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Droit des obligations

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5597 résultats

26 Janv. 2013
doc

Les prérogatives du propriétaire - publié le 26/01/2013

TD - 7 pages - Droit des obligations

« Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ? » nous dit Carbonnier à la fin du XVIIIème siècle. Il émet ainsi déjà l'idée d'un droit de propriété absolu, permettant l'exercice d'un nombre important de prérogatives. Une prérogative...

25 Janv. 2013
doc

La question des incitations au sein des firmes

TD - 7 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un principal propose à un agent un contrat, il engage une autre personne pour exécuter en son nom une tâche qui implique une délégation de pouvoir d'action. S'il accepte, l'agent doit exploiter les moyens de production du principal et ce, à sa demande. L'agent veut alors tirer des...

24 Janv. 2013
doc

La société sans apport

TD - 5 pages - Droit des obligations

« L'apport réalisé par les associés constitue un élément essentiel de la société : sans apport, il n'est pas de société et l'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les sociétés » nous dit Laure Nurit-Pontier dans son article du 3 juillet 2002 : repenser l'apport en...

24 Janv. 2013
doc

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 24/01/2013

TD - 4 pages - Droit des obligations

« On reconnaît une bonne règle à la qualité de sa sanction » nous dit Maurice Cozian. Il émet ainsi l'idée que les normes trouvent leur efficacité dans la sanction de leur non-respect. L'article 1134 du Code civil établit la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'obligation pour les parties...

24 Janv. 2013
doc

Le contrat et les tiers - action directe et opposabilité

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

L'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations contient une section (section 7 du chapitre III) intitulée « De l'effet des conventions à l'égard des tiers ». On comprend ainsi l'importance prise par les tiers au contrat, et la nécessité pour le législateur de se saisir plus...

23 Janv. 2013
doc

Notion d'obligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911, le juge crée la notion d'obligation de sécurité, jusque-là inconnue. Cette création jurisprudentielle ne va, depuis, cesser de se développer. Une notion créée et aujourd'hui très abondante pour les contrats de transport, mais qui va,...

23 Janv. 2013
doc

« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation », commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai. C'est précisément cette difficulté qu'avait à...

18 Janv. 2013
doc

L'évolution de la condition potestative

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel d'une rare densité, ainsi...

18 Janv. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante....

17 Janv. 2013
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Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 8 janvier 1991: les conditions strictes de l'obligation in solidum

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en date du 8 janvier 1991, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les conditions strictes de l'obligation in solidum, affirme que la seule obligation indivisible ne saurait, par elle-même, conduire à une qualification d'obligation in...

17 Janv. 2013
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Le payement est un fait juridique, Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a tranché une épineuse question sur laquelle doctrine et jurisprudence avaient discuté pendant longtemps : le payement est un fait juridique. Cette qualification a une conséquence importante, car...

17 Janv. 2013
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commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu...

17 Janv. 2013
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile, 16 mai 2006: l'obligation qualifiée d'alternative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très techniques....

15 Janv. 2013
doc

Le contenu du contrat de travail - publié le 15/01/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consentement doit être exempt de vices. Il n'est pas valable s'il a été donné : ? par erreur : il s'agit de l'erreur sur l'objet du contrat (la fonction à occuper) ou sur la personne du cocontractant; ? par la violence : le consentement a été extorqué par la violence qui peut être physique ou...

15 Janv. 2013
doc

L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point d'effets qu'entre...

14 Janv. 2013
doc

L'exécution des obligations commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

"J'entends ici par la science du monde, l'art de se conduire avec les hommes pour tirer de leur commerce le plus grand avantage possible, sans s'écarter néanmoins des obligations que le monde impose à leur égard." Jean Le Rond d'Alembert. Le philosophe du XVIIIème siècle inscrit...

14 Janv. 2013
doc

Le patrimoine - publié le 14/01/2013

Cours - 54 pages - Droit des obligations

Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée "saisie". La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du cc (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les sûretés », créé...

14 Janv. 2013
doc

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation - publié le 14/01/2013

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

L'article L132-1 du Code de la consommation, comme l'ensemble du Code de la consommation, vise à protéger le droit du consommateur. Nous allons pour notre part étudier les trois premiers alinéas de cet article qui sont relatifs aux clauses abusives. Le premier alinéa définit justement ce qu'est...

13 Janv. 2013
doc

La cession de contrat et la réforme du droit des obligations

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

La doctrine s'est longtemps interrogé sur la possibilité pour une partie à un contrat non seulement de faire exécuter ses obligations par un tiers mais surtout de transférer à celui-ci l'ensemble de ses droits et obligations en étant libéré vis à vis de son cocontractant. Si la « cession » de...

13 Janv. 2013
doc

La délégation de pouvoirs - publié le 13/01/2013

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors susceptible...

10 Janv. 2013
doc

Contrat & Tiers - implication passive ou active des tiers

TD - 3 pages - Droit des obligations

Selon un adage classique, « Tu paterem leguem quam ipse fecisti » qui signifie « Subis les conséquences de ce que tu as toi-même fait ». On en déduit alors que seules les personnes impliquées dans les actes sont nécessairement concernées et responsables. Cela se constate dans le domaine juridique...

10 Janv. 2013
doc

L'exécution des obligations des commerçants

TD - 3 pages - Droit des obligations

« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa «...

10 Janv. 2013
doc

Autonomie de la volonté et principes directeurs du droit des contrats

TD - 2 pages - Droit des obligations

Un adage romain déclare « Pacta sunt sevanda » ce qui signifie que l'on doit respecter les pactes. Ainsi de ce dicton les romains de l'antiquité on crée un système comparable repris plus tard dans la Common Law et le droit des contrats en France. Ainsi en -453 par la Loi des XII tables, un...

10 Janv. 2013
doc

Les prérogatives du propriétaire

TD - 4 pages - Droit des obligations

Pour Thomas Drummond, militaire écossais du 17ème siècle: « La propriété a ses devoirs tout autant que ses droits ». En effet, la propriété apparait en droit français dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 2 comme un droit naturel et imprescriptible à l'Homme comme...

10 Janv. 2013
doc

Les options offertes au créancier en cas d'inexécution contractuelle

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Selon Alain Benabent, il est nécessaire de « tout faire pour que la sphère contractuelle ne soit pas une jungle où jouerait la Loi du plus fort mais devienne un lieu civilisé ». Dans notre conception du contrat, il apparait essentiel d'encadrer les relations contractuelles afin d'assurer une...

10 Janv. 2013
doc

La notion d'obligation et les sources des obligations juridiques

Cours - 23 pages - Droit des obligations

Ligature : idée de lien de liaison. L'obligation au sens générique du terme est être sous le lien ou en lien avec quelqu'un. Toutes les institutions juridiques qui sont rattachables à l'idée d'obligation sont les institutions juridiques qui soit s'appuient sur un lien soit ont...

09 Janv. 2013
doc

Les obligations attachées à la qualité de commerçant

Cours - 4 pages - Droit des obligations

« Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Daniel Desbiens, écrivain québécois, exprime l'idée, ici, qu'il faudrait connaître ses obligations pour pouvoir jouir pleinement de la liberté qui nous ait donné. En...

09 Janv. 2013
doc

Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle

Cours - 7 pages - Droit des obligations

« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...

09 Janv. 2013
doc

Les contrats et les tiers

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le juge devient "l'artisan de la justice contractuelle et cette mission lui donne, à l'égard du contrat, un pouvoir d'intervention au sens quasiment procédural du terme, comme si, de tiers, le juge devenait partie au contrat" (L. Cadiet). Cette idée nous interroge à la fois sur le...

07 Janv. 2013
doc

Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...