L'art. 169 CO en Droit des Obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de base qui garantit les droits du débiteur, c'est l'art. 169 al. 1 CO. Selon lequel toutes les objections que les débiteurs disposait peuvent être opposé par le cessionnaire. La question de l'existence de l'opposition découle du rapport. Ensuite quant le créancier cède la créance à...
La représentation dans la conclusion d'un contrat (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Thématique importante en pratique. La représentation n'est pas naturelle, car a priori, un tiers n'a pas à intervenir à quelques titres que ce soit dans un contrat conclu entre des parties. En matière de représentation, on a un tiers qui intervient dans le processus de conclusion d'un contrat,...
La cession de créance en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Si on est créancier et que l'on dispose d'une créance, on a un actif. Cet actif peut être vendu. La vente d'une créance peut être régie par les dispositions sur la cession de créance, art. 164ss CO. On peut se demander pourquoi ces règles se trouvent dans la partie générale du CO, car c'est une...
Droit des obligations La Clause Pénale en Droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les clauses pénales visent la sanction de l'inexécution du contrat. L'inexécution est réglée de façon détaillée dans le CO avec le principe de base de l'art. 97 CO. Les règles sur la demeure. Si on ne prévoit rien dans le contrat, le CO et en particulier la partie générale traitent cela de façon...
La culpa in contrahendo
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La culpa in contrahendo ne fait pas l'objet d'une réglementation générale dans le code mais c'est un phénomène très important. Il montre qu'il faut être vigilent et diligent lorsque un contrat est conclu et que l'on a assumé des obligations volontairement envers son partenaire contractuel, mais...
Les effets des relations contractuelles sur les tiers en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Les relations contractuelles peuvent avoir des effets envers des tiers. Ceci en dérogation du principe de la relativité des conventions. Ce qui se passe entre les parties à un contrat, ces interactions entre deux personnes ou plus, ces relations n'ont pas d'effet à l'externe (ni positif, ni...
La demeure du débiteur en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
C'est ce que l'on pourrait qualifier de scénario classique en droit contractuel. C'est la situation dans laquelle le débiteur est en retard, il n'effectue pas la prestation au moment où il était supposé le faire. La question qui nous intéresse concerne surtout le créancier. Quels...
La responsabilité pour le fait d'autrui en Droit des obligations suisse
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui nous allons nous intéresser à la question particulière de la responsabilité pour le fait d'autrui. C'est important de s'y arrêter, car il n'est pas nécessairement instinctif et logique de considérer que le débiteur puisse être tenu responsable pour les agissements d'autrui....
La prescription et la péremption en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'ordre juridique connait des prescriptions, car beaucoup de droits se prescrivent par l'écoulement du temps. En droit des obligations, il y a deux motifs qui justifient la prescription : il y a la sécurité des transactions et la protection des débiteurs. C'est car dans un procès où une partie...
L'exécution et l'extinction des obligations en Droit des Obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le CO contient des règles sur l'exécution des obligations. Ces règles sont assez largement supplétives. Par exemple : A qui l'exécution est elle due ? En principe au créancier, mais on trouve des règles telle que 70 CO. Par qui l'exécution est-elle due ? En principe par le débiteur, mais peut-il...
L'enrichissement illégitime en Droit des Obligations suisse - publié le 23/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Règle très générale : celui qui sans cause légitime s'est enrichi au dépend d'autrui est tenu à restitution. Ce sont des règles qui visent à corriger un déplacement de valeur qui est intervenu sans motif juridique. Elle s'applique indépendamment de l'existence d'un comportement critiquable de...
La causalité en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est une autre des conditions essentielles fondamentales de la responsabilité. La causalité, c'est une condition qui se rapporte au lien entre le comportement illicite et fautif et le préjudice, entre le fait générateur de la responsabilité et le préjudice. Il ne peut pas y avoir de...
Le dommage en Droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Conditions du dommage : - Le préjudice - Causé par le comportement d'un auteur - Un lien de causalité - L'illicéité - La faute Le terme préjudice est utilisé, car c'est une notion plus large qui englobe plusieurs types de dommages. Si les conditions sont remplies, quelqu'un qui cause un...
L'acte juridique en Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Dans la notion de responsabilité, il y a deux sens, la notion patrimoniale et la notion indemnitaire. La notion indemnitaire, c'est l'obligation de compenser le préjudice causé à autrui. Cette notion couvre trois hypothèses, celle d'un acte illicite et fautif, des responsabilités pour risque et...
La responsabilité dans le Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Au sein de l'ordre juridique, le mot responsabilité a plusieurs sens : il y a un premier sens qui parle de l'assujettissement de mon patrimoine à mes créanciers pour mes dettes. C'est une notion qui est liée à l'exécution forcée. Si je ne donne pas satisfaction à mes créanciers, ceux-ci peuvent...
L'accord des volontés en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat repose sur deux volontés qui se rejoignent (exception : l'acceptation de l'art 6 CO par le silence). Parfois il peut avoir l'apparence d'in contrat mais pas l'accord des volontés. Nous devons interpréter le contrat ce qui veut dire généralement interpréter les déclarations de chaque...
La formation du contrat en droit des Obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique à deux ou plusieurs parties. Il existe plusieurs espèce de contrat (générateur d'obligations, de disposition). Ce cours s'applique à la formation de tous les types de contrats. Dans le CO, page 1, on voit le titre de l'acte. Le chapitre 1er, les arts. 1 à 10 CO...
Le contrat dans le Droit des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté, c'est une doctrine philosophique qui postule que l'être humain trouve en lui-même les fonctions de sa conduite. Nous exerçons notre volonté en nous fixant des règles. « L'obligation que j'assume par un acte juridique est le fruit de ma liberté. » Le lieu par excellence...
L'acte juridique en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pour comprendre l'acte juridique, il faut comprendre l'autonomie de la volonté. C'est un principe organisateur de notre droit privé. Notre droit privé est un droit libéral qui repose sur l'idée que les parties peuvent librement organiser. L'ordre juridique reconnait aux personnes physiques et...
Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2008 (n°154) : le dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Emptor debet esse curiosus » qui signifie « l'acquéreur doit être curieux », est un adage latin qui à longtemps prédominé en droit des obligations. Cet adage s'est vu dépassé par l'accroissement et la variété des contrats. Le devoir de renseigner est remplacé, au XXe siècle, par l'obligation...
Quasi-contrats et régime des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le quasi-contrat est défini par l'article 1371 du Code civil. Le terme même est ambigu en ce qu'il n'est pas du tout un contrat : l'accord de volonté, essence même du contrat, n'est pas présent dans un quasi-contrat. Il repose sur la volonté de compenser un avantage injustement reçu. Parmi les...
L'évolution des clauses limitatives de responsabilité (brouillon + correction)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
1101 pose le principe de la liberté contractuelle corollaire de l'autonomie de la volonté. La responsabilité contractuelle n'est pas d'ordre public, et les parties peuvent aménager les conséquences de la réparation par voie conventionnelle. - Clauses pénales fixe par anticipation le...
Les conditions de la responsabilité du fait personnel
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le terme de responsabilité ne figure pas dans le Code de 1804. Il a pourtant été consacré par l'Académie française en 1798. L'expression de responsabilité civile désigne l'ensemble des règles obligeant l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer le préjudice issu du dommage par une...
Les conditions de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les articles 1382 et 1383 supposent l'existence d'une faute. Mais la victime dispose d'une action spécifique appelé responsabilité du fait des choses qui améliorent considérablement le sort de la victime, dispensée d'apporter la preuve d'une faute. Les rédacteurs de 1804 ont abordé la...
La responsabilité du commettant à l'égard du tiers exonère-t-elle le préposé de sa responsabilité ?
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Être responsable du fait d'autrui, c'est répondre du fait d'un tiers. Dans notre société individualiste, cela s'explique par une inégalité entre autrui et moi : ainsi, les parents sont responsables du fait de leur enfant, les maîtres de celui de leurs domestiques. Du fait de...
Le lien de causalité - publié le 15/09/2014
TD - 1 pages - Droit des obligations
Sur la force majeure : La force majeure suspend, résout, résilie ou rend caduque le contrat. Elle doit être irrésistible, imprévisible, extérieure. A partir de 1948, il y a plusieurs millions de femmes enceintes dans le monde, qui se voit prescrire du DES, hormone destinée à prévenir les...
Fiche de cours de droit (L.2) : la notion de contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Contrat unilatéral -> acte juridique unilatéral => origine manifestation de la volonté d'1 personne. (ex: reconnaissance d'un enfant naturel) -> attention contrat unilatéral => échange de volonté de 2 pers (min). Unilatéral: obligations à la charge d'un seule partie. (ex: donation) Plusieurs...
Fiche de cours de droit (L.2) : la capacité
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
définition: aptitude effective à acquérir et à exercer l'ensemble des droit subjectifs reconnus aux individus. -> de la personnalité juridique. C'est un pouvoir potentiel reconnu à chacun et finalement la capacité juridique est l'effectivité de ce pouvoir. Certaine personnes peuvent être...
Fiche de cours de droit (L.2) : l'erreur vice du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
-> erreur sur la substance - Conception objective: substance = matière dont la chose est faite. théorie des chandeliers d'argent de Pothier. - Conception subjective: substance = qualités substantielles de la chose. La conception objective est englobée. (erreur sur l'authenticité d'une oeuvre...
