contrat de vente ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce n'est pas par hasard que le code met à la charge du vendeur « des garanties plutôt que des responsabilités » : il y a dans la notion de garantie l'idée d'automaticité normalement étrangère à celle de responsabilité. C'est ainsi qu'il est préférable lors d'un contrat de vente, d'utiliser les...
La notion d'usage dans les contrats spéciaux
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De tous temps, et afin de pallier aux lacunes résultant du droit écrit, l'Homme a recours à l'usage, en vue de déterminer le droit applicable. Au travers de cette recherche du droit applicable, il convient d'affirmer la polysémie du terme « usage ». En effet, ce dernier recouvre d'une part...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s'est considérablement accru et généralisé sous l'impulsion de la jurisprudence. Et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de la créance née...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de lien de causalité...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la légitimité du dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La jurisprudence au fil des années a donné des caractères au dommage et notamment l'obligation de légitimité du dommage. Encore faut-il savoir ce qu'est la légitimité du dommage et quels en sont les corolaires ? C'est précisément à cette question que les juges de la deuxième chambre...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1997 - l'acception de la délégation par le délégataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M Ludwig, assuré par la Compagnie Winterthur, charge la société Galtier expertises d'évaluer son dommage après un incendie. La société Galtier expertises assigne M Ludwig en paiement de ses honoraires. La Cour d'appel déboute la demande de la société d'expertises au motif que Ludwig, déléguant,...
Assemblée Plénière, 14 février 1975 - la cession de droit de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lorsque le législateur prévoit des formalités strictes, il arrive que la jurisprudence accepte de les assouplir au vu des objectifs poursuivis par le législateur et de la pratique. Cependant dans certains cas, les enjeux protecteurs sont trop importants pour que la jurisprudence supprime toutes...
Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors de la...
Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l'article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses éléments ou...
Cas pratique - la vente conditionnelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Deux appartements ont été vendus. Pour la vente du premier, le vendeur a eu recours à une vente conditionnelle. Celui-ci fut vendu 40000 euros, le 1er janvier 2007. Cependant il valait en réalité au moment de la vente 100000 euros et au moment de la réalisation de la condition, le 1er octobre...
Cas pratique - le pacte de préférence
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets possibles, il conviendra d'analyser la...
Cas pratique - la promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Une promesse unilatérale de vente a été signée, stipulée pour une durée de 6 mois. Cependant lors du quatrième mois le promettant s'est ravisé. Le bénéficiaire souhaite savoir s'il peut s'opposer à cette décision. Avant toute chose, il conviendrait d'analyser la promesse unilatérale en question....
Cas pratique - l'engagement des parties
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Des accords ont été passés entre deux parties. L'un s'engageant à vendre des titres d'une société et l'autre à acheter les titres du premier, dans la même quantité et au même prix. Il conviendrait donc de se demander à quel type d'engagement avons-nous affaire ? En effet, si la valeur des titres...
L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés...
Est-il légitime d'admettre que l'obligation de donner équivaut à la notion juridique d'obligation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"Un code quelque complet qu'il puisse paraître n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir aux magistrats, car les lois une fois rédigées demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes au contraire ne se reposent jamais." Tel un lien évident,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
D'après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème fondamental réside dans la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juillet 1995 - la condition suspensive dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1179 alinéa 1er du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ». Cet article détermine un principe, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. En droit des contrats et selon la volonté des parties,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme...
Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement...
Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d'ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements et...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 Juillet 2003 - le cessionnaire d'un bail peut-il être tenu des obligations inexécutées par les cédants qui l'ont précédé ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X loue des locaux à usage commercial depuis le 1er Octobre 1976. Par le mécanisme de la cession de bail, les preneurs se succèdent dont Mr Y, locataire entre le 1er Avril 1994 (date à laquelle le bail lui a été cédé) et le 24 Novembre 1998 (date à laquelle il a lui-même cédé ce bail à Mr Z)....
Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu'est licite une convention d'exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il ne faut pas oublier que l'objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l'espèce, dans cet arrêt, il est question d'une maison de retraite privée « les Cèdres », et d'une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but de fournir des soins...
Cas pratique - la promesse de vente sur un bien inmobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d'acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de s'interroger sur cette promesse. Il est...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 : le droit de rétention d'une chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance, a été consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. C'est toutefois à la...
Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Votre mari n'a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l'œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l'ancienneté de cet instrument qu'est la sûreté, utilisée encore aujourd'hui. Mais qu'est-ce qu'une sûreté ?...
