Consultez plus de 83011 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des obligations

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

5597 résultats

12 Sept. 2014
pdf

Fiche de cours de droit (L.2) : l'erreur vice du consentement

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

-> erreur sur la substance - Conception objective: substance = matière dont la chose est faite. théorie des chandeliers d'argent de Pothier. - Conception subjective: substance = qualités substantielles de la chose. La conception objective est englobée. (erreur sur l'authenticité d'une oeuvre...

12 Sept. 2014
pdf

Fiche de cours de droit (L.2) : l'objet du contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

3 types d'objets: - objet du contrat - objet de l'obligation - objet de la prestation Ensemble obligations créées par le contrat. Soit opération juridique réalisée par les parties.

12 Sept. 2014
pdf

Fiche de cours de droit (L.2) : le dol, vice du consentement

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Article 1116 du Code Civile « constitue un dol toute manœuvre accomplies intentionnellement par l'une des parties en vu de tromper l'autre et l'incite à contracter »....

12 Sept. 2014
pdf

Fiche de cours de droit (L.2) : la cause

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Nullité quand le manquement c'est fait au jours de la formation du contrat: -> nature: absolue (intérêt pub bafoué, invocable par tous; pas susceptible de confirmation) et relative (intérêt privé bafoué, invocable par les parties, confirmation) La confirmation est la renonciation au droit de...

11 Sept. 2014
doc

Commentaire de l'article 1145 du Code civil - publié le 11/09/2014

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations

La célèbre trilogie des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire figurant à l'article 1101 du Code civil, a pour origine le droit romain qui distinguait entre les obligations de dare, de facere et de praestare. Reprise par Pothier puis par le Code civil, cette fameuse distinction faite...

11 Sept. 2014
doc

Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant un...

11 Sept. 2014
doc

L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des dommages-intérêts....

11 Sept. 2014
pdf

L'objet de l'obligation et de la prestation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

définition: prestation promise par le débiteur du créancier conditions de fonds du contrat Cf Article 1108 Code Civil -consentement -objet -capacité -cause Rappel: - Objet du contrat: opération juridique que la partie souhaite réaliser - Objet des obligation: la prestation à fournir

11 Sept. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2013 : La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Doit-on imposer à la victime d'un fait illicite l'obligation de minimiser son dommage, à peine de ne pas être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle aurait pu éviter ? ». Si cette question, posée par Romain Loir, suscite la controverse doctrinale depuis quelques années,...

11 Sept. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Commentant l'arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l'espèce, la société RTC dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec la Société CGEC commande à...

09 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l'insuffisance d'information qui ôte au produit la garantie de sécurité à laquelle le...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va au-delà du découvert...

03 Sept. 2014
doc

La constitution et le gérant de la SARL

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La SARL peut être constituée d'un seul associé, on parle alors d'EURL. La loi impose un nombre maximum : 100 associés. La loi prévoit une sanction, car si la société a plus de 100 associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an,(1an pour régulariser la situation sinon, dissolution)....

03 Sept. 2014
doc

Les associés

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'associé est celui qui ayant apporté un apport, jouit d'un droit d'intervention dans les affaires sociales, seul est associé celui qui a fait son apport. L'associé a une place essentielle, car la société est faite par et pour les associés. Il en résulte deux idées : - Ils disposent...

03 Sept. 2014

Les dirigeants sociaux - publié le 03/09/2014

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Il appartient aux associés, soit dans les statuts, soit séparément, de procéder à la désignation des dirigeants sociaux (mandataires sociaux). Les dirigeants sociaux ne sont pas des commerçants sauf pour la SNC. Dans la SNC la direction est léguée à un « gérant » qui est désigné à...

03 Sept. 2014
doc

Le contrat de société - publié le 03/09/2014

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'objet du contrat de société. (L'objet social) peut se définir comme le genre d'activité de la personne morale ou encore la nature des opérations ou elle va chercher la source des bénéfices escomptés. L'objet social doit être déterminé dans les statuts, il doit être précis. En pratique on admet...

02 Sept. 2014
doc

Les éléments fondamentaux des sociétés

Cours - 22 pages - Droit des obligations

Contrat : acte juridique entre plusieurs parties. Institution : une émanation d'une volonté collective, structurée juridiquement, disposant de droits et d'obligations. Ne se confond pas avec les personnes qui s'y intègrent. Dispose d'une capacité juridique. Société : ni l'un ni l'autre, même si...

27 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...

27 août 2014
doc

Comparez le dol et la violence : conditions d'existence, effets et sanctions

Cours - 6 pages - Droit des obligations

On s'attachera ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat. Le contrat étant au sens de l'article 1101 du Code Civil " une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas...

27 août 2014
doc

La cause dans la formation du contrat : Quel est la conséquence de l'absence de cause sur le contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agira ici de s'intéresser à la cause dans la formation du contrat. Mais qu'est-ce que la cause ? Au sens matériel, la cause est l'événement qui engendre une conséquence, on parle a cet égard de cause efficiente. Au sens psychologique, la cause est le but poursuivi par...

27 août 2014
doc

L'huissier de justice - publié le 27/08/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'huissier de justice est un officier public et ministériel, c'est un auxiliaire de justice qui détient une parcelle de la puissance publique de l'état en vue de procéder aux voies d'exécution. Il est nommé par un arrêté du garde des Sceaux après avoir acquis une charge et après un avis donné par...

27 août 2014
doc

L'exécution forcée sur les meubles corporels

Cours - 4 pages - Droit des obligations

S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de leur vente....

19 août 2014
doc

Voies d'exécution et droit des obligations : l'astreinte

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les voies d'exécution permettent au créancier de contraindre son débiteur à payer si ce débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des moyens de contrainte....

17 août 2014
doc

Etude de cas sur l'offre et l'acceptation

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par le biais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros....

11 août 2014
doc

L'exécution des obligations de droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

C'est un sujet compliqué vu la difficulté des approches. La terminologie n'est pas très bien assurée/ établie et la frontière entre certaines notions n'est pas bien donnée. On part d'une situation qui est la création de droit et d'obligation de par la loi ou par des...

11 août 2014
doc

La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ? - publié le 11/08/2014

TD - 6 pages - Droit des obligations

La subrogation est envisagée aux articles 1249 et suivants du Code civil. Elle y est présentée comme une modalité particulière de paiement. Cependant, les différents projets de réforme du droit des obligations ont transformé cette technique en véritable mode de circulation de l'obligation, elle...

11 août 2014
doc

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe parfaite

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Il existe une distinction entre l'action directe parfaite, et l'action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l'action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C'est sur la nature de cette action directe...

11 août 2014
doc

En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...

11 août 2014
doc

Conciliation : droit ou obligation ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...

06 août 2014
doc

Les droits et obligations des copropriétaires

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits individuels...