L'extinction du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Dans l'extinction du cautionnement on va retenir une distinction classique : • Par voie accessoire du cautionnement • Par voie principale L'extinction de la dette principale pourra entrainer l'extinction de l'obligation par la caution : par voie accessoire. L'extinction pourra aussi...
Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la...
Les sources du droit des contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le droit civil régit les relations entre les personnes, entre les citoyens. On l'oppose au droit public, au droit pénal. A l'intérieur du droit civil, il y a le droit des obligations. L'obligation désigne un lien entre individus, c'est un lien de droit, qui permet à une personne...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d'une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L'arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite illustration....
Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette
Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations
Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s'installer avec une jeune femme, et ne...
Classification des contrats et des obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Obligation (Remy Cabrillac) = lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d'une ou plusieurs autres l'exécution d'une prestation de faire, ne pas faire, ou de donner. Créancier de l'obligation peut avoir recours à la justice en cas d'inexécution. Conception classique ->...
Les sources du droit des contrats - publié le 09/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Principes UNIDROIT : Organisation intergouvernementale chargée d'élaborer des principes pour le commerce international. Ils ont aujourd'hui vocation à s'appliquer. Ils sont importants, car en cas de conflit les juges vont les utiliser comme grille de lecture. Ils n'ont cependant aucune force...
Les obligations à sujets multiples
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Monsieur Sérafin réclame à Monsieur Delpierrot l'intégralité de la dette de 84 000 euros que ce dernier a souscrite solidairement avec Monsieur Marius, Madame Fanny et Monsieur César. Il découvre que Monsieur César est décédé en laissant deux héritiers, l'un dans une situation...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière le 29 octobre 2004 : la licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En droit romain, « la causa était la formalité, la remise de la chose ou l'accomplissement du factum nécessaire pour la naissance du contrat formaliste, réel ou innommé » (F.Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 9e éd., 2005, p. 345). La cause a connu une évolution...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une...
Cours de droit des obligations : les contrats
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Importance dans les rapports entre les personnes et dans l'ensemble du droit. L'obligation est la mise en oeuvre des rapports pécuniaires entre personnes, techniques qui permettent de les organiser. Il est aussi essentiel dans l'ensemble du droit car l'obligation est le type même...
Les vices du consentement ont-ils pour fonction unique de protéger le consentement ? (plan détaillé)
TD - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ». Le Code civil rajoute...
Les règles actuelles de formation du contrat assurent-elles véritablement l'équilibre contractuel ? (plan détaillé)
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation ». C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du Code civil....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une banque...
La réparation du dommage en droit des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les formes de réparation: - la réparation en nature: la suppression de la cause du trouble par la limitation ou l'interdiction de l'activité dommageable, condamnation du responsable à restituer le bien à la victime à lui fournir un bien équivalent ou à remettre en état ce qui a été...
La cession en droit des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Variétés : la cession de bail immobilière est fréquente : l'acquéreur d'un immeuble est lié par les baux passés par le vendeur. Le contrat d'assurance se transmet avec la chose de l'assuré. Le cessionnaire d'une entreprise ou d'une exploitation doit respecter les contrats de...
Les quasi-contrats : une source autonome d'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ils sont reconnus par le Code civil à côté du contrat et du délit comme une source autonome d'obligation : art 1371Cciv. La jurisprudence a récemment recouru à eux à propos de promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaires pouvant faire croire au destinataire qu'il...
Le cautionnement n'est plus une sûreté accessoire - publié le 20/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes financiers qui ont pour effet d'augmenter les chances de recouvrement d'une créance. Les sûretés sont réglementées par le livre IV du Code civil qui regroupe les différents types de sûretés : personnelles et réelles. Les sûretés personnelles se caractérisent...
Le paiement en droit des obligations
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le solvens : celui qui effectue le paiement est en principe le débiteur ou son représentant. L'obligation peut aussi être acquittée par toute personne qui y a intérêt. Le Code civil permet même le paiement par un tiers agissant au nom et en l'acquit du débiteur : un tiers peut désirer...
Les modes d'extinction de l'obligation n'apportant pas satisfaction au créancier
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est l'acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle au débiteur de la dette : la remise de dettes est un contrat à titre gratuit qui obéit au droit commun des contrats : il doit naître d'un consentement exempt de vices et clairement exprimé, mais peut être...
De l'importance de la volonté dans les obligations civiles (plan détaillé)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
KANT en 1848 dans son ouvrage Critique de la raison pratique précédée des fondements de la métaphysique des moeurs a écrit que « L'autonomie de la volonté est cette propriété qu'a la volonté d'être à elle-même sa loi ». Cette phrase résume assez bien la philosophie libérale concernant le droit...
Les obligations d'un commerçant
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au cours de la vie de la société, le commerçant est tenu de diverses obligations imposées par le législateur. Dans un premier temps, il est à noter que toute personne (qu'elle soit physique ou encore morale) doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'elle exercice...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
L'enclave d'un fonds, une obligation du voisinage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Afin d'éviter les conflits entre les voisins, le législateur créé des obligations envers l'ensemble du voisinage. L'enclave est l'une de ces obligations. Celle-ci va créer des effets juridiques. Par la notion d'enclave, la loi entends un fonds qui n'a pas d'accès direct à une voie publique.
L'exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre d'accord...
Les dérogations relatives à l'effet déclaratif d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en faveur des...
Le paiement du prix : une obligation de l'acheteur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, comme pour le vendeur, l'acheteur a plusieurs obligations qu'il s'engage à respecter. Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre onéreux, le paiement du prix...
La nullité d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations à partir du moment où celles-ci signent le contrat. Cependant, il peut arriver que l'une des parties n'exécute pas ses obligations prévues par le contrat. Dans ce cas, le législateur doit prévoir des sanctions dans le...
Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une deuxième...
