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Droit des obligations

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5597 résultats

01 Mars 2013
doc

Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013

Cours - 73 pages - Droit des obligations

Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...

28 févr. 2013
doc

Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé », voici là un titre explicite que nous délivre le juriste Leveneur dans ses conclusions sur l'évolution du contrat de prêt consenti par un professionnel. A l'heure d'évolutions considérables en matière contractuelle, à la lueur...

28 févr. 2013
doc

Le contrat et le consentement

Cours - 8 pages - Droit des obligations

La société est un contrat, acte juridique qui va donner naissance à la société; fixer ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement. Le contrat est défini comme une convention, une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou pas qqchose envers une ou plusieurs personnes. Accord...

27 févr. 2013
doc

Exigibilité de la caution, commentaire de la chambre mixte, 8 Juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre...

27 févr. 2013
doc

Notion de la cession de dette: fiche d'arrêt, 17 mars 1992

Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations

Notion de la cession de dette : de même que la cession de créance donne le droit au cédant de transmettre à un cessionnaire une créance, de même la cession de dette doit permettre au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Le droit positif,...

27 févr. 2013
doc

Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive

Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations

La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience...

26 févr. 2013
doc

La formation du mariage - publié le 26/02/2013

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 24 octobre 2003 un office d'HLM bailleur a conclu un contrat de bail avec les époux M., locataires. Par courrier des 28 et 13 juillet 2004, Mme M. a donné congé et a quitté le logement. M.M. restant alors seul dans les lieux. L'office d'HLM a assigné les époux M. afin de faire...

26 févr. 2013
doc

L'union hors mariage : le concubinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures...

26 févr. 2013
doc

La cession de créances - de droit commun et modes simplifiés

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et il semble que...

25 févr. 2013
doc

Le terme: une modalité temporelle des obligations

TD - 5 pages - Droit des obligations

Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Une des conséquences de la planification du terme :...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

25 févr. 2013
doc

Les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Ce sont les cas dans lesquels certaines sociétés n'ont pas et n'auront jamais la personnalité morale. A la différence de ce qui se passe en matière de société en formation, l'absence de personnalité morale va dans les deux hypothèses suivantes, être structurelle et non conjoncturelle. Elle n'est...

25 févr. 2013
doc

La personnalité morale - publié le 25/02/2013

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Il faut distinguer deux phases dans la constitution : la société est d'abord un contrat et ensuite seulement, elle devient une société par l'acquisition de la personnalité morale. C'est la personnalité morale qui transforme ce contrat en société. C'est un aspect capital du droit des sociétés de...

25 févr. 2013
doc

Le processus de formation de la société

Cours - 9 pages - Droit des obligations

A l'exception des sociétés en participation qui se forment totalement librement, la constitution d'une société qu'elle soit civile ou commerciale, suppose le respect d'un formalisme assez lourd. Ainsi, l'article 1835 du Code civil exige que le pacte social, c'est-à-dire les statuts, soit dressé...

25 févr. 2013
doc

La constitution d'une société

Cours - 31 pages - Droit des obligations

Une société c'est d'abord un contrat, ce contrat entame le processus de constitution puis cela passe par l'acquisition de la personnalité morale. La société est l'un des contrats spéciaux du code civil. Ce contrat obéit à des conditions de formation générales et il aboutit au terme d'un...

25 févr. 2013
doc

Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...

24 févr. 2013
doc

Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...

24 févr. 2013
doc

Notion de cause au contrat, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 Juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une...

24 févr. 2013
doc

La compensation pour des dettes connexes, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société M a fait...

23 févr. 2013
doc

Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilate?rales de vente n'engagent que ceux a? qui elles sont faites ». Cette phrase de Mme Rose-Noe?lle SHU?TZ, correspond parfaitement au sujet de l'arrêt qui nous est à traiter (Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre...

22 févr. 2013
doc

Le régime de l'obligation - publié le 22/02/2013

Fiche - 68 pages - Droit des obligations

Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée « saisie ». La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du Code civil (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les...

22 févr. 2013
doc

Le rapport d'obligation

Cours - 47 pages - Droit des obligations

En droit romain, le débiteur qui ne payait pas devenait esclave de son créancier jusqu'à paiement de sa dette. Aujourd'hui, ce n'est plus possible donc cette contrainte va se heurter au principe de la liberté individuelle. ? Question du droit à l'exécution forcée (en nature ou en équivalent). ?...

22 févr. 2013
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Fiche récapitulative sur les obligations

Fiche - 15 pages - Droit des obligations

C'est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, elle ne contraint qu'en conscience. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté, on en reconnait souvent l'existence entre parents et enfants, époux, anciens associés, etc. Création purement jp,...

22 févr. 2013
doc

Droit des obligations : la responsabilité

Cours - 56 pages - Droit des obligations

Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de...

22 févr. 2013
doc

Procédure Collective, commentaire d'arrêt, Chambre Commerciale, Cour de Cassation du 14 Février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 Février 1978 ne manque pas de rappeler la définition de la notion de cessation des paiements et quand est-ce qu'elle doit être constatée. En l'espèce, le débiteur de la société créancière manque à son obligation de...

22 févr. 2013
doc

La condition : notion, conditions, effets

Cours - 10 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. D'où condition suspensive (naissance de l'obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d'assez longs développements : l'article 1168 du code civil...

22 févr. 2013
doc

Les modalités des obligations

Cours - 8 pages - Droit des obligations

La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les éléments normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit une manière d'être de l'obligation. Les modalités peuvent se placer en deux catégories : certaines d'entre elles se rapportent à la...

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Par une série d'arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le 1er...