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Droit des obligations

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5597 résultats

10 mai 2012
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Les fondamentaux du droit des contrats

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation est une notion juridique qui provient du langage romain (ob-ligatus lien-étroit). L'obligation est donc un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes s'ont tenu envers une ou plusieurs autres de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose....

09 mai 2012
doc

Droit des contrats: conventions et contrats

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Contrat : art 1101 : convention mais parfois différent d'un contrat. Convention : tout accord de volonté qui tend à produire un effet juridique, donc à créer une obligation (contrat), modifier une obligation (date de paiement), cession d'une créance, transférer ou éteindre une obligation. Contrat...

09 mai 2012
doc

Le dommage contractuel et sa réparation

TD - 14 pages - Droit des obligations

Une fois l'échange des consentements opéré et la procédure de formation du contrat valide, le contrat va produire des effets. Les parties sont ainsi tenues l'une envers l'autre de certaines obligations qui doivent être respectées en vertu de la force obligatoire du contrat. En cas de non respect...

09 mai 2012
doc

Le droit de la santé: la responsabilité civile du médecin est-elle conditionnée par l'existence d'une faute médicale ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Dans l'actuel scandale des implants PIP, l'avocat de quatre porteuses s'est déclaré vouloir engager la responsabilité des chirurgiens pour manquement à leur devoir d'information. Le système de santé française repose principalement sur un corps médical libéral. Ce corps prend en charge la grande...

09 mai 2012
doc

Obligation du médecin

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le bouclier « d'opacité intellectuelle du malade » du professeur Portes, Président du conseil national de l'Ordre des médecins, ne permet plus aux médecins de justifier leur réticence d'information à l'égard des patients. En effet, le médecin, en plus de la prestation médicale, a une obligation...

09 mai 2012
doc

Droits et obligations des fonctionnaires - déontologie, liberté d'opinion et droits sociaux

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Les droits et obligations sont mentionnés principalement dans la loi du 13 juillet 1983 (Statut général de 1983-1986) applicable à l'ensemble de la fonction publique (plus particulièrement : les articles 25 à 28). Sauf exception : des dispositions similaires s'appliquent aux trois fonctions...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile du 29 avril 2009: dommages et intérêts pour trouble de jouissance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'article 2289 du code civil dispose: « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. » Cette...

04 mai 2012
doc

L'opportunité d'une recodification du droit des contrats et la méthode à suivre

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code civil dispose: "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat est entendu comme un accord de volontés qui crée des obligations à la charge...

02 mai 2012
doc

Définitions des obligations

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. - La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires. - Le paiement indu : si celui qui a reçu indûment est de bonne foi, il ne doit...

02 mai 2012

Les obligations du commerçant - publié le 02/05/2012

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Etant que commerçant de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant. Ces obligations ne sont pas toujours liées au caractère commercial de son activité. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels commerçants ou non, à toutes les sociétés civiles ou commerciale. Il peut s'agir...

11 avril 2012
doc

Commentaire des articles L.271-1 à L271-3 du Code la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Dans un contexte global de multiplication des contrats nourrissant un consumérisme grandissant, le législateur tend de plus en plus à protéger les contractants les plus faibles. Parmi les éléments de protection dont il dispose, figure celui de rétractation. En effet on a pu observer depuis une...

10 avril 2012
doc

La formation et les effets du contrat

Cours - 71 pages - Droit des obligations

Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de catégories...

10 avril 2012

Le contrat et les obligations contractuelles

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl. L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est débiteur de...

10 avril 2012

Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements, interprétation, loi nouvelle

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les logiciels...

10 avril 2012
doc

Commentaire comparé de : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ. IV n°110 et C.A. Aix en Provence, 18 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est notamment ce que présentent les...

10 avril 2012
odt

La rupture des pourparlers - publié le 10/04/2012

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La liberté ou non de contracter est un principe important du droit des obligations. En effet, jusqu'à la signature du contrat, les deux parties peuvent se rétracter et finalement ne pas signer et contracter. Cette phase est ce qui est appelée les pourparlers. Les pourparlers sont la...

10 avril 2012
odt

Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000, 1ère Chambre Civile: rapport entre le dol et la réticence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt présenté à l'étude traite du rapport entre le dol et la réticence . Cette réticence, qui est le silence gardé volontairement par l'une des parties pour cacher une information qui devrait être révélée, peut-être dolosive ou non suivant les circonstances. Madame Boucher a vendu...

10 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003: cadre du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ». Dans le cadre du contrat de bail, le bailleur a donc une obligation de...

10 avril 2012
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Commentaire comparé, Cass. Com, 3 février 2009 / Cass. Com, 12 mai 2009: la caution

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai...

10 avril 2012
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Commentaire d'arrêt, Cass. Com., 12 juillet 2011: les effets du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Le droit des suretés est un droit sensible dans le sens où le législateur doit tenter de trouver un équilibre fragile entre la protection d'une part du créancier et d'autre part de la caution. En effet, il s'agit d'un droit destiné à l'origine à protéger les créanciers contre une éventuelle...

10 avril 2012
odt

Cas pratique sur les quasi-contrats

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son...

10 avril 2012
doc

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 AL 1er du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lors de la rédaction du code civil en 1804 ce paragraphe n'avait aucune...

06 avril 2012
doc

La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaître ? - publié le 06/04/2012

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les abus...

05 avril 2012

Cour de Cassation, Chambre mixte, 2 Décembre 2005: cautionnement et sûreté réelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Contrat en vertu duquel une personne, se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engager envers le créancier de celui-ci à payer la dette du débiteur, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même », ainsi est défini le cautionnement par Gérard Cornu. Cependant, il arrive qu'un...

05 avril 2012

Commentaire arrêt Civ 2e, 13 mars 1996: droit des sûretés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit civil français, un contrat est avant tout une convention génératrice d'obligations et donc de créances. Or, la naissance des créances, et surtout d'obligations sur la tête d'un débiteur, peut avoir des conséquences plus ou moins marquées sur certains tiers. Ainsi, seront nous amenés à...

05 avril 2012
doc

La promesse unilatérale de vente (PUV) - publié le 05/04/2012

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par conséquent, la...

05 avril 2012

Droit civil: cas pratique sur la responsabilité contractuelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou...

04 avril 2012
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Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont utiliser un...