La garantie des vices cachés: conditions et domaine d'application
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1647 du code civil prolonge l'obligation de délivrance en permettant de rendre le vendeur responsable des défauts de la chose qui n'ont pas été décelés lors de la délivrance du bien. Cette garantie est prévue par la loi, mais elle n'existe qu'à titre supplétif puisque les...
L'identification des contrats par qualification jurisprudentielle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le premier critère, par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.
Obligation de garantie de la chose vendue
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Consiste à assumer certains dommages subis par l'acquéreur lorsqu'il est privé de la chose postérieurement à la vente. Elle peut résulter d'une éviction ou d'un vice qui rend la chose inutilisable.
L'obligation de délivrance de la chose vendue
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Article 1604 : « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Elle s'entend plutôt comme laisser la chose à la disposition de l'acquéreur afin qu'il puisse en prendre possession.
Les restrictions aux droits de vendre et de ne pas vendre
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Première restriction : la capacité du vendeur : il faut la capacité de disposer d'une chose pour être vendeur. Deuxième restriction : le pouvoir de certaines personnes de vendre tel ou tel bien.
L'inexécution du Contrat en droit civil
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'une des parties est dans l'impossibilité d'exécution son obligation. L'événement de force majeur est extérieur (aux intéressés), irrésistible et imprévisible (même si une jurisprudence récente est nuancée sur cette condition) Il faut savoir qui supporte les risques de la survenance d'un...
Cours sur les obligations
Cours - 77 pages - Droit des obligations
Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est lié au...
Les réassureurs
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La réassurance est l'assurance d'un assureur. L'assureur cède une partie de ses risques et engagements à un réassureur, qui interviendra en ses lieux et place pour couvrir le risque. C'est un contrat liant assureur et réassureur, mais qui n'a aucun lien avec l'assuré. Le réassureur peut également...
La force obligatoire du contrat entre les parties
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'acte que les parties ont réciproquement conclu s'impose désormais à chacune d'elle, il leur est interdit aussi bien de le modifier unilatéralement que de le rompre unilatéralement.
Les contrats entre absents - publié le 02/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Sauf dans de rares hypothèses (comme le mariage qui est, entre autres, considéré comme un contrat en droit français), le Code civil n'exige pas la présence simultanée des parties au moment de l'échange des consentements. Le recours à un mode de transmission de la volonté à distance, comme la...
Le tribunal paritaire des baux ruraux - publié le 31/05/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est une juridiction qui concerne l'activité agricole, mais concerne les relations non pas entre employeur et salarié, cela concerne les relations entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles locataires d'une propriété foncière, en vertu d'un bail rural. Ce tribunal concerne...
L'analyse des obligations de l'acheteur
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'acheteur doit payer le prix étant précisé qu'au prix principal que doit payer l'acheteur, s'ajoute aussi des accessoires (article. 1593 du Code civil lorsqu'il envisage des frais d'actes et d'accessoires qui peuvent incomber à l'acheteur) mais il est possible de...
L'inexécution de l'obligation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse où le...
Introduction au droit des contrats spéciaux
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les contrats sont omniprésents dans notre vie, comme les contrats de vente, d'assurance,… Le contrat est l'expression juridique de l'activité économique. S'est alors posé le problème de l'articulation du droit des contrats spéciaux et du droit des contrats (droit général des contrats),...
L'extinction du contrat de mandat
Cours - 1 pages - Droit des obligations
L'art. 2003 du Code civil traite de l'extinction du mandat. La fin du contrat de mandat peut être une fin subie ou voulue par les parties.
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un...
Cas pratique de formation d'un cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Jacques s'est porté caution du crédit de 30 000 € consenti par la banque, créancier, au profit de l'entreprise de son frère Paul, débiteur principal, en août 2011. Ce contrat de cautionnement a été conclu sans indication de durée ni de montant. La caution est mise en demeure de...
Le nantissement de créance: fiche récapitulative
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006. Le nantissement de créance est une opération à trois personnes, le créancier nanti, le constituant du nantissement (soit le débiteur lui-même, soit un tiers qui se porte garant en nantissant une créance) et une troisième personne, débiteur de la créance...
Effets de l'hypothèque: rapport créancier hypothécaire/constituant
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir. Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement. Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder à une saisie immobilière, saisie...
Les modalités et la transmission des obligations
Fiche - 18 pages - Droit des obligations
Obligation : Rapport juridique, patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments: - Existence nécessaire d'un rapport entre plusieurs personnes : caractère personnel du lien d'obligation. - Existence...
Le paiement forcé: l'exécution forcée, l'action oblique, l'action paulienne et l'astreinte
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le créancier signifie au débiteur solennellement qu'il doit honorer sa dette et qu'il constate le retard pris par le débiteur dans l'exécution de son obligation. Elle est obligatoire pour adopter une mesure contraignante. « Dernière chance » pour exécuter volontairement. 3 exceptions : - Art...
Les sources et les effets de la subrogation personnelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Subroger : Remplacer, substituer une personne ou une chose. Idée d'un remplacement. Deux types de subrogation : - Réelle : Une chose remplace une autre dans le patrimoine (voiture détruite remplacée par somme d'argent de l'assurance). - Personnelle : Une personne (solvens ou subrogé) paie...
Les obligations à pluralité de sujets
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Une même obligation peut mettre en présence plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Principe : Obligations conjointe : Chacun n'est débiteur ou créancier que d'une fraction de l'obligation. L'obligation peut être indivisible quand elle ne se fractionne pas. Débiteurs tenus de l'intégralité...
La formation de la vente: les contrats préparatoires à la vente
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un autre contrat (de vente ou d'achat) avec une autre personne (bénéficiaire). Seul le bénéficiaire profite de la promesse. Libre de conclure ou non la vente pendant le temps que dure la promesse. : - Dans la promesse de vente...
La chose et le prix - publié le 21/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Art 1130 cc : Permet de conclure un contrat ayant pour objet une chose future que le vendeur n'a pas encore, mais qui existera. La vente ne sera parfaite que quand la chose sera achevée ou individualisée. - Si l'existence est une probabilité : Vente = Contrat aléatoire. - Si l'existence est une...
Le Mandat: la qualification du mandat
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Contrat par lequel une partie (mandant) confère à une autre partie (mandataire) la mission d'accomplir pour elle et en son nom un acte juridique. La plupart du temps un contrat. Essor considérable du mandat depuis 1804 avec le développement des prestations de services. Instrument juridique...
Droit civil: la classification des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il y a une exception concernant les obligations naturelles : c'est une obligation dépourvue de contrainte. On ne peut donc pas obliger le débiteur naturel à s'exécuter. Entre frères et sœurs, il a une obligation naturelle d'entre aide. C'est un devoir moral. C'est une conception subjective...
Droit civil: les obligations complexes ou plurales
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Une obligation alternative est une obligation qui comporte au moins deux objets dont un seul peut être exigé par le créancier. Le débiteur dispose donc d'un choix. Il exerce son option. Quand il a choisi de fournir telle prestation et qu'il l'a exécutée, il est alors entièrement libéré. Bien...
Le droit à l'information: l'obligation précontractuelle et la réglementation de certains types de contrats
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et l'avenir du consommateur font l'objet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la majorité des...
Droit des suretés: notions générales
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des suretés est fondé sur la relation entre le créancier et le débiteur. Ce droit permet que l'obligation du débiteur envers le créancier soit exécutée quelque soit les circonstances qui peuvent se présenter. C'est une sécurité pour le : - Créancier : il doit être rassuré dans le...
