Gestion du patrimoine: fiscalité des actions et obligations
Fiche de lecture - 1 pages - Droit des obligations
Une action est une fraction du capital social d'une société de capitaux. Une action est caractérisée par une valeur nominale égale au montant du capital de la société rapporté au nombre d'actions émises. En gros, la somme des actions donne la valeur de l'entreprise. La valeur...
Le contrat de bail verbal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l'essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle existe dans...
Commentaire de l'article 133: refonte du Code civil, projet Terré
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des obligations
« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré. Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et d'harmonisation du droit ont été observées : les principes Unidroits, le projet de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2008: l'erreur dans la protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'accord de volonté est la condition d'existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s'assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la capacité des parties à...
Cause et clause limitative de réparation
TD - 3 pages - Droit des obligations
Denis Mazeaud déclarait à propos des clauses limitatives de réparation que " ce type de clauses constitue un terrain privilégié du débat qui oppose ceux, majoritaires, qui défendent une conception libérale du contrat, et qui, dans cette perspective, déplorent les outrages subis par la liberté...
Etude de trois cas pratiques sur l'offre et l'acceptation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une société a accepté par lettre l'offre de vente qu'une agence immobilière lui a présentée en vertu d'un mandat de vente. Le propriétaire refuse donner suite à la vente. La société et l'agence immobilière assignent le propriétaire en réalisation forcé de la vente et en paiement...
Etude de trois cas pratiques sur les vices du consentement: l'erreur
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Trois particuliers ont conclu un contrat de vente avec deux sociétés. Ils sollicitent l'annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris, 13 septembre 2001, rejette les demandes d'annulation des contrats de vente et limite l'allocation...
Commentaire d'arrêt du 25 mars 2009: la période précontractuelle, la SAFER
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La période précontractuelle était autrefois caractérisée par le libre arbitre, aujourd'hui il existe une notion juridique dégagée par la doctrine « l'avant contrat » qui désigne des contrats dits « préparatoires » qui sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Dans...
Les effets du contrat: principe de la force obligatoire du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'objectif de la conclusion d'un contrat est de créer des obligations entre les parties. Trois principes : - Principe de la force obligatoire du contrat (article 1134). - Principe relatif du contrat : délimitation du contrat : le contrat ne crée pas à la charge des tiers d'obligations. -...
La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité - publié le 24/10/2012
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat. L'inexistence est “ le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000: la lucidité du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à gré, plus d'une...
Commentaire de l'article 1342 de l'avant projet « Catala »
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
« Les contrats ne peuvent ni être opposés aux tiers ni être invoqués par eux », enseignaient Aubry et Rau, juristes fondateurs en matière de droit civil. De même à l'origine le Code civil de 1804 affirme l'inopposabilité des tiers au contrat tel que le dispose en particulier l'article 1165. Les...
Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation
Cours - 72 pages - Droit des obligations
L'obligation naît du fait ou de l'acte juridique. Il faut étudier les règles s'appliquant à toutes les obligations quelle qu'en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d'être : - elle peut être affectée d'une condition (suspensive ou résolutoire) mais aussi d'un terme. - elle...
Le fait personnel: le critère de distinction des obligations de résultat et de moyens
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en œuvre de la responsabilité en matière civile nécessite un préjudice, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue une condition variable de la responsabilité dans la mesure où il existe plusieurs types de fait générateur, notamment le fait personnel qui nous...
Droit des obligations: La notion d'obligation
Cours - 86 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant, absence de restitution en...
Commentaire d'arrêt de rejet, Cour de Cassation, 6 Octobre 2006: opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a ensuite confié la...
Le droit de la responsabilité ou droit des obligations non contractuelles
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais c'est-à-dire qu'il...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d'une cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de l'obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat synallagmatique, emportant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain...
Droit des obligations: le créancier et le débiteur
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
On distingue des obligations qui sont assorties de sanctions (obligation civile), d'autres qui en sont dépourvues (obligation naturelle). Le créancier peut obtenir en saisissant les tribunaux, par lesquels il obtiendra l'obligation forcée de cette obligation civile. Les obligations naturelles...
La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 48 pages - Droit des obligations
Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation...
Les modalités des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 14 pages - Droit des obligations
La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'une manière d'être de l'obligation. Pour être plus précis, les modalités peuvent se classer en deux catégories : - Certaines d'entre...
La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001
Cours - 4 pages - Droit des obligations
En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation, une certaine dérive de cet objet, et par là même, un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat - publié le 12/10/2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code Civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation daté du 7 juin 1995: la remise en cause de l'illicéité de la cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt aborde le thème de la licéité de l'objet d'un contrat. Celui-ci est rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 1995. Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'objet du contrat doit présenter certains caractères, dont celui...
De l'importance de la volonté dans les obligations civiles
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens large est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation : donner, faire ou ne pas faire. Une obligation civile est une obligation dont l'inexécution est...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 juin 2009: le silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt, rendu le 4 juin 2009 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, aborde le thème du silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations. En l'espèce le ministère de la Défense a conclu un contrat de prestation de services avec la société SOMES...
Le droit des obligations délictuelles
Cours - 19 pages - Droit des obligations
En droit de la responsabilité civile, tous les dommages qu'ils soient causés à l'occasion d'un délit ou d'un quasi-délit seront réparés. L'intérêt de la distinction entre délit et quasi-délit se retrouve au moment où seront mises en jeu les règles relatives à l'assurance. Dans les deux cas, la...
Le contrat en droit des obligations - publié le 10/10/2012
Cours - 65 pages - Droit des obligations
Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...
Une exécution tardive : une inexécution ?
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l'homme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit d'abandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres seulement...
