Cour de cassation, 11 juin 2009 - le vice caché et le défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En l'espèce, un acheteur a acquis auprès d'une société une cuisinière au prix de 1349 euros, cependant se plaignant de dysfonctionnements et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le prix comme élément de la vente suscite encore aujourd'hui des interrogations quant à ses caractères. C'est ce dont il est question dans deux arrêts de la Cour de cassation. La chambre commerciale en a rendu un le 28 septembre 2004 et la troisième chambre civile en a rendu un second le 23 mai...
Cas pratique - l'offre et l'acceptation
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Jean, propriétaire d'un appartement situé à Angers fait une offre de vente de ce bien à Monsieur Pierre pour le prix de 150 000 euros le 1er décembre 2008. Son offre est assortie d'un délai de maintien jusqu'au 1er février 2009. Le 15 janvier 2009, Monsieur Pierre accepte l'offre mais...
Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté - publié le 02/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La doctrine française se base sur un modèle classique apparu au XIXe siècle qui aurait déterminé la théorie de l'autonomie de la volonté. Ce principe exprime une doctrine de philosophie juridique suivant laquelle toute obligation doit reposer sur la volonté pour être légitime. Plus...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2004 - l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'objet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Qu'est ce qui est dû ?). Mais si l'objet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. C'est ce dont il est question dans un arrêt de la première chambre civile...
Cas pratique - les vices du consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l'acheter, un voisin les informe qu'un projet de construction d'immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l'ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne...
Introduction à l'étude du droit des contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats spéciaux prolonge naturellement le droit des obligations qu'il enrichit. Il s'articule donc avec le droit commun, avec les règles générales. Chaque espèce présente des particularités et requiert au-delà de la théorie générale des règles spécifiques. L'article 1107 du Code...
La protection du consommateur en droit des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand on parle de consommateur en France, on entend par là une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. Mais avant de pouvoir utiliser son bien, le consommateur doit l'acquérir et c'est là toute la complexité du problème. En effet, toute...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1987 - les effets rétroactifs de la nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La nullité du contrat a des effets rétroactifs et appelle à la réparation des parties, ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 1987. En l'espèce M. Fossard a acheté à une société une machine agricole. Cependant, le contrat est annulé car un...
La portée des actes préparatoires
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un acte est préparatoire, il est présumé être temporaire et annoncé l'avènement d'un acte nouveau. Il en est de même en matière de droit des contrats : les contrats préparatoires annoncent la conclusion d'un contrat futur. Or, il peut arriver que certaines situations fassent compromettre...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qualifié par l'expert de « l'école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas Poussin a été...
Les caractères de l'offre
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le contrat de vente qui est un acte...
De quelles carences souffre le droit du cautionnement aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
S'il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c'est bien celui du droit du cautionnement. C'est pourquoi il est sûrement temps d'apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français. Cette réforme est plus qu'utile...
La vente d'une chose future
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » (1582 C. civ.). La chose n'existe pas toujours, et les hypothèses sont fréquentes ou la chose a disparu et/ou la chose est envisagée ultérieurement. On va s'intéresser notamment à la...
La promesse de vente et le pacte de préférence en cas de vente d'immeuble
Cours - 5 pages - Droit des obligations
C'est à l'intérieur de la catégorie des avant-contrats que l'on range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il s'agit pour une personne, le promettant, de s'engager à vendre le bien dont elle est propriétaire à une autre personne, le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - la réparation d'un préjudice hypothétique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Monsieur X. est le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de Monsieur Y., décédé, dont les droits reviennent à Mesdames Jeanne et Dominique Y. ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel Y. réunis sous l'interpellation des Consorts Y. Monsieur X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement...
Droit spécial des contrats
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L'étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s'étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces contrats sont nombreux. Leur...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008 - la cause de l'engagement de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les perspectives de réforme du droit des contrats menacent l'existence de la cause, la jurisprudence ne semble pas décidée à abandonner cette notion. Les nombreux arrêts qui se succèdent pour définir la cause dans le contrat de prêt en témoignent. Dans un arrêt de cassation partielle du 19...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l'entrepreneur, c'est cette différence qui fait qu'ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la responsabilité délictuelle...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité du médecin et la réparation du préjudice subi
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu'il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu'il ne tient pas ses obligations. C'est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2004 - "ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Il y a toujours plus malin que soit. C'est ce que le demandeur au pourvoi a dû constater lorsqu'il a compris qu'il avait été berné par trois personnes sur le dos desquels il espérait lui-même faire des bénéfices. En effet, M. X et Mme Y proposent à M. Z un lot de statuettes pour 1 600 000 francs....
Les garanties contre les vices cachés
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il peut arriver que la chose vendue se révèle inutile ou nuisible à l'acheteur, à raison de certains vices ou défauts. Il peut s'agir soit de vices naturels (maison menaçant ruines, maladie d'un esclave…), soit de vices juridiques (servitude sur une terre, esclave délinquant). Tous ces vices...
La garantie d'éviction
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Lorsqu'il y a éviction l'acheteur perd la possession de la chose, il est évincé de son droit par une décision de judiciaire. Il va être contraint de la rendre à un tiers. L'acheteur va donc être troublé dans sa possession. Cela peut arriver soit par le fait du véritable propriétaire qui exerce...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2001 - la durée de l'engagement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les parties à un contrat peuvent, grâce au principe de liberté contractuelle, aménager certains aspects particuliers de l'obligation et notamment, comme c'est le cas dans l'arrêt que nous allons étudier, en ajoutant une condition à la réalisation de cette obligation. Par un acte du 31 janvier...
Cas pratique - la restitution de la chose à l'expiration du contrat de bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société A donne en location à la société B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend à une autre société, la société C. À l'expiration du contrat de bail, la société B est dans l'impossibilité de rendre les véhicules, elle est d'ailleurs entrain...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un tiers peut parfois subir de graves préjudices des suites de la mauvaise exécution d'un contrat dans lequel il n'est pas partie. Le juge, comme en démontre cet arrêt du 6 octobre 2006, tient à protéger ses intérêts … Mais peut-être aux dépens d'un raisonnement juridique cohérent. Des...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008 - la responsabilité contractuelle de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Patrice Jourdain dans la Revue de droit civil de 2009 déclare « On connaît la sévérité de la Cour de cassation à l'égard de la SNCF ». Cet arrêt du 28 novembre 2008 de la Cour de cassation en chambre mixte n'échappe pas à cette règle. La Cour de cassation se montre sévère à l'égard de ce dit...
Responsabilité contractuelle et fait du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait quelconque, même...
Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. En cas de violation...
