Les clauses allégeant les sanctions de l'inexécution
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Ces clauses sont appelées élusives permettant d'empêcher l'action en responsabilité contractuelle ou limitatives de responsabilité se contentant de fixer un plafond de dommages et intérêts. Tant la clause élusives que la clause limitatives sont attachés à des obligations précises, elles n'ont...
La formation et les effets des contrats de vente
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé dont le régime...
Les effets de la vente commerciale
Cours - 4 pages - Droit des obligations
En matière civile, la plupart du temps, le contrat de vente porte sur un corps certain, ainsi il y a un transfert de propriété au moment de la signature du contrat. Entre commerçants, il arrive que la vente porte sur des choses de genre et donc le transfert intervient lorsque celle-ci est...
Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre qu'à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en exclusivité et à respecter la...
Le contrat de franchise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, le franchisé, à lui faire bénéficier de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter le savoir-faire, à utiliser la...
Cassation, chambre mixte 8 juin 2007 - Les exceptions à la dette
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la...
Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...
Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l'absence de discernement comme cause d'exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d'une conception objective de la faute, l'imputabilité morale de l'individu n'est donc plus...
Cours de synthèse en Droit des assurances
Cours - 28 pages - Droit des obligations
Contrat d'assurance: contrat par lequel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie (l'assureur) s'engage envers une autre partie (le preneur d'assurance) à fournir une prestation prévue dans le contrat dans le cas où un évènement incertain surviendrait. (évènement que...
Les effets de la promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Article 1582 : la vente c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à libérer une chose et l'autre à la payer (al 1). La promesse de vente c'est une convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte, à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci...
La lésion dans le contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La lésion est définie comme un déséquilibre contractuel, ou un déséquilibre entre les prestations principales échangées dans un contrat. La lésion est une notion qui appelle à l'équilibre contractuel. En droit français, on considère classiquement que le prix de vente est prévu par les parties. Et...
La notion de conformité de la chose dans l'obligation de délivrance du vendeur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le vendeur a deux obligations, la délivrance et la garantie de la chose vendue cf. art 1603. Selon l'art 1604, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, c'est la reprise mot pour mot de la définition donnée par Domat. La délivrance n'a pas...
L'obligation d'information du vendeur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu d'une obligation d'information. Cette obligation a connu un essor considérable au cours de la seconde moitié du 20ème siècle. En matière de vente, on trouve beaucoup de dispositions légales. Concernant des sources de cette obligation: l'art 1135 a permis d'enrichir le contenu...
La garantie d'éviction dans la vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Tout ce qui peut arriver avec la chose c'est le vendeur qui est à même de répondre. Ce sont les obligations de garantie qui vont prolonger le contrat de vente. Par cette obligation le vendeur doit préserver l'acheteur de la survenance d'un préjudice et s'il survient il doit le réparer. La...
La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'action en garantie : dans quel délai l'action doit-elle être exercée? Cette question a été à l'origine de contentieux plus difficiles, car l'article 1648 prévoyait initialement que l'action était enfermée dans un bref délai à compter de la découverte du vice. Cette question a posé un problème...
Code de la consommation: la garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 Février 2005
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité. On est dans une action qui n'est offerte que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez intéressante. Elle...
La chose et le loyer dans le bail de droit commun
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Pour comprendre le contrat de bail, il faut revenir aux sources du code civil, or dans le code c'est un contrat de louage, ou des baux. Le code distinguait plusieurs types de louages. Dans un contrat de bail l'objectif c'est de mettre à la disposition d'une personne l'utilité d'une chose, par la...
Droits des obligations: les obligations du bailleur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation de delivrance c'est exactement la même idée que l'obligation de délivrance en matière de vente. Consiste à mettre le locataire en situation de pouvoir utiliser la chose louée (chose dont il deviendra détenteur). Matériellement, si on regarde seulement la chose, cette obligation...
Droit des obligations: les obligations du preneur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le locataire peut être également hébergé des animaux dans la limite du raisonnable. Il faut respecter aussi la destination de l'immeuble, plus difficile à définir, résulte essentiellement de la convention des parties, en principe le preneur ne peut pas modifier l'usage qui a été...
La conclusion du bail d'habitation - publié le 04/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est légitime que le bailleur s'intéresse à la qualité du locataire, et à sa solvabilité. Mais il ne doit pas mettre en œuvre des pratiques discriminatoires. Le bailleur peur s'assurer de la solvabilité du locataire en lui demandant divers documents (remplir une feuille de renseignement)...
Droit des obligations: l'exécution du bail d'habitation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le bailleur doit délivrer un logement décent, exigence imposée par le droit commun. Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique du locataire, à sa santé, doté de tous les éléments nécessaires à un usage d'habitation. Le logement doit présenter certaines caractéristiques :...
Qualification et formation du prêt à usage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est-ce qui va permettre de distinguer le contrat de prêt du contrat de dépôt. Dans le prêt à usage on pourra user de la chose. On le retrouve aussi dans le contrat de bail. Permet aussi de distinguer le prêt de la donation. Le prêt est temporaire, la donation est définitive. L'usage de la chose...
Les effets du prêt à usage en Droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'emprunteur au droit d'user de la chose mais dans les limites déterminées par la nature de la chose ou par la convention (les parties peuvent l'aménager). On considère généralement que le contrat de prêt est conclu intuitu personae, si je prête quelque chose c'est parce que j'ai la volonté de...
Le contrat d'entreprise et le contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente porte sur le transfert de propreté d'une chose et le contrat d'entreprise porte sur un travail effectué. Cette qualification ne rend pas bien compte de l'objet même du contrat, le contrat constitue une prestation de service, on n'est pas en train de transférer...
L'obligation principale de l'entrepreneur - publié le 04/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation principale de l'entrepreneur est beaucoup plus difficile à cerner que celle des autres prestataires / contractants. Le simple terme entreprise ne permet pas de savoir à quoi s'est engagé l'entrepreneur. Il y a une spécialisation des obligations de l'entrepreneur....
Les obligations accessoires de l'entrepreneur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Parler d'obligation d'information et de conseil suppose une précision. Ici on dit que c'est une obligation accessoire mais il existe des contrats d'entreprise dans lesquels l'obligation d'information et de conseil est l'obligation principale de l'entrepreneur (ex :...
Le mandat apparent en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est une institution originale en droit positif qui a été dégagée par la jurisprudence, il a une grande originalité, une personne va être engagée comme si elle était un mandant du fait qu'un tiers a cru qu'une autre personne avait agi en qualité de mandataire. On n'a pas de...
Les obligations du mandataire envers mandant
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Se pose la question de la possibilité d'un mandat en « blanc »: procuration par laquelle une personne donne à une autre et dans laquelle le nom du mandataire n'est pas indiqué. Le mandat en blanc est au fond une sorte de mandat de donner mandat (je donne mandat à quelqu'un de designer un...
Le prêt dans le droit des contrats
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le prêt est un contrat dont la qualification possède plusieurs sens. Le terme choisi recouvrant plusieurs possibilités de contrats. Selon l'art 1874 du Code civil, il y a 2 sortes de prêt : - Le prêt à usage - Le prêt de consommation (ou simplement prêt) Points communs entre les deux car le...
Le contrat d'échange et le bail
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'échange relève d'une opération archaique qui serait l'ancêtre de la vente. les parties se donnent une chose pour l'autre. Elles donnent une chose qui ne dépend par d'une contre partie abstraite, indifférenciée. "intuitus rei" c'est le contrat qui est conclu en...
