Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l'exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M....
Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951 - la faute d'omission
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1939, M. Turpain, historien, écrivit un article sur l'historique de la Télégraphie sans fil (T.S.F.) où il exposa les travaux d'un certain nombre de savants, dont lui-même. Il s'abstint cependant de prononcer le nom du Professeur Branly ou de faire la moindre allusion à ses...
Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il s'agit de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - le régime de responsabilité applicable aux loteries commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'une affaire litigieuse suite à une loterie commerciale. Mme Mesplou (demandeur au pourvoi) a participé à un jeu de loterie organisé par une société de vente par correspondance, la société Maison France Distribution (MFD). Suite à un courrier en date du 15 avril 1996, Mme...
Cas pratique - la révision du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
M. Floch conclut un contrat le 20 janvier 2008, contrat dont la durée est de 4 ans, avec une entreprise de restauration laquelle s'engage à lui acheter un certain volume mensuel de fruits et légumes en contrepartie d'un prix fixé dans le contrat pour chaque catégorie de produits. Cependant ses...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 février 1985 - le bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Languerre ont promis par un acte du 1er août 1945 de vendre aux époux Métivier, leurs locataires, un immeuble dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. C'est le 27 juin 1978 que l‘acte authentique de vente sera signé par les parties. Cependant entre temps, les...
Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d'obtenir le paiement du solde, prévu à l'origine dans le contrat, sur le fondement de l'obligation de respect du contrat à l'égard des deux contractants. Le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992 - l'usage exclusivement professionnel d'un local donné à bail à usage mixte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les consorts Y ont donné à bail à M. X un bail mixte à usage d'habitation et à usage professionnel sur un immeuble dont ils sont propriétaires. La société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice venant au droit des consorts Y a délivré congé à M. X pour le bail donné à ce dernier. M....
La protection du cessionnaire et la cession de droits sociaux, étude du cas de la société Genexe
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La société Genex qui détient 300 des 1000 parts d'une société nommée société Cible et a acquis 300 autres parts de cette société auprès de Messieurs Albert et Lebrun. Ils ont passé un contrat d'acquisition intitulé « le contrat » et qui énonce diverses règles relatives à la cession des...
Cas pratique - sous-location et responsabilité du locataire en cas de dommages
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l'université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l'appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine avec lui....
La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le marché de l'assurance construction représente l'un des plus importants avec d'une part un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et d'autre part, environ 300 000 polices d'assurance de responsabilité civile et 50 000 d'assurance dommage-ouvrage par an. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce...
Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en prévenir les...
La circulation de l'obligation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Beaucoup d'obligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes d'argent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle n'est pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin d'obtenir un financement avant l'arrivée du terme. Il va donc...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 1989 - la formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BAIO) a accordé à un couple une ouverture de crédit remboursable en totalité à la fin de la même année au plus tard. Trois cautions hypothécaires se portaient alors garantes de ce prêt, avant que l'une d'entre elles ait été...
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949 - le contrat d'entreprise et le dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l'espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s'est fait traiter les cheveux chez son coiffeur. La séance de...
Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1987 - le contrat de référencement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un monde épris de garantie, il n'est pas étonnant que, lorsque la conclusion du contrat a été facilitée par l'intervention d'un tiers, l'une des parties se tourne vers lui lorsque le cocontractant s'avère insolvable et donc incapable d'exécuter son obligation. En l'espèce, la Société...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d'information en matière médicale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X subit une opération à la fois fonctionnelle et esthétique et à la suite de cette dernière, elle présente une nécrose de la plaie. Or le médecin n'a pas jugé utile, avant l'opération, de la prévenir qu'un tel risque pouvait avoir lieu, car il était de nature exceptionnelle. La question se...
Le régime de l'obligation
Cours - 122 pages - Droit des obligations
Dans ce cours nous allons considérer l'obligation une fois qu'elle est née. L'obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L'objet de ce cours est de savoir ce que devient l'obligation une fois qu'elle est née....
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002 - l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 28 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire relative à l'action oblique. Les époux Chabrie ont contracté un prêt avec la Caisse d'épargne Aquitaine Nord en vue d'acheter un bien immobilier à Albert Muras. La vente est annulée et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - les effets de la transaction sur les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Félix Bigot de Préameneu [1747-1825], grand juriste et ministre des Cultes de Napoléon Bonaparte, la transaction serait « le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». La Cour de cassation, en son arrêt du 28 mars 2006 prouve l'efficacité que détient ce contrat pour résoudre un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - les contrats réels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n'est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels. Cet appel a trouvé un écho dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000, qui diminue de façon...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006 - l'obligation de délivrance conforme de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - troisième chambre civile - 25 mars 2009, le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C'est ainsi le cas dans l'arrêt d'espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu'elle avait reçu par un acte de donation-partage du 26...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, les contrats spéciaux se comptent en très grand nombre. Cependant, il est impossible de trouver une unité entre ces différents contrats spéciaux. Ainsi, il peut arriver que dans certains cas, des contrats bien qu'étant différents peuvent parfois être la source de difficultés de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - le manquement à l'obligation de délivrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 26 novembre 1986, les époux X et Y ont acquis un motel composé de cinq bâtiments. Quelque temps plus tard, les travaux n'ayant pas été réalisés sur le motel, les époux X et Y l'ont revendu sous forme de lots habitables, sous le régime de la copropriété. Suite à deux visites d'EDF en 1989 et en...
