L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations - publié le 09/10/2012
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la source d'obligations par laquelle le système des loteries publicitaires pouvait être sanctionné a longuement posé certaines difficultés à la jurisprudence. Ce système est le suivant, certaines sociétés adressent par courrier à leurs destinataires, des imprimés qui leur...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010: les conditions suspensives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
" Une partie au contrat ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une condition suspensive, dès lors que celle-ci bénéficie à titre exclusif à son cocontractant." Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser...
La clause est-elle rattachée à un terme suspensif ou à une condition suspensive ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, a eu, à l'époque, des incidences dans différentes disciplines. Le droit de la « faillite » a été le premier concerné. Plus récemment, l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code...
Obligations: correction de cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Augmentation du billet d'avion: -la clause prévue par la compagnie aérienne a-t-elle un fondement juridique ? = validité de la clause -s'agit-il d'une clause de révision ou d'indexation? Indexation = ord 1958 art 79: lien entre objet du contrat et clause. Révision = hardship ->...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 février 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1582 du Code civil, dans son alinéa 1, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Ainsi, dans la vente, comme dans tout contrat, les parties au contrat s'obligent mutuellement. Parmi ces...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 février 2000 : la résiliation des contrats et l'interdépendance des contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'indivisibilité est une notion des plus élémentaires. Qualité de ce qui ne peut être divisé, elle ne semble poser aucun problème quant à sa définition. Pourtant, cette notion d'indivisibilité, identifiée dans le Code civil relativement aux seules obligations (art. 1217 à 1225), fait l'objet de...
Les personnes obligées par le contrat
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Les contrats ont pour effet de créer des obligations qui doivent être accomplies. Mais il arrive que le contrat soit inexécuté. Ce premier principe fondamental est posé par l'article 1134 du Code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Elles...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010: les critères permettant d'établir l'indivisibilité des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Bien que la liberté contractuelle soit un principe central du droit des contrats, son expression par l'intention des parties peut être difficile à interpréter. Cette difficulté est illustrée par l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. En...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004: la détermination d'un prix futur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat qui doit être une chose au moins déterminée quant à son espèce, « la quotité de » cette « chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminable ». Le prix d'un contrat doit donc pouvoir être...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2009: le lien de causalité
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
La causalité alternative c'est le fait que « le préjudice soit imputable à une seule personne indéterminée parmi plusieurs personnes déterminées » d'après C. Quézel-Ambrunaz maitre de conférence à l'université de Grenoble, il ajoute alors que « le problème majeur posé par la causalité alternative...
Cas pratique: l'objet de l'obligation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera l'acquisition...
Les droits et obligations des entreprises
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le consommateur est en position d'infériorité par rapport aux professionnels car il doit leur faire confiance. C'est pourquoi il pèse sur les professionnels une triple obligation : - Obligation d'informer. - Obligation de ne pas forcer la vente. - Obligation de vendre.
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011: quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui,...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence - publié le 07/08/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Analyse financière - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En...
Le droit des obligations: prolégomènes à la théorie des nullités
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
- Résolution : comme la nullité, il y a un anéantissement rétroactif du contrat, mais elle a un fondement différent. Frappe un contrat régulièrement conclu en raison de la survenance de certain fait postérieurs à sa naissance : inexécution d'obligations par une partie au contrat; survenance...
La preuve de paiement
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Au sens juridique du terme, le paiement est le mode normal d'extinction de l'obligation c'est à dire lorsqu'il n'y a pas de difficulté dans son exécution. Dans la langue juridique, le mot paiement a un sens plus général que dans le langage courant. Il ne s'agit pas seulement du versement...
Les sûretés personnelles
Cours - 66 pages - Droit des obligations
Caractère accessoire du cautionnement. La caution s'engage à payer la dette d'autrui, et ce parce que le débiteur principal s'est lui-même engagé. La caution ne peut donc pas devoir + que le débiteur. Si la dette est annulée ou éteinte, le cautionnement sera lui-même annulé ou éteint. Le...
Le gage sans dépossession
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le gage est le contrat par lequel le débiteur se dépossède d'un meuble au profit d'un créancier qui pourra se faire payer sur celui-ci par préférence ( Art 1840 du code civil). Le gage est une garantie accessoire à une obligation principale dont il garantit l'exécution , il revêt trois natures à...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 décembre 2001: la notion de cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En droit civil, la notion de cession de contrat est distincte de celle de la délégation et notamment quant au sort du consentement du cédé mais dans cet arrêt du 12 décembre 2001, la jurisprudence a assimilé le régime de la cession de contrat à celui de la délégation alors que ces deux notions...
Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En...
L'importance de la notion d'obligation dans le droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le terme contrat est un terme de la langue française qui sous-entend que nous sommes obligés d'avoir des obligations, ce mot nous impose que nous sommes tenus de tenir des obligations, des devoirs car nous avons signés un contrat qui doit être appliqué. Les obligations en fait sont les droits que...
Commentaire d'arrêt fragonnard Civ. 1ère, 24 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 porte sur le doute sur la qualité substantielle d'une chose. La propriétaire d'un tableau a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau comme étant « attribué à » un peintre renommé. L'authenticité du...
Dissertation : les actions a la disposition de l'acquereur insatisfait
Discours - 8 pages - Droit des obligations
L'acquéreur insatisfait dispose d'une palette d'actions pour obtenir satisfaction ou du moins pour exprimer son mécontentement. L'acquéreur insatisfait peut être défini comme l'acheteur dans un contrat de vente. L'action quand à elle est un pouvoir reconnu à ces acheteurs de s'adresser à la...
Le consentement libre et éclairé au contrat - publié le 04/07/2012
Discours - 6 pages - Droit des obligations
Selon François Terré, on remarque aujourd'hui une très forte expansion des contrats, par l'extension de leur domaine, l'augmentation des contractants, et des objets du contrat. Ainsi, cette massification des contrats, en particulier dans la société consumériste dans laquelle nous vivons, entraîne...
Commentaire d'arrêt : Chambre Commerciale, 3 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est un arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 3 juin 2008, portant sur la concurrence déloyale et le moyen de preuve. Plusieurs sociétés ont mis en place, de novembre 1997 à fin 1998, des pratiques anticoncurrentielles en s'entendant avec leurs distributeurs sur...
Commentaire d'arrêt : chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 29 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation datant du 29 janvier 2008 porte sur les effets juridiques du mandat apparent. Une SCI représentée par deux consorts a signé une convention avec un tiers ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques pour réaliser un...
Théorie générale du prix quant à la qualification, la formation du contrat et au rôle du juge
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le doyen Carbonnier exprimait clairement l'absence de théorie générale autour du prix dans les contrats lorsqu'il disait que la détermination de l'objet dans un contrat est longtemps restée un « îlot de paix ». En effet, le prix est l'objet du contrat bien souvent puisqu'il est la contrepartie...
La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle
Discours - 3 pages - Droit des obligations
La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle est, depuis quelques années, très fortement débattue en France. Elle soulève des interrogations quand à sa mise en œuvre parfois assez souple par la Jurisprudence et quand à son intérêt. La différence fondamentale entre ces deux...
Assemblée pleniere 6 octobre 2006 - publié le 04/07/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par l'assemblée Plénière le 6 octobre 2006 porte sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en ce qui concerne les tiers aux contrats. Des associés ont donné à bail un immeuble commercial à une société qui a elle-même confié la...
