Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arrêt dit Carteret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines d'années quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever d'office un fondement juridique ignoré des parties au procès. C'est...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le contrat...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi pose en exigence fondamentale le caractère « légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente en...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie définie dans...
Les obligations de l'entrepreneur principal
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise à la différence du contrat de vente est un contrat dans lequel le prix n'a pas à être déterminé. Un arrêt de 1973 et repris par un arrêt de 2013 pose le principe. Il faut donc trouver la contrepartie de cet élément. La contrepartie se trouve dans le devoir de conseil et...
Etude de cas sur la restitution d'une créance par les cocontractants
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Quatre particuliers concluent un contrat avec une société de construction au sein duquel une clause relative au prix et aux échéances de paiement mentionne que les cocontractants sont engagés solidairement. Après la signature du contrat, l'un d'entre eux décède laissant deux héritiers derrière...
Etude de cas sur la sous-traitance, l'action directe et l'ordre public
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément...
Etude de cas sur la sous-traitance et l'action directe
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover la façade de la maison de M. Pierre. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. À la fin des travaux M. Y s'inquiète...
Etude de cas sur la solidarité ménagère
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : En l'espèce, les époux vivaient dans un appartement. Par la suite l'épouse a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2003. Est prononcée le 2 février 2004 une ordonnance de conciliation les autorisant à vivre séparés. La dame loue un autre appartement. Le 15 décembre 2004, le divorce...
Cas pratique de séparation d'un couple marié sans contrat de mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les époux se sont mariés sans contrat de mariage. Ils ont fait l'acquisition d'un immeuble commun. puis ils ont décidé de le rénover. Ils sont restés en désaccord sur le colorie de l'appartement. De ce fait les travaux n'ont pas été commencés. Les époux sont séparés de fait l'épouse...
3ème chambre civile de la cour de Cassation, 12 juin 2014 à propos de la garantie décennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la question de...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une...
La transmission des créances
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce que...
L'aménagement temporel des créances
Cours - 15 pages - Droit des obligations
L'obligation est le lien entre deux personnes qui permet à l'une d'exiger de l'autre qu'elle fasse quelque chose pour qu'elle fasse ou non quelque chose pour elle. Sont donc exclus tous les droits subjectifs relatifs à une chose. On étudie le régime commun à tous les liens...
Le déroulement du paiement lors de l'extinction de la créance avec satisfaction du créancier
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le problème de la nature juridique se pause par ce que le paiement , cad le phénomène du paiement, est autonome par rapport à la source de l'obligation (cad la source de la créance) l'extinction de l'obligation est indépendante de l'exécution de cette obligation et le paiement va...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société a concédé à une société de design une licence d'exploitation de sa marque en contrepartie d'une redevance annuelle calculée par un pourcentage de chiffres d'affaires avec minima. Mais la société de design a arrêté de payer, estimant que les conditions économiques ont fait que le...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité d'une offre après le décès de l'offrant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partiel le 25 juin 2014 relatif à la caducité d'une offre après le décès de l'offrant. En l'espèce, par un acte unilatéral sous seing privé, un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivisible d'immeubles qu'ils...
Les différentes actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1582 du Code civil définit la vente en faisant référence à ses acteurs : « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». On dit de ce dernier qu'il est l'acquéreur. Ainsi, l'article précité dispose que la vente est une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la notion de sûreté réelle pour autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt...
Cas pratique sur le cautionnement et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
La faute en droit des obligations - publié le 23/10/2014
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La faute résultera de l'inexécution totale ou partielle d'une obligation qui découle du contrat : l'obligation a pu être explicitement conclue par les parties ou elle peut être découverte par le juge (obligation de sécurité dans les contrats de transports par exemple). La faute est un manquement...
Le régime de l'action en responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit de sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution : cette action supposera préalablement la mise en demeure du débiteur sauf exception. Délai de droit commun pour entreprendre l'action : 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait du connaître les faits...
Le fait générateur de responsabilité - publié le 23/10/2014
Cours - 30 pages - Droit des obligations
Article 1384 alinéa 1 : on est responsable du dommage que l'on ne cause pas son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde. 3 faits générateurs de responsabilités. La faute est fondée sur deux textes :...
Les garanties de la chose
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ces garanties sont importantes car elles sont transmissibles d'acquéreurs en acquéreurs. C'est un principe qui vaut pour toutes les garanties -> Troisième Chambre civile, 9 juillet 2014. On va distinguer trois garanties de droit commun : - La garantie des vices cachés - La délivrance conforme...
Les éléments et les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Définition du contrat d'entreprise on en trouve pas dans le Code civil, on nous parle de contrat de construction, louage d'ouvrage, louage de gens, louage des architectes... Il faut se tourner vers la jurisprudence : « C'est un contrat par lequel une des parties charge une autre moyennant...
L'offre et l'acceptation (cas pratique où l'acceptant décède)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litres de bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon un certain Daniel Mainguy, professeur de droit, « la question des promesses de vente et surtout de leur rétractation ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». En effet, la chambre...
