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Droit des obligations

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5597 résultats

16 Oct. 2014
doc

L'extinction de l'obligation par satisfaction du créancier

Cours - 16 pages - Droit des obligations

L'article 1234 du Code civil liste les causes générales d'extinction des obligations : - Le paiement d'une obligation fait référence à son exécution - La novation, c'est le fait d'éteindre une obligation pour en créer une nouvelle, qui diffère de la précédente soit par son...

15 Oct. 2014
doc

Le contrat préliminaire de vente d'immeubles à construire

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est le seul contrat qui est autorisé pour préparer la vente d'immeubles à construire à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation (mixte): article L.261-1 du CCH qui pose le principe de la nullité des promesses d'achat ou de vente. Cette interdiction est d'ordre public de protection...

15 Oct. 2014
doc

Le choix de l'avant contrat adapté à la situation

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Des avants contrats peuvent être imposés par le texte pour certaines ventes particulières. Par contre, pour les immeubles existants, l'avant contrat peut être de plusieurs sortes. On a deux grands types d'avant contrat pour ces ventes moins règlementées : - Les engagements unilatéraux - Les...

14 Oct. 2014
doc

Cas pratique de SCI

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un débiteur constitue une SCI en vue de mettre à l'abri l'immeuble dans lequel il exerce son entreprise de son créancier. Il nomme un gérant insolvable. Quels sont les moyens dont dispose le créancier. On verra que s'ouvre à lui l'action en nullité de la société (I), l'échec de la poursuite en...

13 Oct. 2014
doc

Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les parents de Sofia...

13 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : la qualification de l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule automobile qui...

10 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le professeur Hocquet-Berg a eu l'occasion d'écrire qu'« un préjudice éventuel découlant d'un risque, qui ne s'est pas encore réalisé, n'est pas réparable » c'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. Il s'agissait d'une...

08 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du préposé....

08 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre femme et a heurté une...

08 Oct. 2014
doc

Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes ». En effet, la notion de responsabilité est essentielle en droit civil dans la mesure où celle-ci va réparer un dommage causé. La responsabilité civile peut être définie de manière plus précise comme une obligation par laquelle...

06 Oct. 2014
doc

L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention d'éventuelles...

01 Oct. 2014
doc

Rappels sur la contribution aux charges du mariage

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux. Il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 du Code civil qui énonce : « Si les conventions...

01 Oct. 2014
doc

Les rapports prêteur/emprunteur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Que se passe-t-il quand il y a pluralité d'emprunteurs ou de caution ? En théorie, une offre doit être faite à chacun d'eux. On imagine un couple marié emprunteur et le père de madame est caution -> la banque devrait adresser trois offres. Seule la remise d'une offre distincte à chacun des...

01 Oct. 2014
doc

Le champ d'application de la loi Scrivener 2

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...

01 Oct. 2014
doc

L'interdépendance de la vente et son financement

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Cette interdépendance se manifeste à deux niveaux : - L'acquéreur ne doit pas être engagé définitivement dans l'opération d'acquisition sans avoir l'assurance d'obtenir le prêt dont il a besoin pour financer cette acquisition. - Il est mieux que l'emprunteur soit libéré du prêt si l'opération...

29 Sept. 2014
doc

Rappel de droit des obligations et des contrats spéciaux

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Cause, objet, capacité, consentement -> article 1108 du Code civil. On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat.

29 Sept. 2014
doc

Cas pratiques sur l'offre et l'acceptation en droit des obligations

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Faits : Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison. Il demande à son notaire de la mettre en vente dans une annonce, le 16 aout 2014. Le 14 septembre, une intéressée adresse un accord sur les conditions proposées au notaire. Le 15 septembre, l'offrant décède. Le 16 septembre,...

29 Sept. 2014
doc

Le droit des sûretés, matière auxiliaire du droit des obligations

Cours - 95 pages - Droit des obligations

Le mot sûreté vient du latin « securus », qui signifie sécurité. D'un point de vue purement étymologique, la sureté est le caractère de ce qui est sûr, garanti, de ce dont on est certain qu'il se produira. On parle de sûreté de l'Etat, de serrure de sûreté, de cran de sureté. Le mot sûreté ne...

23 Sept. 2014
doc

La forme du contrat en droit des obligations (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle se décline sous différentes facettes. Sa manifestation la plus importante c'est la liberté quant à l'objet du contrat. Aujourd'hui, on s'intéresse à la liberté contractuelle et la forme du contrat. La loi d'une part impose une forme, la forme légale, ou encore que les...

23 Sept. 2014
doc

La liberté contractuelle en Suisse

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Anticipation des parties par rapport au risque des parties. Une limite à l'anticipation c'est que l'ordre juridique, il y a certains objets et types de contenu que le droit suisse considère qu'il n'est pas valable de conclure. L'objectif c'est de s'intéresser aux limites contractuelles par...

23 Sept. 2014
doc

L'enrichissement illégitime en droit des obligations (Suisse)

Cours - 24 pages - Droit des obligations

L'enrichissement illégitime, art. 62 ss CO. C'est une bonne occasion pour revenir sur les différentes prétentions qui peuvent être articulées en droit des obligations. Trois types de prétentions envisageables : les prétentions en dommages et intérêts, il s'agit de remettre le lésé dans la...

23 Sept. 2014
doc

La gestion d'affaires en Suisse

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La question de la gestion d'affaires. C'est réglé dans le CO, mais également dans les dispositions spéciales, pas dans la partie générale. C'est surprenant, car la question qui est réglée art. 419ss CO, c'est une question très générale. Question où une personne s'occupe des affaires d'autrui sans...

23 Sept. 2014
doc

Les responsabilités aggravées en Suisse : la LCR (loi sur la circulation routière)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Responsabilité délictuelle, basée sur 41 CO. Il y a un certain nombre de responsabilités objectives, art. 55 à 59a CO. Il y a une autre responsabilité objective, c'est la responsabilité du chef de famille, art. 333 CC À côté de cela il y a les responsabilités aggravées, les possibilités de...

23 Sept. 2014
doc

Le dommage et le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité délictuelle (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Il convient de distinguer entre dommage matériel et dommage psychologique. Absence d'acte illicite. Dans cette hypothèse on prend toutes les composantes de l'hypothèse, il faut déduire les avantages que le lésé a eu. C'est une perte d'une chance n'est pas un dommage réparable. L'hypothèse ne...

23 Sept. 2014
doc

La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des obligations

L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution. Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit...

23 Sept. 2014
doc

Solidarité active et responsabilité civile (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Active, cela correspond à une pluralité de créanciers. C'est une situation où il y a plusieurs personnes qui ont une créance basée sur une même cause contre un débiteur. C'est la liberté contractuelle. Exemple du compte joint. Un compte bancaire, c'est une créance contre la banque. Si le compte...

23 Sept. 2014
doc

La solidarité entre les débiteurs (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Dans certaines situations on pouvait avoir une créance avec plusieurs débiteurs. Cette situation de solidarité passive avec une pluralité de débiteurs, un créancier peut s'adresser à plusieurs débiteurs, cela est prévu dans le contrat. Plusieurs parties sont solidairement responsables. Les plus...

23 Sept. 2014
doc

Question des renseignements inexacts en droit des obligations (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Lorsque l'on a examiné la notion d'illicéité, on peut avoir une illicéité du comportement si cela est une règle de droit ayant pour but la protection des intérêts des particuliers. On se posait la question du terme « atteinte ». C'est également posé la question de savoir si une atteinte peut être...

23 Sept. 2014
doc

Les conséquences de la demeure et de l'inexécution des obligations (Suisse)

Cours - 5 pages - Droit des obligations

L'objectif ici c'est toujours de discuter et de s'intéresser à l'interaction et l'interdépendance qui peuvent exister entre l'inexécution d'une obligation individuelle et l'impact que ceci peut avoir sur l'intégralité de la relation contractuelle, et de voir l'impact de l'inexécution des...

23 Sept. 2014
doc

Les vices du consentement en droit des obligations (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

On va aussi inclure dans ce cours le cas particulier de la lésion. Dans une perspective organisationnelle, c'est la première disposition qui traite de l'équilibre des prestations. Si on regarde l'art. 21, il est situé entre les cas qui concernent le contenu du contrat et les vices du consentement...