Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu'aux parties contractantes, les tiers n'y sont pas liés. C'est l'idée d'effet relatif. De tout temps, le juge judiciaire a...
Cas pratique - la responsabilité contractuelle - les recours et sanctions pour non exécution
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La société Telplus est spécialisée dans la fabrication d'accessoires pour téléphone portable. Elle exploite plusieurs établissements en France et à l'étranger. Ayant connu une importante expansion au cours de l'année précédente, elle décide de s'équiper d'un logiciel de gestion des stocks et de...
Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on peut apporter des...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette...
Les conditions de formation et les effets d'un contrat
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c'est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L'obligation est le...
Cas pratique - la qualification des différents types de contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d'une clause rédigée de la manière suivante « l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique ». Elle demande un prêt à la...
Cas pratique sur les conditions générales de vente et la réserve de propriété
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la...
Cas pratique sur les conditions générales de vente et la vente à distance
Cas Pratique - 26 pages - Droit des obligations
Sur le site web www.gadgetstoutdesuite.be, Jean lit une fiche décrivant le XYZ32, un téléphone portable « 3,5 G » quatre bandes avec GPS, lecteur MP3, décapsuleur et appareil photo digital. Dans un encadré bien visible figure la mention « super prix ! 499 euros (plus frais de port) ». Il clique...
Cas pratiques sur les privilèges et cautionnements
Cas Pratique - 16 pages - Droit des obligations
En 1989, Monsieur Sirtaine, père de Rémy et Didier, a prêté 25.000 EUR à la SPRL Bonbled. Le 5 mars 1990, cette dernière lui délivra un reçu précisant les modalités de remboursement du montant prêté. Ce reçu se référait aux dernières lignes d'un document du 29 janvier 1989. Par un document du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - les obligations du vendeur : la garantie d'éviction
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 24 mai 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la garantie légale d'éviction, lorsque le vendeur est une personne morale, pèse sur elle, mais également sur ses dirigeants ainsi que sur les personnes physique ou morale qui pourraient...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - la nullité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une vente d'un fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin d'obtenir la...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l'espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui aussi,...
Cas pratique - le formalisme dans le cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Afin d'acquérir du matériel neuf, la société Voile +, spécialisée dans la vente de chars à voile, conclut le 4 juin 2003 un contrat de prêt d'un montant de 70 000 euros avec la banque Crédit du Nord. Le même jour, M. Dupont, dirigeant majoritaire de celle-ci, se porte caution envers le...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000 - la détermination du prix dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, il est mis en exergue que seules les parties peuvent intervenir dans leur contrat en matière de prix, mais l'article 1592 de ce même Code permet l'intervention du tiers, mais il est...
La détermination du prix dans les contrats-cadre
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La détermination du prix est le processus selon lequel les parties se mettent d'accord sur le montant de la somme qui devra être versée à l'une des parties en échange d'un bien ou d'un service par l'autre partie. Une difficulté apparaît cependant lorsque l'on doit...
La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À titre préventif, des « clauses de non-concurrence » peuvent être stipulées dans divers contrats. Ce sont des clauses par lesquelles une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à...
La réticence dolosive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat soit valable conformément au principe de l'autonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et qu'elles interviennent en connaissance de cause. Ainsi chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le contenu et la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2004 - faute lourde et délai de prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut détérioré lors de cette...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1972 - la clause d'indexation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Suite à l'arrêt Guyot, ayant conduit à la création de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la troisième chambre civile, dans un arrêt du 15 février 1972, vient poser une interprétation stricte des restrictions en matière de clause d'indexation. En l'espèce, un acte notarié du 28...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2009 - le dépôt et le contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le dépôt est-il bien un contrat? Telle est la question que se posait déjà Jean Carbonnier. L'arrêt du 1er octobre 2009 de la Cour de cassation confirme d'autant plus l'intérêt de cette question. En l'espèce, le 20 mars 2007, Monsieur Hoegy avait déposé sa voiture chez son...
Le forçage du contrat par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat réside dans la création d'obligations résultant de l'accord des volontés des parties au contrat qui ont souhaité s'engager. Il en résulte qu'aucune des parties ne pourrait se délier par sa seule volonté sans engager sa responsabilité. Alors que la...
La résolution et le juge
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Toujours soucieuses de préserver leurs intérêts propres, les parties au contrat doivent être capables de neutraliser les conséquences de ce contrat au cas où le cocontractant ne remplirait pas ses obligations. Le juge, doté de l'autorité de la chose jugée, semble l'outil le plus efficace pour...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988 - la faute de négligence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui....
Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de phase de...
La force majeure - définition et clauses
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les causes d'exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. La preuve de l'absence de faute ne lui permet en effet d'échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d'ailleurs hésiter à...
Cas pratique sur la responsabilité contractuelle - contrats synallagmatiques à titre onéreux à exécution successive
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Nous sommes consultés par M. Dupont au sujet du risque de redressement fiscal qu'il encourt. En effet, ce dernier a recours depuis plusieurs années aux services d'un expert-comptable. Ce dernier lui a suggéré un montage juridique afin de faire réaliser à M. Dupont des économies d'impôts....
Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de...
L'emprise du droit de la consommation sur le régime des obligations du vendeur
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La vente produit d'une part un effet réel consacrant le transfert de la propriété et des risques du bien vendu, d'autre part un effet personnel créateur d'obligations. Un contrat synallagmatique tel que la vente crée forcément des obligations à la charge de chaque partie : l'acheteur et le...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile...
Le transfert de la propriété et des risques
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit romain distinguait trois obligations : l'obligation de prestare, l'obligation de facere et de non facere, et l'obligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations s'opposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition n'est donnée dans le Code...
