Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Prothèse défectueuse et responsabilité du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il a été question de la pose de deux prothèses de hanche sur chacune des hanches du patient. Ces poses ont été réalisées respectivement le 15 octobre 2004, et le 4 mai 2005, par un chirurgien...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...
Le sort de la caution dans les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...
Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés sont grandes, au...
Le contrat de franchise - publié le 08/05/2020
Cours - 2 pages - Droit des obligations
C'est un contrat inter-entreprise, son origine est le contrat de concession. C'est en quelque sorte un détournement du contrat de travail. Méthode de collaboration en 2 entreprises (franchiseur et franchisé). Réglementation des contrats de franchise, le franchiseur impose franchiser des achats...
Remise à niveau en droit des obligations
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Le bloc réglementaire est constitué du pouvoir législatif (créer la loi), du pouvoir réglementaire (met en œuvre la loi par les différents décrets d'application) et du pouvoir judiciaire (chargé de faire respecter la loi). Il est constitué des arrêtés, décrets, circulaires et directives. Le...
Fiche introduction au droit des obligations et rappels méthodologiques
Fiche - 14 pages - Droit des obligations
Concernant la méthodologie du cas pratique, il n'y a pas de plan élaboré, on peut consacrer une partie par grand problème, et il n'y a pas besoin de sous-parties. Le cas pratique est une succession de syllogismes, du plus général au plus spécial. Chaque critère et chaque règle correspond...
Cas pratique de responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les parents d'Émilie, 5 ans, sont divorcés, elle réside donc habituellement chez sa mère. Elle passe le week-end chez ses grands-parents. Alors que son grand-père a laissé traîner le fusil de chasse sur la table de la cuisine, Émilie joue avec et tire un coup qui atteint le véhicule...
Les sous locations touristiques
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le 3 avril 2020, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne rendait un avis sur l'article L. 631-7 du Code de la construction de l'habitation le considérant comme non contraire à l'intérêt général prévu par la directive européenne du 12 décembre 2006 concernant les services...
Le consentement dans le cadre du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 13-28.328, Inédit - Est-ce qu'un préteur est tenu de faire la preuve qu'il a correctement rempli son devoir de conseil envers un emprunteur non averti ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ont, par acte authentique, acquis d'une SCI, en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel. Pour financer l'intégralité du coût de cette acquisition, ils ont...
Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une offre et d'une...
Modèle de contrat de soutien financier à une équipe ou à un laboratoire de recherche
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
Le présent contrat a pour objet l'encouragement de l'équipe ou laboratoire de recherche (partie B) à mener des activités de recherche, de formation par la recherche et de prestation de services (Expertise, études, conseil, formation continue, etc.). Ces activités pourront faire l'objet d'un...
Droit des obligations - Révision sur la négociation du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe d'accord de...
Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, le...
Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du droit civil,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette...
Fiche de droit des obligations
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs sources dans les...
Cas pratique : la preuve en droit des obligations
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre d'établir la...
Cours de droit des obligations - publié le 27/11/2019
Cours - 139 pages - Droit des obligations
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les...
Les effets du contrat - publié le 25/11/2019
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat a force de loi entre les parties. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent ê t r e révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Par cet article est...
Cours général de droit des obligations
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société. Obligation a...
3 cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La Société S a conclu avec E, un contrat d'installation et de service de logiciel sur trois ans. Sur les conseils de cette dernière société, E a également conclu une promesse synallagmatique avec la Société C relative à la vente de matériel informatique. La Société C renonce à honorer ses...
Cas pratique sur la preuve en droit des obligations
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le...
Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne...
Cas pratique en droit des obligations sur la nullité des actes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession...
Cas pratique du droit des obligations
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
E, désireux de développer son activité, décide de conclure un contrat de franchise avec la société O ; à cette fin, ce dernier décide de remettre à son franchisé, une étude de marché qui se révélera par la suite inexacte au vu des résultats d'E. Ce dernier se trouve en partie en délicate...
L'obligation de délivrance du vendeur - publié le 07/11/2019
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a plusieurs obligations, dont -celle de délivrer- la chose vendue. Ainsi, il ressort de la lecture de l'article précité que le vendeur doit impérativement la chose à son acheteur, sinon, il est admis que la vente ne soit pas valide....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009 - Les conditions de la conclusion d'un contrat de bail rural
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, d'après les dispositions de l'article précité, une convention licite, à force obligatoire entre les parties de tout contrat. Cependant, à quoi tient...
