Arrêt de la Cour de cassation, le 19 mai 1998 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si par principe, conformément à l'art. 1384 al.5 du Code civil, sont reconnus responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». En revanche, cette immunité du préposé cède lorsque ce dernier...
Arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait...
Arrêts relatifs au droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu'au champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité extracontractuelle des accidents...
Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l'autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du problème...
Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d'une décision unilatérale d'une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d'une banque. En l'espèce une banque a notifié, le 13 décembre 2005, à un de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat ou peut se...
Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un doute...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 : sous quelle condition un aléa affectant l'attribution d'un prix est-il pris en considération ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme X a participé au jeu des « 1400 points », celui-ci organisé par la société MFD. Le 15 avril 1996, Mme X reçoit une première lettre lui annonçant nommément l'attribution de 1400 points, ainsi elle pouvait prétendre à l'attribution de certains prix en fonction du nombre de points...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile, du 26 Juin 1973
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». C'est ainsi qu'Alain Bénabent expose un principe illustré par l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 26 Juin 1973. Ce principe s'applique au juge qui doit statuer de plus en plus souvent dans des problèmes de qualification du...
Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier lieu...
L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 21 décembre 2007 : les dommages-intérêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par sa décision du 21 décembre 2007, fixe l'étendue de l'office du juge sur le fondement de l'article 12 du Code de procédure civile. Un cocontractant a acheté un véhicule automobile. Le contrat prévoyait une garantie conventionnelle de trois...
Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce mécanisme fait l'objet...
Droit : cas pratique relatif à l'obligation de preuve
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un patient a subi lors d'une opération chirurgicale bénigne à l'oreille, un accident qui lui a fait perdre la moitié de ses facultés auditives. Il entend attaquer le chirurgien en responsabilité civile, car il considère qu'il n'a pas été informé des risques que présentait cette opération. Le...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une rétractation afin qu'elle soit...
La rétractation du promettant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de contracter fait partie d'une convention précontractuelle par laquelle le promettant va consentir à un bénéficiaire, la faculté de conclure un contrat. C'est un avant-contrat qui est formé dans la promesse avenir de contracter. Cette convention est soumise ou non à un...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s'appliquer, sous...
Arrêt rendu par la chambre commerciale par la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la décision de rupture unilatérale d'une convention à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2010 présente un intérêt au-delà même des principes qu'il rappelle en matière de résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée. En effet, si la notion d'abus lors de la résiliation...
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 24 décembre 1981 : litige entre les deux parties d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de contrat, la vente est le modèle type; elle recouvre un vaste domaine et connait une grande variété de formes. Cela implique une certaine difficulté à la distinguer des autres contrats qui gravitent autour d'elle. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution est à...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2002 : la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est à ce sujet que la première chambre civile de la Cour de cassation est venue...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 : la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est dans ces conditions que la Première Chambre civile de la Cour de cassation...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les époux sont séparés de...
Cas pratiques relatifs à la qualification de contrat et la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
En septembre 2010, Marcel X... a vendu à Madame Y... un bien immeuble pour un prix convenu de 200 000 euros. Peu de temps après, alors que Madame Y... n'avait pas encore commencé à payer le prix de vente, Marcel X... a proposé à sa cocontractante de convertir le prix convenu en services rendus à...
Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier...
Commentaire de l'arrêt du 9 novembre 2010 : la révocation du gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt 9 novembre 2010 est une nouvelle...
