Cass. 3ème Civ. 28 juin 2006
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'un arrêt en date du 28 juin 2006, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. Extrait: Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes relatifs aux préparatoires...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. C'est le cas de la vente à domicile. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 21 novembre 2006...
Le juge et la force du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En 1804, lorsque le Code civil a été créé, le principe de base était celui du libéralisme. En effet, le fondement principal de ce code était l'autonomie de la volonté. De ce principe découlait celui de la liberté contractuelle ou encore de la force obligatoire du contrat. Le contrat était...
La période pré-contractuelle
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Juridiquement, les faits peuvent être qualifiés de la manière suivante : Deux sociétés sont en période de négations pré-contractuelles, pour déterminer s'il y aura ou non conclusion d'un contrat important entre elles deux. L'une des parties désire mettre fin au pourparler pour ainsi répondre à...
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à l'obligation de mise en garde des établissements de crédit. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de...
La notion d'après-contrat
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Trois phases peuvent ainsi être mises en évidence : l'avant-contrat, le contrat et l'après-contrat. Même s'il existe inévitablement des liens entre elles, ces phases sont, selon eux, totalement indépendantes. La preuve en est que, s'il existe un avant-contrat, il constitue un...
Fiche mémo sur le contrat de vente commerciale
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche mémo sur le contrat de vente commerciale, 2 pages.
Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En concluant le commentaire d'un arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s'étonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l'existence est discutée » et remarquait que cette référence « ne pouvait avoir...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un candidat aux élections présidentielles promet de grandes réformes, est-il obligatoirement tenu de les respecter, sous peine de sanction ? Ainsi la frontière entre l'obligation naturelle et l'obligation civile est floue. La 2e chambre civile de la Cour de cassation rend justement un...
La dissolution des sociétés de personnes
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution financière (argent ou biens), professionnelle...
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La violence économique commentaire de l'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002. L'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002 marque une évolution fondamentale dans la jurisprudence des vices du consentement. Extrait: La 1e Chambre civile dans l'arrêt du 3 avril...
Introduction au droit des obligations - publié le 27/10/2008
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
2. La nature du nexum - sorte de contrat de prêt à intérêt - pour se libérer du nexum, le débiteur doit procéder à la même cérémonie - morceau d'airain remis, le nexus matérialise son payement libératoire et prononce une mumcupatio - procédure solennelle pour marquer les esprits (...)
Introduction au Droit des obligations (TD)
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fiche de synthèse de Travaux Dirigés (TD) d'histoire des obligations.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit peut-il rechercher...
Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au motif que ledit prix a été déterminé d'après une...
La fausse promesse
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la fausse promesse. Extrait: Par son arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un quatrième quasi-contrat notamment en réponse des loteries publicitaires : la fausse promesse. La jurisprudence a ainsi montré sa...
L'enrichissement sans cause - publié le 23/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, l'enrichissement sans cause. Extrait: Le code civil ne pose aucune règle générale selon laquelle tout personne enrichie doive indemniser la personne appauvrie à son profit. Cependant, la jurisprudence a généralisé la règle de...
La répétition de l'indu - publié le 23/10/2008
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la répétition de l'indu. Extrait: Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci ne pouvait exiger d'elle. Paiement doit ici s'entendre dans un sens...
La gestion d'affaire - publié le 23/10/2008
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la gestion d'affaire. Extrait: La gestion d'affaires est l'acte par lequel une personne, le gérant d'affaires, s'immisce dans les affaires d'une autre, le maître de l'affaire ou géré, sans en avoir reçu...
Le principe 'Neminem Laedere'
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de L2 de droit-deuxième semestre (sur les quasi-contrat et responsabilité extracontractuelle): Que penser du précepte « neminem laedere » ? Peut-on en faire le seul fondement de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui ? Extrait: La responsabilité civile est...
Article 1145 du Code civil - les obligations négatives
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil opère une classification tripartite des obligations selon la nature de leur objet. L'article 1101 prévoit ainsi que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose...
Vente à distance et vente à domicile
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La vente est définie par l'article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s'oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des ventes....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - la volonté de contracter
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
De nombreuses difficultés ressortent du droit des contrats, quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. Le contrat est un accord de volonté générateur d'obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties,...
Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la condition...
Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...
Tableau récapitulatif sur l'erreur, le dol, la violence
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Tableau récapitulatif sur l'erreur, le dol, la violence
Le patrimoine et l'obligation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche en contentieux contractuel. Le patrimoine et l'obligation. Extrait: Les termes « patrimoine » et « obligation » sont à la fois des termes juridiques techniques et en même temps des termes courants qui ont des sens vagues et multiples. Plan: En deux parties, première...
La notion de contrat - publié le 20/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté qui est créateur d'obligation. Cet accord de volonté est au coeur du contrat à tel point qu'on a pu considérer cet accord comme le fondement même de la force obligatoire du contrat. La seconde partie du contrat fait état d'une création...
