Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 : le droit de rétention d'une chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance, a été consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. C'est toutefois à la...
Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Votre mari n'a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l'œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l'ancienneté de cet instrument qu'est la sûreté, utilisée encore aujourd'hui. Mais qu'est-ce qu'une sûreté ?...
Cas pratique de vice caché
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet d'élever des chevaux en 2006 et dans le but...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 - preuves et technologies de l'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a profondément remanié l'article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l'émergence d'actes sous format électronique. L'arrêt de la première...
Les contrats et la compensation
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Le sort de l'entreprise prévaut sur le dénouement de ses engagements passés. Le contrat est une richesse de l'entreprise, il participe de son devenir, mais comme porteur d'obligations nées avant le jugement d'ouverture, il procède de son passé » (pour reprendre la formule de mademoiselle...
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : formation, effets et rupture
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999, après plusieurs années de discussion parlementaire. Il souffre de sa nature hybride, car c'est un contrat, mais un contrat spécifique puisque son objet est d'organiser la vie commune de deux personnes. Ce qui veut dire que le régime juridique du...
Droit des obligations : les contrats
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est : - Un droit subjectif,...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d'un « point vidéo club...
Incapacité d'exercice et conclusion du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En droit français, la notion d'incapacité revêt un double sens. L'incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d'un ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de l'incapacité d'exercice qui elle peut l'être....
La nature juridique du contrat de prêt d'argent : l'obligation de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que l'on appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, que l'on appelle le prêt de consommation. Le prêt d'argent entre dans la...
Formes et cautionnement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont aujourd'hui les auxiliaires indispensables du crédit. S'il n'y a pas de sûreté, il n'y aura pas de crédit, nul n'accordera du crédit à quelqu'un s'il n'a pas d'assurance de pouvoir être payé du crédit accordé. L'engagement personnel d'un tiers au contrat, de payer les sommes...
Les clauses limitatives de responsabilité
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans le cœur même de l'acte (elles peuvent être extérieures à...
La notion d'indivisibilité du contrat et ses effets
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En pratique l'indivisibilité a des fonctions diverses et c'est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion d'indivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire d'effets au niveau du contrat lui-même,...
Cour d'Appel de Nancy, deuxième chambre commerciale, 26 septembre 2007 - L'obligation de renégociation en cas de changement de circonstances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate...
Mise en perspective des conditions de formation du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans une perspective de rénovation d'une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d'unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d'intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques foisonnantes au sujet du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mai 1991 - clauses abusives, interdiction et pouvoir du juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un particulier avait confié au magasin Minit Foto dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le reçu constatant le dépôt contenait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des clichés. Cette éventualité s'étant réalisée, le laboratoire...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la conformité du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de l'entreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les locaux pour le prix d' un...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 19 janvier 2005 - la résiliation unilatérale par le prêteur dans le cadre du prêt à usage indéterminé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil en ses articles 1875 à 1879 dispose que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servie. De plus, un contrat de prêt est un contrat conclu...
Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...
L'opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...
Les contrats préparatoires : cas pratiques sur le pacte de préférence
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus le 15 octobre 2009....
Cas pratiques : l'obligation de délivrance, les vices cachés, le dol et la garantie d'éviction
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un individu a acheté un véhicule d'occasion pour pouvoir se rendre à son travail en ignorant que la voiture était constituée de l'assemblage d'une épave accidentée et que la coque d'occasion provenait d'un véhicule volé (car le numéro de série était maquillé). Le véhicule est tombé en panne à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Si, pour Bigot de Préameneu, elle est « le plus heureux des moyens de mettre fin à litige », la transaction n'en suscite pas moins quelques interrogations sur son articulation avec quelques grands mécanismes du régime des obligations tels que la solidarité passive. C'était précisément le thème de...
La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Un maître de l'ouvrage a acquis un appartement en état futur d'achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l'acquéreur a insisté pour que l'isolation phonique soit réalisée au moyen d'un matériau particulier, le « bruit zéro ». La venderesse a signalé...
L'action en revendication
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien qu'il...
La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l'une envers l'autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n'ont pas d'effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et engager la...
Les sûretés mobilières - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce document présente quatre commentaires d'arrêt sur les sûretés mobilières. Extrait du premier commentaire : "Le nantissement d'un fonds de commerce se fait en deux temps: un acte et une publicité. On a un débiteur qui a consenti le nantissement à prix nul au moment où il n'était...
Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 578 du Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance, donc d'en conserver l'intégrité. C'est un droit réel de jouissance et d'usage sur un bien ou une masse...
