Cass. 2ème Civ. 21 Avril 2005
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 avril 2005 Extrait: L'affaire du sang contaminé provoque un scandale, lorsqu'il est prouvé que le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) a sciemment distribué, des produits...
L'information du cocontractant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations tient une place prépondérante dans le droit français. S'il prend sa source dans le droit romain, qui définit l'obligation comme un lien de droit par lequel une personne est tenue envers une autre d'un fait, il connaît une évolution conséquente au cours des siècles. En...
Arrêts importants de droit civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de 5 pages listant les arrêts importants à savoir en droit civil en L2 de droit: arrêts + description rapide de la décision.
Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 1 pages - Droit des obligations
Document: Introduction au commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985. 1 page.
Cass. Ass. 6 octobre 2006 (version 2)
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006 Extrait: L'avant projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l'inexécution...
Récapitulatif sur les clauses abusives
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de récapitulatif sur les clauses abusives
Le lien d'obligation - publié le 15/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation est, de nos jours, le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier (personne à laquelle l'obligation est due), peut contraindre l'autre, le débiteur (personne assujettie au paiement de la dette), à exécuter une prestation : donner,...
Articles 1105 et suivants du projet CATALA de réforme du droit des obligations
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n'a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l'obligation contractuelle que sont l'offre et...
Le droit de rompre les pourparlers (2008) - caractérisation de la faute et obstacle du préjudice réparable
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'exposé des motifs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions...
L'objet du contrat, police de protection et de direction
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'objet est une condition discrète à la validité des contrats. Il figure parmi les quatre conditions de validité de la formation du consentement prévues au terme de l'article 1108 du Code Civil. Ses relations avec la cause sont parfois difficiles à qualifier. La cause est en fait ce qui explique...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le 31 juillet 1987, un établissement de crédit accorde au débiteur principal une ouverture de crédit à hauteur de 40 000 francs, qui avait été garantie par une caution le même jour par acte sous seing privé. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé,...
Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le projet...
La capacité contractuelle, article 495 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Pour bien contracter, il faut en avoir la capacité. C'est pourquoi la capacité contractuelle est une des conditions exigées par l'article 1108 du Code civil pour qu'un contrat soit jugé valide. Comme les trois autres conditions à la validité du contrat, elle doit se vérifier au moins...
Cass. 3ème Civ. 15 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 Novembre 2000. Extrait: Ainsi, substituée à M. Moysan, la société carrières de Brandefert a assigné les consorts Palaric le Coent afin d'obtenir le titre de propriétaire de la parcelle en...
Les contrats de distribution - publié le 06/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur les contrats de distribution Extrait: Étape économique située entre la production et la consommation, la distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien (après le stade de sa production) ou une prestation de service (après le stade de sa conception)...
Le comportement du consommateur
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou...
La qualification et la spécialisation des contrats spéciaux
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de TD sur la qualification et la spécialisation des contrats spéciaux Extrait: Quand on voit « contrat spécial », on peut croire qu'il y a un contrat général. Le terme employé est donc assez impropre, d'autant plus que les contrats spéciaux sont les plus courants et les...
La notion de cause - publié le 05/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur la notion de cause dans la formation des contrats Extrait: Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». Il s'agit du...
Le consentement - publié le 05/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche complète sur le consentement lors de la formation des contrats Extrait: La volonté des parties doit être exprimée, par différents moyens, mais elle est une condition à la validité du contrat. On place donc en priorité la volonté individuelle, qui par le consensualisme, entraine...
Capacité à contracter
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur la capacité à contracter Extrait: Cette notion vient de la possibilité pour une personne d'utiliser ses droits. L'individu dispose de droits (capacité de jouissance) et peut les exercer (capacité d'exercice). Dans ce premier cas, la personne sera privée d'un...
Notion de contrat - publié le 05/10/2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur la notion de contrat Extrait « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil).
Conditions de validité du contrat - consensualisme et engagement
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche complète sur les conditions de validité des contrats Extrait: Le principe du droit civil repose sur la notion de consensualisme. Cela signifie que seul un échange oral suffit afin d'établir concrètement un contrat. C'est l'échange de deux volontés et de deux...
Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires. La...
Le contrat - publié le 01/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur le contrat en général : on y trouvera la définition de ce terme ainsi qu'une synthèse concernant ses diverses formes, la nullité et la résiliation. Extrait : "Définition du contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à...
Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le...
Les effets de la solidarité passive
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui comporte...
Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés - publié le 25/09/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation en Droit des contrats spéciaux: Obligation de délivrance et garantie des vices cachés. Niveau L3. Extrait: Le problème de droit en l'occurrence est de savoir quels sont les critères permettant de distinguer les obligations de délivrance et de garantie des vices...
Cours de Droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Cours de Droit des obligations dispensé en Licence 2 de droit et relatif à la naissance des obligations notamment dans un contrat ou quasi-contrat, ainsi qu'à la responsabilité délictuelle.
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
