Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...
La condition de l'obligation
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La condition peut être définie comme un événement incertain à la réalisation duquel est suspendue la naissance d'une obligation, on parlera alors de condition suspensive, ou la disparition d'une obligation, on parlera de condition résolutoire. Cette condition est fréquemment utilisée par les...
L'obligation complexe
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans tous les contrats, il y a plusieurs obligations à la charge des parties. il faut distinguer cette hypothèse de pluralité d'obligation de l'obligation qui a plusieurs objets. Par exemple, un bailleur qui loue un appartement meublé doit répondre à deux obligations, une obligation de location...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...
La clause aménageant les obligations de délivrance et d'entretien ou "clause-travaux"
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les clauses aménageant les obligations du bailleur de manière conventionnelle sont de plus en plus utilisées. Cela signifie que le droit commun du bail doit être recherché, non pas dans les dispositions du Code civil, mais dans la pratique conventionnelle. En effet, les parties peuvent décider...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur promesse le 25 août 2004...
La mitoyenneté
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le terme ''mitoyenneté'' provient étymologiquement du mot latin ''medietas'' qui signifie ''moitié'', ''milieu''. Juridiquement, la mitoyenneté est une façon de clôturer sa propriété foncière, par l'intermédiaire de haie ou de...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des emprunts...
Le droit de rompre des pourparlers et la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - la notion d'"affectio societatis"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux associés, l'une personne physique (demandeur), l'autre personne morale (défenderesse), d'une société en participation ont conclu deux contrats portant sur une même durée. Le premier contrat prévoyait la constitution de la société par un apport en nature fait par l'associé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d'un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d'études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l'initiative des pourparlers se retire des...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872 - la volonté des parties au contrat et son interprétation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. L'avis de prime précise « qu'il est bien entendu que n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de l'usine prétend avoir rempli les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les conjoints X ont procédé à l'ouverture d'un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d'une garantie privilège sur leur hypothèque (créance...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait alors assigné le...
Les groupes de contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". En conséquence, le contrat peut être considéré comme étant la loi régissant les rapports entre les contractants. Le problème se pose avec la notion de groupe de contrat. En effet, un...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - les critères de détermination de l'objet d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame Lauze et la société DPM ont conclu un contrat portant sur la location de vidéocassettes. Ce contrat mentionnait en effet que la société DPM louait 200 vidéogrammes à Madame Lauze pendant 12 mois pour que celle-ci les loue à son tour à sa clientèle. Le contrat stipulait les genres des films...
Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...
L'unilatéralisme en droit des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Selon la théorie classique des contrats, chaque partie se trouve dotée d'un énorme pouvoir, lui permettant de façonner le contrat, selon ses désirs. Mais contrairement à cette idée selon laquelle un contrat résulte de la rencontre de deux volontés, l'on a assisté à l'essor de l'unilatéralisme,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation. En l'espèce, un immeuble...
Modèle de bail à ferme
Contrat type - 12 pages - Droit des obligations
Ce document est un exemple de contrat de bail à ferme. Les parties en blanc sont à compléter et à personnaliser par les utilisateurs de ce modèle, et chaque page doit être paraphée par les deux parties contractantes, ci-après dénommées « le bailleur » d'une part, et « le preneur »...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et 15 décembre 2000 - l'obligation d'information et la notion de dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 1986, Mme Boucher vend aux enchères cinquante photographies d'un photographe nommé Baldus, au prix unitaire de mille francs. En 1989, après avoir effectué des recherches, elle retrouve l'acheteur de ses photographies, M. Clin, et lui vend trente-cinq puis cinquante autres clichés au prix de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Autoliv confie une marchandise à la société Gefco, commissionnaire de transport. Cette dernière fait transporter le colis par la société Transports Louis Maillot. A la suite d'un excès de vitesse de la part du transporteur, la marchandise est endommagée. Une clause limitative de...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme, Mme X, s'est à l'intermédiaire d'une « convention » reconnue débitrice de la Poste du fait de l'utilisation d'une machine à affranchir. Dans un second acte intitulé « engagement de remboursement » en date du 18 octobre 1992, la débitrice s'est engagée à rembourser sa dette...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999 - la clause de substitution dans une promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d'un immeuble d'un montant de 3 300 000 francs avec M. Mouret...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2005 - la dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 17 février 1998, par acte sous seing privé, un couple, M. et Mme X ont vendu à Mme Y une parcelle de terre. Les parties ont ensuite annulé cette vente en raison d'un défaut de titre des vendeurs. L'acheteur a assigné les vendeurs en restitution du prix et en dommages-intérêts...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992 - le paiement de la dette d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette d'autrui. En l'espèce, le beau-père d'une femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette dernière, a réclamé en justice à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1994 - la délégation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu, M. Dumaine avait une dette d'un montant de 56 379 francs à l'égard de son créancier, M. Durand-Fontanelle. Un tiers, M. Deneux a sur la demande de M. Dumaine a émis un chèque afin de rembourser la somme due. L'argent a été remis à la société Ano, entreprise personnelle...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 2006 - les réticences dolosives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est saisie le 4 janvier 2006 d'une question relative aux réticences dolosives. En l'espèce, les acquéreurs d'une maison se trouve confronter après l'achat d'une maison jouxtant une discothèque à des troubles anormaux du voisinage. Ils vont alors...
Tribunal des conflits, 21 mai 2007 - la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le Tribunal des Conflits est amené à statuer le 21 mai 2007 sur la nature juridique des contrats de gestion et d'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition d'un établissement public. En l'espèce, la société Codiam et l'hôpital Avicenne ont conclu une convention...
