Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Est-on fautif, coupable de dol, en tant qu'acheteur d'une oeuvre d'art, en s'abstenant d'informer le vendeur de son erreur, quant au prix manifestement dérisoire auquel il vend l'objet ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date...
L'extinction du cautionnement - publié le 21/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 16 juillet 2013 a renforcé les obligations de mise en garde à l'égard des prêteurs professionnels : article 311-1 et suivants C.Conso. Au sujet de la responsabilité du créancier en matière de formation et d'exécution en lien avec l'obligation de vérifier la proportionnalité de...
La notion d'obligation et notion de contrat au regard des autres actes juridiques
Cours - 15 pages - Droit des obligations
On l'appelle aussi « droit personnel » : c'est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles (le créancier) peut exiger du débiteur (l'autre), une prestation. Ainsi, l'obligation désigne le rapport juridique dans son entier, vue sous ses 2 faces (débiteur/créancier). Dans le...
Travaux dirigés de droit des obligations
TD - 14 pages - Droit des obligations
[...] Le préjudice hypothétique peut-il donner lieu à réparation ? Analyse : Visa : 1382, fondement de droit commun de la responsabilité civile pour faute du fait personnel 1342, régime spécial, cet article c'est le fondement de la responsabilité médicale pour faute. Les articles évoquent le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2005 : la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les parties aux contrats jouissent par principe d'une très grande liberté. Seulement l'exécution des obligations convenues dans un contrat est soumise à un certain principe, celui de la bonne foi fondée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. En effet afin de garantir une exécution convenable,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause subjective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de la formation du contrat. A...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : l'annulation d'un contrat pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La question de l'annulation d'un contrat pour cause illicite a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 7 octobre 1998 rendue par la Première Chambre de la Cour de cassation. En l'espèce, Mme X avait consenti un prêt à Mr X, son mari. Après le divorce entre les deux époux, Mme X...
Les contrats spéciaux : l''identification des contrats spéciaux et les contrats portants sur les choses
Cours - 57 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux est l'étude des différents contrats qu'ils soient nommés ou innommés et qui font l'objet chacun d'une règlementation spécifique. Contrairement à la théorie générale des obligations, il n'existe pas une théorie générale des contrats spéciaux. Chaque contrat par sa...
Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la mort de...
L'exigence d'un consentement éclairé - publié le 15/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La volonté d'une partie n'a de signification que si elle est réelle, libre et consciente. Une exigence est un acquis indispensable, à la formation d'un contrat par exemple. Le consentement est un échange de volonté matérialisé par l'offre et son acceptation. Le terme éclairé implique que le...
La garantie autonome
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer). Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique. L'alinéa 2 dispose que le...
L'autonomie de la volonté dans le droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette théorie reste un des principes de base du droit des obligations, mais nombreuses exceptions qui ont tendance à l'atténuer. Fondement de l'autonomie de la volonté : - La philo individualiste/ philo des lumières -> chaque homme est fondamentalement libre de ce fait la source essentielle de...
La valeur que peut donner le silence à l'acceptation en droit civil des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En général, le silence traduit le comportement d'une personne qui ne dit rien et qui refuse de communiquer. Par accord contractuel, il faut entendre la situation de personnes qui entreprennent d'échanger leur consentement dans le but de se lier mutuellement en se reconnaissant des droits et des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lors d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l'acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l'obligation de garantir la chose vendue et l'obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue l'obligation d'information et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : les obligations contractuelles du bailleur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail fait naître à l'égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d'inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...
Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est plongé dans une réforme avec l'avant-projet Catala, mis en place lors du bicentenaire du Code civil. Le droit des obligations comprend le droit des contrats. Ce droit recouvre notamment les conventions entre personnes privées ou bien encore les contrats entre...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Robert-Joseph Pothier, célèbre jurisconsulte du 18e siècle ; dans son Traité des obligations, a eu l'occasion de définir l'obligation naturelle comme étant « celle qui dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée, à l'accomplissement de ce qui y est contenu »....
Etude de cas et commentaire d'arrêt sur la formation du contrat
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu, il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d'acceptation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant avant la levée de l'option - publié le 30/10/2013
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...
Droit civil : la notion d'obligation, la classification de l'obligation et le contrat
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Rappel: le débiteur est celui qui est tenu d'une prestation, d ‘une obligation envers le créancier. C'est donc celui qui est obligé. Le créancier est celui à qui on doit une obligation. - qualification des situations en présence: savoir si on est en présence d'un contrat, d'un quasi-contrat...
Droit des obligations : sources législatives, sources administratives et la classification des contrats
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La loi c'est d'abord et avant tout le Code civil qui est la principale source du droit des obligations. Livre 3 : - Titre 3 relatif aux obligations conventionnelles en général (art 1101 ss). - Titre 4 relatif aux obligations qui se forment sans convention (quasi contrat et responsabilité civile)....
L'engagement unilatéral de volonté est-il créateur d'obligations ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Planiol énonce qu'« Une déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui l'a faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. C'est ce qu'on appelle la volonté unilatérale ». Ainsi pour lui, la volonté suffit à créer une...
Commentaire d'arrêts comparés de la Cour de Cassation du 2 février 1994 et du 14 décembre 2004 : l'intensité de l'obligation principale du prestataire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Concernant la première espèce, M.X avait confié son véhicule au garage Auto d'Artagnan pour réparation. Cependant, suite à l'intervention du garagiste, le client a subi un préjudice suite à une panne de son véhicule ou des problèmes techniques, et donc il assigne le garage en responsabilité de...
Définitions Droit civil des obligations
Cours - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation au sens général du terme : l'obligation est la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L'obligation au sens spécialisé du terme : C'est le nom donné au titre représentatif d'un emprunt, emprunt émis par une...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 : l'inexécution d'une obligation de ne pas faire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en commun une clause de non-concurrence. Cette...
Les vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence
TD - 8 pages - Droit des obligations
Si aucun contrat ne se forme sans l'échange de consentements, aucun contrat n'est valable si le consentement de l'une des parties a été donné sous l'effet d'un de ces trois vices : l'erreur, le dol ou la violence (Art. 1109 et s. C. civ.). • Définition. Elle se définit comme une fausse...
Le caractère accessoire du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté accessoire, il est donc lié à un élément principal et est placé dans la dépendance de celui ci. Le caractère accessoire du cautionnement est illustré par 3 articles du Code civil : alinéa 1er de 2289 du code civil, article 2290 du code civil, et article 2313 du...
L'interdépendance des époux dans le régime impératif : l'entretien du ménage
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les charges du mariage -> article 214 du Code civil Comprennent les dettes destinées aux époux et aux enfants (obligation d'entretien et d'éducation…) ; les dépenses indispensables et conformes au train de vie du couple (logement, nourriture, vêtements, santé…) On trouve aussi les...
La formation du cautionnement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On a des conditions de preuve et des conditions de fonds qui sont apparues. Il y a des conditions de preuve : Le cautionnement peut être civil ou commercial ; il faut faire la distinction. Comment fonctionnent les règles de preuves en matière civile ? On fait application des articles 1315 et...
La formation du cautionnement: consentement, capacité, objet et cause
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral qui suppose un accord de volonté et doit respecter les conditions de formation du contrat en vertu de l'article 1108 du Code civil : • Le consentement • La capacité • L'objet • La cause
