Les garanties en droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il y a les garanties réelles. La caractéristique de ce droit réel limité. C'est de poursuivre si le débiteur ne paie pas. Le nantissement, c'est une valeur que l'on peut évaluer assez facilement. L'inconvénient des garanties réelles, c'est qu'il faut que le débiteur soit en mesure de fournir un...
Le contrat d'entreprise en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel on fait réaliser un ouvrage. Par exemple on fait construire un violon, c'est un souhait particulier. On peut aussi faire construire une villa et donc on passe avec un entrepreneur un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est soumis aux articles 363ss CO. C'est...
Contrats spéciaux - Le contrat de vente (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il est définit par la première disposition du chapitre qui lui concerne, soit l'art. 184 CO. Il faut bien sûr commencer par qualifier le contrat, ceci en fonction de critères qui sont indiqués dans la première des dispositions. Tout le monde sait ce qu'est un contrat de vente : il y a tout...
Le contrat de mandat (Art. 395 et suivants CO) Suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de mandat, dans la partie spéciale du CO, les contrats de ventes se caractérisent par une obligation de résultat. La question n'était pas de savoir si le vendeur avait été diligent ou pas, mais de savoir si l'objet était défectueux ou pas. C'est vraiment un résultat qui n'a pas été...
Le contrat destiné aux services particuliers en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'un des services particulier, c'est d'être un intermédiaire entre différentes personnes, notamment le fait de rechercher des clients pour ces personnes. Les intermédiaires cherchent à mettre le mandant en contact avec un ou des tiers. Il y a plusieurs contrats qui sont des contrats rattachés au...
Le contrat de bail en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail, c'est régi par les art. 253ss CO. C'est un contrat qui porte sur une cession d'usage. On transfert l'usage d'une chose. On peut ne céder que l'usage, il s'agit alors d'un bail à loyer. On peut céder l'usage plus la jouissance donc le droit d'exploitation, et cela c'est ce...
Le contrat d'agence en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est consacré par les art. 418 a ss CO. Le poids du contrat de distribution est équivalent. L'agent intervient pour négocier des contrats, mais le contrat est conclu entre le client et le tiers trouvé par l'agent. Là encore on a un contrat qui est rattaché aux contrats de mandat. La première...
La vente immobilière en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Elle est régie par les art. 216ss CO. La vente immobilière, c'est une vente (art. 184ss CO) sauf que la chose est un immeuble. L'immeuble est défini d'une façon un peu complexe dans le Code civil, ce ne sont pas que les biens-fonds, ils sont définis à l'art. 655 CC, ce sont les biens-fonds, mais...
La vente aux enchères en droit des obligations suisse (Art. 229 à 236 CO)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le premier problème est terminologique : il faut faire une distinction entre les ventes aux enchères forcées (Art. 229 al. 1 CO). Ce sont tous les cas de ventes qui sont pour l'essentiel régit par la Loi sur les poursuites. Il y a également l'ORFI, c'est la vente aux enchères qui est faite...
Le contrat de prêt et le contrat d'assignation en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est régi par les art. 305 ss CO. Une partie de ces articles sur le contrat de prêt ne s'appliquent jamais. Il faut distinguer le contrat de prêt à usage du contrat de prêt à consommation. Prêt à usage, art. 305 à 311 CO et prêt à consommation, c'est l'art. 312 à 318 CO. Le prêt à usage, c'est...
Les actions en droit des obligations suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Toutes les actions édiliciennes répondent aux conditions suivantes : Il faut un défaut (Art. 197 CO), il faut qu'il soit inconnu de l'acheteur (Art. 200 CO), il faut un avis des défauts (Art. 201 CO) et il faut que le défaut soit antérieur au transfert des risques (conséquence logique de...
Les délais de garantie au sens de l'art. 210 Code des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est le premier de ces délais, cas général, il prévoit donc un délai de garantie de prescription de 2 ans. Ce qui est important c'est de savoir le dies a quo. Ici c'est la livraison de la chose à l'acheteur. Au bout de ces deux ans de garantie, la prétention de garantie est prescrite, y compris...
Obligation complexe : Obligation à sujet multiples
TD - 2 pages - Droit des obligations
2 sté ont conclu un contrat de prestation. La sté Film number one créancier n'a pas payé la prestation effectué au terme du contrat à son co contractant Madrid film (débiteur). Le créancier assigne son débiteur et son co débiteur la sté CIP en exécution forcé de leur obligation de paiement.
Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il ne faudrait...
Commentaire d'arrêts comparés rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 : la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 1968 et le 7 juin 1983 apportent un éclaircissement majeur en matière de la condition potestative. En effet, ces deux arrêts donnent les critères et le domaine d'application de l'article 1174 relatif aux...
Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : la responsabilité du fait des produits défectueux (exemple du vaccin contre l'hépatite B)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C'est ainsi qu'est née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive européenne en date...
Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision est...
La cession de créances : La circulation de l'obligation
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La créance entre dans le calcul du patrimoine. Par ailleurs, on peut se servir d'une créance à titre de garantie : par exemple pour souscrire un prêt à la banque. Pour rassurer le banquier, il est possible lui donner en garantie certaines créances. La créance est un outil, un instrument. La...
Commentaire d'arrêt relatif à la cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Certains auteurs tels qu'Ayès réfute l'idée selon laquelle qu'il y ait une cession de contrat il faut que le débiteur cédé soit averti de celle-ci. Il considère que le nouveau contrat est tripartite, de ce fait le débiteur a deux créanciers, peu important à ce stade qu'il paie soit l'un soit...
La place de l'admission de la cession de dette en droit français
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
cession de dette se définit comme étant une convention par laquelle le débiteur originaire va céder sa dette à un tiers. En droit français, la doctrine réfute la cession de dette. Pour 3 raisons. Premièrement, selon Mazeaud, dans le code Civil on ne trouve aucunes dispositions sur cette...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 juillet 2010 : les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans la formation d'un contrat, quel qu'il soit, le consentement des parties est obligatoirement éclairé et exempt de vice pour que celui-ci soit valable. En matière de vente, il existe une spécificité qui tient à la nature spéciale du contrat ; le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés...
Les techniques juridiques permettant d'opérer un transfert de dette
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes. En effet dans une obligation on part du principe qu'il y a deux sujets, un sujet actif et un sujet passif, soit un créancier et un débiteur. Dans le droit romain l'obligation était un lien de droit entre deux personnes reposant toujours...
Etude de cas sur les obligations alternatives, indivisibles, et solidaires
Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations
Mr Dupont pour le remboursement d'une dette s'est engagé le 1er octobre 2008 soit à donner sa voiture à Mr Martin soit à lui verser la somme de 10 000 €. Mr Dupont à jusqu'au 1er novembre 2008 minuit pour choisir entre ces deux prestations qu'il exécutera le 15 novembre 2008. Il se décide le...
L'extinction sans satisfaction du créancier
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Situation exceptionnelle, car par définition le créancier doit obtenir satisfaction donc rares. Si l'on s'en tient au cc deux cas ou cela se produit, l'hypothèse de la remise volontaire de dette, et celle de la prescription extinctive. Il existe d'autres hypothèses par exemple en matière de...
L'extinction par satisfaction directe et indirecte du créancier
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1234, il existe plusieurs causes de l'extinction d'obligations. 9 catégories. Mais quand on regarde dans le détail les différentes causes d'extinction on est surpris, car la liste est inexacte, elle évoque la nullité alors que ce n'est pas une cause d'extinction, car elle avec la...
La circulation directe de l'obligation ou la délégation
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Dans les cas précédent transfert des droits existant déjà donc la créance passait d'un patrimoine de l'un à celui de l'autre. Pas véritablement de transfert juridique, mais sur un plan économique résultat quasiment similaire. Ici il y a bien une troisième personne qui arrive dans un rapport...
La circulation directe de l'obligation ou la transmission de l'obligation
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Si l'on constate que l'obligation à une valeur économique qu'elle peut se présenter comme un bien, une valeur du patrimoine alors elle a vocation à être transmise, comme tout bien qui se trouverait dans un autre patrimoine. Il y a plusieurs manières de transmettre un bien, une vente, un droit qui...
Les modalités affectant l'objet et les sujets des obligations : les obligations plurales
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Il faut écarter de fausses situations apparentes de pluralité d'objet. On a rencontré des situations pouvant donner l'impression de pluralité d'objet. Par exemple la clause pénale sanction stipulée au contrat en cas d'inexécution, sanction forfaitaire, monétaire. Cependant pas de pluralité...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La compensation est un mode d'extinction des obligations envisagé à l'article 1289 du Code civil, qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (…) » L'imprécision de cette disposition...
