Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cette affaire très complexe oppose un pollicitant qui souhaite vendre un terrain au bénéficiaire de l'offre. Le bénéficiaire de l'offre reçoit une demande de rétrocession sur une partie d'un terrain que celui-ci avait déjà vendu, et dont il avait un droit de préférence, et ce le 17 mars 1995. Six...
Première approche du droit des contrats spéciaux - la matière au sein du droit privé
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux est un droit inspiré du droit romain. En effet le droit romain était un droit des contrats nommés. Une grande distinction existait entre convention et contrat. Une convention était un engagement dépourvu d'effet obligatoire, alors que le contrat était affecté...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - première chambre civile, 5 avril 2005, le caractère onéreux du contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, est conclu un contrat d'entreprise entre le propriétaire d'un véhicule et un garagiste qui s'obligeait en vertu dudit contrat d'en faire la réparation. Découle de ce contrat, un contrat accessoire de dépôt du véhicule du déposant auprès du garagiste devenu dépositaire. Le garagiste,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas: c'est la condition. Mais, cette dernière...
La contractualisation
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne...
Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d'un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la valeur de la date du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le testateur s'est suicidé en laissant des héritiers. Par un testament olographe non daté, mais signé, il a institué des légataires particuliers qui introduisent une action en délivrance de leurs legs. Les successibles du défunt se sont prévalus de la nullité du testament pour défaut de date. La...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 1991 - la responsabilité des sociétés lors d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial...
Les actes juridiques et les faits juridiques
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Définition : l'acte juridique peut être défini comme une manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes destinée à produire un effet juridique. L'acte a donc pour origine la volonté. Exemple : le central de vente a pour origine la volonté du vendeur et celle de...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 25 avril 2007 - les droits de l'acquéreur en cas de délivrance non conforme d'une chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société civile de construction (la SCCV) vend en l'état futur d'achèvement des maisons individuelles réalisées par la société Sofi Ouest. Les époux X sous acquéreurs venant aux droits des époux B assignent la SSCV et la société Sofi Ouest en paiement des sommes nécessaires à la...
Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion d'avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 27 octobre 2006 - l'interprétation des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les acquéreurs d'une maison d'habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d'insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché....
Première chambre civile, Cour de cassation, 5 avril 2005 - la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En l'espèce, un...
Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter...
Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l'état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut d'entretien, générant «...
Police des baignades et des activités nautiques
Cours - 24 pages - Droit des obligations
« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de « Police »...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la nullité de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C'est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant,...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 1989 - l'extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme se porte caution envers une banque de la société à responsabilité limitée dont il est le gérant. Sur l'acte de cautionnement, il fait figurer au-dessus de sa signature la mention « pour les établissements Massard et compagnie, le gérant » et accepte une clause selon laquelle...
Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s'étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné contrat, la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - le fondement de l'indivisibilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le requérant a contracté successivement avec deux sociétés. Il a réalisé un contrat de location dans lequel l'entreprise s'engageait à lui louer un matériel téléphonique fourni par la seconde entreprise avec laquelle il contractait. Ce n'est alors plus un contrat de...
Troisième chambre civile, Cours de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité...
La nullité : un instrument d'intervention du juge dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas que la bonne exécution du contrat qui est soumis au droit. Pour qu'il y ait contrat, c'est-à-dire accord des volontés, il faut avoir respecté certaines conditions. À défaut de cela, un juge pourra alors être saisi. Par exemple, si le consentement n'est pas intègre au...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le refus de renouvellement du bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un bailleur, la société OCODIM, avait donné congé à son preneur, la société Flores, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce. Ce texte permet, en effet, au bailleur de refuser le renouvellement du...
