Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des époux ont conclu avec une société, le financement des équipements techniques et thermiques, par un contrat de location-vente accordant un prêt pour financer la construction de vérandas sur un immeuble moyennant une redevance mensuelle. Les époux souhaitant l'annulation du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - La subrogation est-elle à la mesure du paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 21 février 2006, un partage de communauté et de succession avait eu lieu. Ce partage devait garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 € due par le débiteur (subrogé). Toutefois, le notaire a été condamné à réparer le dommage subi par le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il invoquer, contre le cessionnaire, l'exception d'inexécution postérieure à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la...
Les différentes étapes du transfert de propriété
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un acquéreur a effectué deux achats immobiliers. Le premier est une vente en l'état futur d'achèvement avant qu'une tempête ne détruise les travaux entamés. Toutefois, le constructeur se dédouane et s'oppose à effectuer les réparations à ses frais. Le second est l'achat...
Article 1349 du Code civil - De quelle manière les qualités du débiteur et celle du créancier d'une même obligation peuvent être réunies ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Le nouvel article 1349 du Code civil affirme qu'il y a confusion dès lors qu'il y a une réunion des qualités du créancier et du débiteur "d'une même obligation" dans la même personne. L'ancien article 1300 du Code civil ne précisait pas que la confusion devait porter sur une même...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - Le délégué peut-il opposer les exceptions tirées dans sa relation avec le délégant ou celles tirées de la relation délégant / délégataire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association foncière urbaine libre (délégué) vient confier à une entreprise (délégant) des travaux de rénovation d'un immeuble. Cette entreprise va venir sous-traiter les menuiseries extérieures à une société (délégataire), qui bénéficiait d'une délégation de...
Les conditions de formation du contrat : un contenu licite et certain
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD vise à analyser étape par étape l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000, puis à résoudre un cas pratique sur la nullité de la vente.
L'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Une action dans le langage commun est définie comme étant un « exercice concret, particulier de l'activité d'un individu ou un groupe ». Juridiquement, l'action est perçue comme un étant « l'exercice d'un pouvoir de répression ». Certaines actions sont ouvertes au créancier,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale peut-elle être prononcée en cas de rétractation du promettant malgré la levée d'option conforme du bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par contrat du 21 juin 2012, la société A avait conclu un protocole d'accord-cadre avec la société B, afin que celle-ci puisse entrer au capital de la société C, filiale de la société A, et progressivement acquérir la totalité des titres sociaux. Par cette convention tripartite, la société B...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 ; Cont. Conc. Cons. 2023, comm. 75, obs. L. Leveneur - La rétractation du promettant avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option empêche-t-elle la formation de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société MG et la société GTD ont conclu un protocole d'accord-cadre tendant à l'entrée de la seconde société au capital de la société C2G, filiale de la première société. Ainsi, un protocole en trois parties a été décliné : en application de la première partie du...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, n° 16-14753 - Le prêt de fonds entre concubins sans subrogation implique-t-il son remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme Y avait prêté des sommes d'argent à M. X à une époque où ils vivaient en concubinage pour la société de ce dernier. À l'issue de leur relation, elle l'a assigné en remboursement des sommes prêtées. Par jugement du 25 novembre 2014, le tribunal de grande instance...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission de...
Novation et délégation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La novation est un contrat ayant pour objet de subsister à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. La délégation est une opération par laquelle le délégant va demander à une autre personne, le délégué, de payer à une troisième personne, le délégataire, qui...
La formation du contrat en droit français - Conditions et effets
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de travail ou...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Les régimes généraux
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Avant, la responsabilité délictuelle était uniquement fondée sur la faute, car il y avait peu d'accidents donc peu d'occasions d'engager la responsabilité civile délictuelle. Il y a eu une remise en cause de cette conception de la responsabilité délictuelle fondée sur la faute...
Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005 ; chambre sociale, 14 juin 1984 ; chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc. - Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion à verser un...
Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...
En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix de 55...
Les contrats d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.
L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des sacs en...
Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable est soumise à l'autorité d'un tiers. Ce tiers, appelé garant, va ainsi être responsable du fait d'autrui. Dans un tel cas, lorsqu'un dommage est causé par un auteur soumis à la responsabilité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 - Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société de conseil et une société de services ont conclu, le 30 juin 2016, un contrat de prestation de services. Le même jour, la société de conseil conclut un contrat de location financière avec une société de financement. Cependant, le 25 novembre 2016, la société de services prit la...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 septembre 2023, n° 22-16.623 - Les garanties des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce [P.U] et Mme [D.U] (vendeur) ont vendu à M. [K] et Mme [R] (acquéreurs) une maison d'habitation avec une piscine. Après avoir constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont procédé à une expertise...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet 2022, n° 21-16.407 - Dans un contrat conclu avant la réforme de 2016, la disproportion manifeste constitue-t-elle une exception à l'exécution forcée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 21 mars 2000, un couple a acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonette. Le 15 décembre 2011, la société civile immobilière Domaine du cap est devenue propriétaire du lot n° 18. Le 12 mars 2008, la société a entrepris la construction légale d'un immeuble de six logements avec...
L'agent public est-il vraiment responsable ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt « Blanco » rend impossible l'utilisation de la responsabilité civile concernant l'Administration, cependant la responsabilité administrative reprend de nombreux éléments de celle-ci. Il est tout d'abord nécessaire que le préjudice réparé soit certain, réparable et...
