Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l'inexécution de l'obligations, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles clauses est...
L'engagement dans la responsabilité contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution forcée ou...
Cas pratique sur la force obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de...
Etude de cas de droit des obligations sur les conditions de la formation d'un contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Une personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m2, Mont Ventoux, Prix : 150 000 € ». Trois jours plus tard, un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre.
La place des obligations naturelles dans le droit
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le monde civilisé est régulé par le Droit : un ordre social de contrainte, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. En effet, personne ne voudrait d'un monde sans autorité dans lequel chacun pourrait faire ce qu'il désire sans se soucier des autres individus. Le droit est un...
Etude de cas en droit des obligations : la solidarité, le rééchelonnement et l'exonération
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Serge et Paulette, deux commerçants, effectuent une commande à leur fournisseur qui reste impayée. Ce dernier adresse donc une mise en demeure de payer la dette à Paulette. Serge quitte la boutique. Paulette va donc négocier un rééchelonnement de la dette pour cinq ans, mais étant en difficulté,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un...
Etude de cas de droit des obligations sur l'avant contrat
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autres que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une banque et tant qu'une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l'abus de fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d'un agissement individuel portant préjudice à autrui. C'est en substance l'enseignement de cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juin...
La prescription en droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps et sous certaines conditions déterminées par la loi : art 2219 cciv 2 utilisations : • prescription peut être libératoire= mode d'extinction des droits de créance et des droits réels hormis propriété : créancier ne peut + exiger le...
La cession de contrat en droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cessions de contrat prévues par loi. Art 1743 cciv, art L 122-12 Code travail. Jp retient qu'il n'est pas nécessaire que formalisme de l'art 1690 soit respecté (cession de C est + que la cession de créance) : on cède ne réalité une position contractuelle.
La promesse pour autrui en droit des obligations
Fiche - 15 pages - Droit des obligations
Art 119 cciv : on ne peut en général s'engager nu stipuler en son nom propre que pr soi-même mais on peut se porter fort pr un 1/3 en promettant le fait de celui-ci : sauf indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si el 1/3 refuse de tenir l'engagement=...
La condition en droit des contrats - publié le 10/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Notion Condition= evet incertain auquel est suspendue naissance (condition suspensive) ou disparition (condition résolutoire) d'une obligation • Event futur : est nulle condition lorsque evet est déjà réalisé même à insu des parties • Evert possible : tte clause contraire aux bonnes...
La simulation en droit des contrats - publié le 10/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Mensonge concerté entre parties qui dissimulent C qui referme leur volonté derrière C apparent : é conventions : • un ostensible mais mensongère • l'autre cachée mais sincère Objet :peut porter sur nature juridique de l'acte ou sur éléments seulement Fraude fiscale, fraude civile...
La durée en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Terme se distingue de condition car il est un evet certain : clause aux termes de laquelle » je mets fin à notre accord s'il pleut »= condition mais « notre accord sera rompu à mon décès »= terme. Svt confus les C supposent interprétation du juge Absence de terme : C peut ne pas prévoir de terme...
La détermination de l'objet en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Art 1129 cciv : il faut que l'obligation ait pr objet une chose au moins déterminée qt à son espèce : quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Chose déterminée Chose déterminable : on admet quoique le texte reste silencieux que la chose puisse être...
La Liceité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cause se fait outils de protection de l'OP et des bonnes moeurs : au-dessus des I satisfaits par C il existe des I généraux auxquels C ne peut contrevenir Op de direction =impose aux parties d'adopter comportement : ne peuvent y déroger (OP fiscale=directif) OP de protection= pose un socle min...
L'existance de la clause en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C syn : cause = existence de l'oblig° réciproque : vision classique de la cause fait double emploi avec objet : elle serait illogique car on ne voit pas comment oblig réciproque pourrai être cause d'une autre obli° si elles naissent simultanément Malgré ces critiques jp recourt svt à notion de...
Les effets de la nullité en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Parfois annulation ne visera qu'une dispo du C : ex d'une clause critiquable (d‘indexation de cession…) : annulation de la clause peut-elle rejaillir sur reste du C ? pb de nullité partielle Parfois leg précise que annulation d'une clause ne pourra avoir aucun effet sur reste du C : cas...
La nullité relative en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent arriver au même...
La nullité absolue en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Sanctionne C qui a méconnu règle censée protéger IG Pers pouvant agir : ttes pers ayant I peuvent agir : contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner autre contractant en nullité absolue de l'acte, idem pr min public. Juge peut aussi relever d'office nullité absolue d'un C...
L'unité des contrats en droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fondement pol : auto de volonté repose sur postulat de liberté naturelle de l'homme 1789 et culte de la liberté indi ne sont pas loin. Fondement éco : laisser contracter particuliers et les laisser agencer au mieux leurs I privés est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les + justes...
Le consentement en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en pourparlers. Pr être reçu comme telle offre doit...
La violence en droit des contrats - publié le 04/07/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur exploitation abusive d'une situation de dépendance éco qui...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 juin 2006 : les obligations de l'usufruitier
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les époux X ont donné à bail aux époux Y une maison à usage d'habitation. Suite à la mort de Mr X qui était propriétaire en propre du bien loué, Mme X a l'usufruit de la maison et les trois enfants la nue-propriété. Des travaux n'ont pas été réalisés, les époux Y souhaitent assigner la veuve...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 mars 2011 : l'acte opposable aux acquéreurs
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin d'obtenir cette...
