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Droit des obligations

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5597 résultats

02 avril 2014
doc

Exécution et préparation d'un contrat de vente

Cours - 35 pages - Droit des obligations

Un avant contrat est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Son objectif : applanir les difficultés à la conclusion d'un autre contrat. Ces avant contrats mettent en conflit le fait qu'ils sont obligatoires (comme tout contrat) et que leur finalité se trouve dans...

28 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2001 : la casuistique de la faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par un...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs parts au...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt 1er civ 28 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Arrêt renforçant l'obligation de conseil et d'information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.

27 Mars 2014
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La mésentente contractuelle

Mémoire - 75 pages - Droit des obligations

Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a considéré que les...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...

27 Mars 2014
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Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...

27 Mars 2014
doc

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...

27 Mars 2014
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Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l'épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l'espèce, le propriétaire et bailleur d'un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à l'un de ses...

26 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...

26 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de...

26 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité...

26 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : le manquement du médecin à son devoir d'information

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe...

25 Mars 2014
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès. L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels. Si on a pas touché les...

25 Mars 2014
doc

Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance

Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations

Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : - Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de...

25 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d'exonération de responsabilité du transporteur. Une passagère...

24 Mars 2014
doc

L'objet de l'obligation en droit romain

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consentement suppose un objet qui sera la prestation à effectuer. La prestation peut revêtir les formes les plus diverses mais ces formes sont regroupées en trois catégories. - Dare : transfert de propriété. - Facere : Exécuter un acte positif. - Praetare : S'abstenir ou transfert d'un droit...

24 Mars 2014
doc

Les caractères du consentement en droit romain

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En droit romain, en principe, la manifestation unilatérale de volonté ne fait pas naître d'obligation. Le consentement doit venir d'une personne capable. Le principe est que le contrat est une convention. Le consentement provient donc d'un concours de volonté. Mais, dans certains cas, le droit...

24 Mars 2014
doc

Les sources et la classification des obligations en droit romain

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les sources des obligations sont les actes juridiques ou les faits qui leur donne naissance. Les juristes romains ont distingué successivement différentes sources. L'époque classique pour le droit romain (moitié du Xème siècle avant notre ère et 248 a.p. J.C. C'est une période de transition. Au...

24 Mars 2014
doc

Les contrats « litteris »

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il se forme par l'écriture. Ce sont des engagements qui naissent par un juge d'écriture. Ils sont apparus à Rome au Ier siècle a.v. J.C. (Fin de la république). Cette manière de contracter n'a eu qu'une place limitée en droit romain, car c'est surtout au moyen âge que l'écrit va prendre une...

24 Mars 2014
doc

Les principes généraux communs aux contrats solennels

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les contrats solennels sont des contrats où parole ou écrit sont nécessaires. Ils doivent respecter différents principes généraux. Tous les contrats solennels sont des actes abstraits. Ils sont unilatéraux. Ce sont des contrats de droit strict, car sanctionnés par des actions de droit strict. Le...

21 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la caution solidaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par acte du 8 octobre 1993, M. X s'est porté caution solidaire envers M. Y pour payer le fonds de commerce acquis par la société Y dont il était le dirigeant. La société a été mise en liquidation judiciaire et M. X caution a assigné M. Y débiteur principal en nullité de la vente du fonds de...

21 Mars 2014
doc

La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e Ch. Civ du 19...

21 Mars 2014
doc

La responsabilite des artisans du fait de leurs apprentis

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Conditions d'engagement de la responsabilité des artisans. Il faut que les dommages causés par l'apprenti soient causés sous la surveillance de l'artisan. Cette surveillance est entendue très largement (Ch. Crim. Du 30 juin 1943). Il faut qu'il existe une relation de maitre à apprenti. L'artisan...

21 Mars 2014
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La responsabilite des commettants du fait de leur prepose - publié le 21/03/2014

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les conditions d'engagement de la responsabilité des commettants. Le fait générateur du préposé. Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. Un préposé n'est jamais gardien ! Le rapport entre le commettant et le préposé. Il s'agit d'un lien de préposition. Ce lien...