Cas pratique à résoudre en fonction du droit positif mais aussi à la lumière de la proposition de loi sénatoriale
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
Nous sommes dans le domaine de la responsabilité du fait d'autrui, il faut savoir qu'en 1804, les rédacteurs n'avaient pas prévu de mettre en place ce type responsabilité. Dans la mesure où les personnes ne pouvaient être responsables que de leurs propres faits. En l'espèce, nous avons : Chute...
Commentaire de l'article 1327 alinéa 1 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
D'après les dispositions de l'article 1103 du Code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, il est admis que tous contrats à savoir accords ou échanges de volonté font loi entre les parties concernées par cet échange. Ainsi, ces deux...
Cas pratique en droit commercial
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Lors de sa visite le 20 septembre 2019 au stand GEPO du salon de l'auto, Monsieur Gaston, chauffagiste, a été séduit par un très beau véhicule utilitaire présenté à 25.500 euros. Il l'achète le 12 novembre 2019 à l'Etablissement GEPO, concessionnaire de la marque, qui se trouve à côté de chez...
Articles 2284 et 2285 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Ce document est le commentaire de deux articles du code civil : Art. 2284 : Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (Ancien art. 2092) Art. 2285 : Les biens du débiteur sont le gage commun de...
Les exceptions à l'exécution forcée
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, un contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer des obligations à la charge des parties. Le contrat s'impose donc à chacune des parties...
La créance, lien ou bien ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations repose sur un rapport juridique entre plusieurs individus, respectivement qualifiés de créanciers et de débiteurs. Une obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur de faire ou de ne pas faire quelque chose envers son créancier. Elle peut émaner de la...
Quatre cas pratiques en Droit des obligations - publié le 02/11/2020
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
- Dans le cadre de son travail, un homme en mission d'expertise pour une Cour d'appel se trouve dans un hôtel endommagé. Il se retrouve blessé suite à une glissade et à la chute d'un plafond. Il se demande vers qui se retourner pour réparer son dommage subit. - Malgré les panneaux...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document court vous guide pour la rédaction d'un commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 - Le dol. Les points importants sont listés.
Cour de cassation, 3e chambre, 29 mars 2018, No 17-10.587 - Les éléments de la vente : la chose - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cour de cassation, 3e chambre, 29 mars 2018, No 17-10.587 - Les éléments de la vente : la chose. Proposition de problématique et de plan pour un commentaire d'arrêt. La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le signataire d'une promesse synallagmatique de vente d'un...
3 fiches d'arrêts en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient 3 fiches d'arrêt (procédures, question de droit, solution) : 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-17539 18 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-69.831 19 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-24347 Il contient également la question de droit pour l'arrêt : 14 janvier 2010 N° de pourvoi...
Le cautionnement excessif - publié le 20/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers une autre, le créancier, à satisfaire à l'obligation d'un tiers, le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Dans ce schéma, trois personnes au moins sont en présence : le créancier, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1973, No 72-10.816 - Créancier et créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme exerçant les fonctions d'administrateur au sein d'une société ("Pâtes alimentaires de Vitry") se porte personnellement caution pour ladite société, par acte du 4 janvier 1964 dont la durée de validité expire le 30 décembre 1968. L'acte n'est pas revêtu de toutes les mentions...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision inédite du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse et de mort imminente. Si le principe en droit français est bien la réparation intégrale du préjudice, c'est-à-dire tout le...
La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence et du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2002 - L'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, depuis 1991, la société SHOUWER était concessionnaire exclusif de véhicules automobiles de la marque MAZDA, sur un territoire précis, dont le concédant était la société FRANCE MOTORS. Cependant, à compter 1993, la société SHOUWER a connu de lourdes difficultés financières...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 2006 - Les conditions constitutives de la situation de contrainte économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce ; les dirigeants d'une société (SARL X) ont demandé et obtenu deux prêts auprès d'un établissement bancaire. Le premier en vue de racheter leur ancienne société (SA X), et le second en vue de régler certaines dettes dues à ce même établissement bancaire. En procédant de la...
Régime de l'obligation - La cession Dailly est-elle encore utile ?
Discours - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 2 janvier 1981, rédigée par le juriste et homme politique Étienne Dailly, est à l'origine du bordereau de cession et de nantissement de créance. Cette convention est également appelée "cession de créances professionnelles par bordereau Dailly" ou plus simplement "cession Dailly". Il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du...
La distribution intégrée
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La distribution intégrée repose sur un contrat entre le fournisseur et le distributeur. À ce titre, l'ensemble des dispositions relatives au droit des contrats lui est applicable. De fait, un contrat de distribution intégrée devra répondre aux conditions de consentement, capacité et contenu...
Les conditions à la clause de non-concurrence
Cours - 2 pages - Droit des obligations
- Clause de non-concurrence : clause insérée dans un contrat de travail ou prévue par convention collective qui a pour objet de limiter le libre exercice d'un salarié ayant quitté son entreprise. Empêche le salarié de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente. - Elle est impérativement...
La détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un prix pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2012, n°11-15.151 - La cession de créances dénoncée au débiteur cédé par courrier recommandé avec accusé de réception lui est-elle opposable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, plusieurs assurés de la compagnie Groupama ont confié la réparation de leurs véhicules à la société Carrosserie Labat, laquelle leur a fait signer un ordre de réparation comportant une cession de créances accessoire. La carrosserie Labat, cessionnaire, a adressé à la compagnie...
Les particularités de droit des obligations : le terme et la condition
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Nous comprenons que l'association de rugby, l'ARPEJ, a conclu un contrat de bail avec M. Pélinor sur un local de 100m² pour une durée de 3 ans le 3 novembre 2016 pour un loyer mensuel de 1 200 € / mois. Le contrat de bail prévoit, outre le versement du loyer, l'apparition du nom...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 1978 - Le régime de l'obligation à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement l'intention commune des parties dès lors que le terme assortissant l'obligation n'a pas date certaine. C'est en substance l'apport de l'arrêt rendu le 28 janvier 1976 par la première chambre civile de la Cour de Cassation.
Est-il possible de considérer que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle n'est qu'apparente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le principe en la matière est le non-cumul de ces deux types de responsabilité. Principe régulièrement rappelé par la jurisprudence, ce fut par exemple encore le cas dans un arrêt récent de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018. La remise en cause de cette distinction trop...
Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, 1re et 3e chambre civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation présentent à juger des questions sensiblement de même nature relativement aux voies de recours ouvertes à l'acquéreur d'un bien (mobilier ou immobilier) aux fins d'obtenir réparation intégrale du préjudice...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas d'espèce...
