Trois cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait,...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d'un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998. La...
Le droit de la vente et la garantie de conformité
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...
La formation et l'exécution du contrat
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui s'établit...
La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui...
La cause en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La question de la cause s'est surtout retrouvée en doctrine où elle a donné lieu à deux grandes théories, celle de la théorie classique et de la théorie moderne. Pour distinguer la cause au sens classique, on parle de cause de l'obligation qui permet de contrôler l'équilibre des prestations alors...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts d'une société exploitante d'un garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le remboursement de ces...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de...
Le contrat de location d'espaces publicitaires
Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du Code civil le contrat est "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il est à la fois un instrument juridique comme nous le verrons dans l'analyse du contrat, mais...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Suite à la conclusion, en mars 1980, d'un contrat de fourniture d'une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l'espèce, s'est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de son activité,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de la vente...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'à l'arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d'un contrat, en vertu de l'art. 1128 du Code civil. En l'espèce, une convention de cession de la clientèle d'un...
Cas pratique - le régime juridique du pacte de préférence
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En janvier 1990, Monsieur Vador, veuf de longue date, répartit ses biens entre ses deux enfants Luke et Leia, au moyen d'une donation-partage contenant un pacte de préférence. Aux termes de cet acte, Luke s'est notamment vu attribuer un terrain d'une superficie de 1.000 m2. En 2006,...
Cas pratiques - la fixation du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 - l'action paulienne et l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à l'égard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit d'hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation, lequel fait l'objet d'une donation de...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre...
Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l'immeuble, mais un des héritiers constate que l'inscription...
La cessation du contrat de prêt et ses effets
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Ami au prêter, ennemi au rendre » : ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Nous essaierons...
Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...
Cas pratiques - les ventes aléatoires
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X a...
Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...
Cas pratique - la détermination du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de...
Cas pratique - la conformité de la chose vendue
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté sur plan, il y a déjà 14 mois, leur premier appartement de type T3, situé à proximité du lac d'Annecy. M. et Mme Scoumoune ont, en décembre 2008, pris possession de leur bien. À part quelques réserves de finition de peinture, la livraison s'est bien déroulée et...
Cas pratiques - les critères de choix de l'avant-contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Pierre, Jean et Mathieu apprennent le décès de leur grand-tante Gisèle. Alors qu'ils sont accablés par le chagrin, voici qu'on leur annonce qu'ils sont légataires universels de la défunte, décédée sans postérité. Or, le patrimoine de cette dernière s'avère...
Cas pratique - la condition de non-exercice du droit de préemption
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En...
