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Droit des obligations

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3556 résultats

06 Sept. 2024

L'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Une action dans le langage commun est définie comme étant un « exercice concret, particulier de l'activité d'un individu ou un groupe ». Juridiquement, l'action est perçue comme un étant « l'exercice d'un pouvoir de répression ». Certaines actions sont ouvertes au créancier,...

05 Sept. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale peut-elle être prononcée en cas de rétractation du promettant malgré la levée d'option conforme du bénéficiaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par contrat du 21 juin 2012, la société A avait conclu un protocole d'accord-cadre avec la société B, afin que celle-ci puisse entrer au capital de la société C, filiale de la société A, et progressivement acquérir la totalité des titres sociaux. Par cette convention tripartite, la société B...

05 Sept. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 ; Cont. Conc. Cons. 2023, comm. 75, obs. L. Leveneur - La rétractation du promettant avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option empêche-t-elle la formation de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société MG et la société GTD ont conclu un protocole d'accord-cadre tendant à l'entrée de la seconde société au capital de la société C2G, filiale de la première société. Ainsi, un protocole en trois parties a été décliné : en application de la première partie du...

03 Sept. 2024

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, n° 16-14753 - Le prêt de fonds entre concubins sans subrogation implique-t-il son remboursement ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme Y avait prêté des sommes d'argent à M. X à une époque où ils vivaient en concubinage pour la société de ce dernier. À l'issue de leur relation, elle l'a assigné en remboursement des sommes prêtées. Par jugement du 25 novembre 2014, le tribunal de grande instance...

03 Sept. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission de...

28 août 2024

Novation et délégation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La novation est un contrat ayant pour objet de subsister à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. La délégation est une opération par laquelle le délégant va demander à une autre personne, le délégué, de payer à une troisième personne, le délégataire, qui...

27 août 2024

La formation du contrat en droit français - Conditions et effets

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de travail ou...

26 août 2024

La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.

25 août 2024

Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...

25 août 2024

Les régimes généraux

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Avant, la responsabilité délictuelle était uniquement fondée sur la faute, car il y avait peu d'accidents donc peu d'occasions d'engager la responsabilité civile délictuelle. Il y a eu une remise en cause de cette conception de la responsabilité délictuelle fondée sur la faute...

14 août 2024

Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un...

04 août 2024

Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005 ; chambre sociale, 14 juin 1984 ; chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc. - Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion à verser un...

04 août 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...

03 août 2024

En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix de 55...

22 juil. 2024

Les contrats d'entreprise

Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations

Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.

04 juil. 2024

L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des sacs en...

05 juin 2024

Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable est soumise à l'autorité d'un tiers. Ce tiers, appelé garant, va ainsi être responsable du fait d'autrui. Dans un tel cas, lorsqu'un dommage est causé par un auteur soumis à la responsabilité...

31 mai 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 - Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société de conseil et une société de services ont conclu, le 30 juin 2016, un contrat de prestation de services. Le même jour, la société de conseil conclut un contrat de location financière avec une société de financement. Cependant, le 25 novembre 2016, la société de services prit la...

30 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 14 septembre 2023, n° 22-16.623 - Les garanties des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce [P.U] et Mme [D.U] (vendeur) ont vendu à M. [K] et Mme [R] (acquéreurs) une maison d'habitation avec une piscine. Après avoir constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont procédé à une expertise...

30 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...

30 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet 2022, n° 21-16.407 - Dans un contrat conclu avant la réforme de 2016, la disproportion manifeste constitue-t-elle une exception à l'exécution forcée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 21 mars 2000, un couple a acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonette. Le 15 décembre 2011, la société civile immobilière Domaine du cap est devenue propriétaire du lot n° 18. Le 12 mars 2008, la société a entrepris la construction légale d'un immeuble de six logements avec...

30 mai 2024

L'agent public est-il vraiment responsable ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt « Blanco » rend impossible l'utilisation de la responsabilité civile concernant l'Administration, cependant la responsabilité administrative reprend de nombreux éléments de celle-ci. Il est tout d'abord nécessaire que le préjudice réparé soit certain, réparable et...

18 mai 2024

Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024

TD - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil exige parmi les conditions générales de formation du contrat le consentement de la partie qui s'oblige. Ce consentement doit non seulement exister, mais aussi s'extérioriser. En principe donc, le silence ne vaut pas consentement et qui ne dit mot ne...

18 mai 2024

Théorie générale des obligations - Questions théoriques et cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

HAMED est parti faire fortune en Côte d'Ivoire. Ayant pu mettre l'argent de côté, il souhaite investir dans l'immobilier au Burkina Faso. Pour ce faire, il demande à son frère, RASO, qui réside à Ouagadougou d'acheter pour lui une parcelle dans la zone du SIAO. Cela tombe bien....

18 mai 2024

Théorie générale des obligations - Les pourparlers

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Sophie est furieuse. Elle dirige une entreprise de décoration d'intérieur et est en négociation depuis plusieurs mois avec le dirigeant d'une chaîne de magasins qui envisage de faire appel à ses services pour « relooker » ses boutiques. Des pourparlers ont été engagés pour déterminer les...

18 mai 2024

Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè

TD - 2 pages - Droit des obligations

JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le conseil d'un de ses...

17 mai 2024

La théorie générale des obligations

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

FATI est mariée de longue date à ELOI. Pendant les cinq dernières années de ce mariage, FATI était la comptable de la boutique florissante de vente de pagnes tenue par ELOI. Pour ce travail, elle n'a jamais perçu la moindre rémunération de son mari. Excédée par le fait que son mari lui refuse...

16 mai 2024

Théorie générale des obligations - droit africain - publié le 16/05/2024

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

- KINI (26 ans) a acquis le scooter de sa compagne Idriss. Le trouvant moins séduisant que sa moto 135, elle se résout alors à l'aliéner. Congo (28 ans), qui apprend la nouvelle, se dépêche de l'acquérir. La vente a été convenue au prix de 600.000 F CFA. Dix jours après la livraison, et...

16 mai 2024

Théorie générale des obligations - publié le 16/05/2024

TD - 3 pages - Droit des obligations

Akim a l'habitude de réparer son véhicule dans le garage de Paul, qui est son voisin. Échange de bons procédés oblige, ce dernier achète souvent ses marchandises dans la boutique de Akim. Ainsi, les deux voisins acceptent de se faire réciproquement des crédits. À la fin du mois de mai passé,...

16 mai 2024

L'extinction du cautionnement

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le nantissement est une garantie financière qui consiste à affecter un bien meuble (comme un véhicule, un compte bancaire, des actions) en garantie d'une dette. En d'autres termes, le débiteur (celui qui doit de l'argent) donne un droit réel sur son bien au créancier (celui à qui...