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Droit des obligations

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5597 résultats

25 Mars 2013
doc

Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations

Cours - 64 pages - Droit des obligations

Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...

24 Mars 2013
doc

Les quasi-contrats : Cas pratiques de la société de vente par correspondance et celui du garagiste

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une femme reçoit une lettre d'une société de vente par correspondance lui indiquant être la gagnante du premier prix d'un jeu, celui-ci étant un voyage. La lettre précise que pour obtenir son prix, la femme doit renvoyer son « bulletin de validation », ce qu'elle fait immédiatement. Pour...

23 Mars 2013
doc

Les principales classifications des contrats - publié le 23/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Certaines classifications sont posées par le CV lui-même aux articles 1102 et suivants. Distinction posée par l'article 1102 du code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres. Chacune des 2 parties occuperas...

22 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 : les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les juristes français se sont abondamment demandé, sur quel fondement s'appuyer afin de condamner une entreprise de loterie qui fait croire à autrui, l'illusion d'un gain sans toutefois l'honorer. Il est aujourd'hui commun pour ce dernier, de se référer au droit des obligations. Toutefois, si le...

22 Mars 2013
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Les fondements et fonctions de la responsabilité civile - publié le 22/03/2013

TD - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, la responsabilité civile se retrouve dans l'obligation de réparation d'un dommage. Le terme de responsabilité...

21 Mars 2013
doc

L'engagement unilatéral, commentaire de l'article 1589-1 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel, il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme ». Article1589-1 du code civil. La loi SRU dite...

21 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une protection personnelle à l'égard du créancier....

19 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C'est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l'espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu'elle confirme la subrogation...

18 Mars 2013
doc

Etude de cinq cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel

Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations

Deux mineurs se disputent, en descendant de leur cabane perchée dans un arbre, l'un des mineurs pousse l'autre. Ce dernier tombe et se casse le poignet. Les parents du mineur blessé souhaitent alors engager la responsabilité de la jeune fille de 15 ans pour faute volontaire. Peut-on...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, C. Cass., 3ème civ., 11 mai 2011: la rétractation unilatérale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La rétractation unilatérale du promettant avant l'expiration du délai de vente et alors même que la levée d'option n'est pas survenue peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente ? C'est à cette question qu'a répondu la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011. En...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente sur un...

14 Mars 2013
doc

Droit des contrats: la volonté de contracter

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le consentement figure en première position de la liste, c'est cette condition qui s'apparente le plus au principe de l'autonomie de la volonté. Le Code civil ne définit pas le mot consentement alors même que c'est la condition majeure pour valider un contrat. Il n'est rien d'autre que la volonté...

14 Mars 2013
doc

Commentaire de l'alinéa second de l'article 1282 du Code civil: la délivrance du paiement

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1238 du Code civil a été créé par la Loi du 7 février 1804 apportant des indications sur le régime des obligations et promulguée le 17 février 1804. Cet article prévoit 2 alinéas, le premier prévoyant les conditions requises pour payer valablement le créancier, tandis que le second...

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la...

13 Mars 2013
doc

La réticence dolosive, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007 a trait à la réticence dolosive et à l'obligation d'information d'un acquéreur professionnel à l'égard d'un vendeur non professionnel. En l'espèce, M.X, marchant de bien, est le bénéficiaire d'une...

12 Mars 2013
doc

Droit des obligations: correction de TD

TD - 7 pages - Droit des obligations

Loi du 10 juillet 2000 met fin à l'unité des fautes civiles et pénales. Même si le juge pénal relaxe une personne cela n'empêche pas le juge civil d'accorder réparation. Loi du 5 mars 2007 modifie l'article 5 du code de procédure pénale énonce que le pénal ne tient plus le civil...

12 Mars 2013
doc

Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient...

12 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui...

10 Mars 2013
doc

La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) - publié le 10/03/2013

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager la...

09 Mars 2013
doc

L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2012

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité...

07 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'obligation de remboursement

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

" La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles, Mmes Anne...

04 Mars 2013
doc

Le terme et la condition en Droit des obligations

TD - 4 pages - Droit des obligations

Toute modalité porte sur des événements extérieurs au contrat. Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'exigibilité et l'exécution selon que le terme est suspensif ou exécutif. Condition : futur et incertain dont les parties ont décidé de faire dépendre...

04 Mars 2013
doc

Cours de droit des obligations contractuelles

Cours - 23 pages - Droit des obligations

La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat qu'il veut...

04 Mars 2013
doc

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a toujours adopté le dicton « chose promise, chose due » en ce qui concerne le contentieux des loteries publicitaires. En outre, elle n'a pas toujours utilisé la même source des obligations pour résoudre ce contentieux. Les sources des obligations sont les éléments...

02 Mars 2013
doc

Les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La doctrine pose, traditionnellement, le principe d'autonomie des volontés ainsi que le principe du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, la doctrine a voulu exposer que nul ne serait être obligé en dehors de sa volonté de contracter. Il découle alors de cela que sans...

02 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Ch. Mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Considéré comme étant « la sûreté réelle par excellence », le cautionnement s'avère être la sûreté personnelle la plus réglementée, dont la situation est exprimée à l'article 2288 du Code civil qui dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire...

02 Mars 2013
doc

Le quasi-contrat: Demolombe disait que le quasi-contrat, c'est « quasi un contrat »

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Demolombe disait que le quasi contrat c'est « quasi un contrat ». En réalité, l'expression est trompeuse. Le quasi contrat n'est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l'obligation n'est pas la même car, dans le contrat, le débiteur est obligé, en effet...

02 Mars 2013
doc

L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription

TD - 2 pages - Droit des obligations

Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement deux types de...

02 Mars 2013
doc

La bonne foi dans l'exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la société les...

01 Mars 2013
doc

Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des...