Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe d'égalité entre les créanciers d'un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'entendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. C'est pourquoi le créancier est soumis à une obligation...
Commentaire de l'article 1371 du Code Civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'article 1371 du Code Civil par introduction rédigée + plan détaillé Extrait: Introduit dès la naissance du Code Civil par le législateur de 1804, l'article 1371 du Code Civil est le second article du Titre IV de ce dernier, portant sur les engagements qui se...
La classification des obligations - publié le 24/11/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)
Cass. 3ème Civ. 07 mai 2008
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt et plan de l'arrêt CK. 3ème Civ. 07 mai 2008 Extrait: Il s'agit un arrêt de censure rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 07 mai 2008 ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants....
La propriété industrielle - publié le 23/11/2008
Commentaire de texte - 48 pages - Droit des obligations
Document: Cours de 40 pages sur la propriété industrielle Extrait: La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Elle ne recouvre que les innovations techniques, couvertes par les brevets d'invention, et les signes distinctifs, faisant l'objet du droit des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation en date...
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...
19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette...
Les contrats spéciaux
Cours - 24 pages - Droit des obligations
La qualification est une opération consistant à faire rentrer un contrat dans une catégorie déterminée. On distingue : les contrats nommés, les contrats innommés mais néanmoins réglementés, et les contrats innommés sui generis. Article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile (CPC) : le juge doit...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai raisonnable...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Il y a toujours de la contrainte dans les contrats que nous accomplissons, dans les consentements que nous donnons ; car ils ne sont jamais exactement conformes à ce que nous désirons. Qui dit contrat, dit concession, sacrifices accordés pour en éviter de plus graves », disait Durkheim. Reste à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux faits...
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu'ils sont doués de discernement. En matière civile, l'article 1384 alinéa 4 pose un principe de responsabilité des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le droit cesse où l'abus commence », telle est l'expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l'espèce, la société...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention Européenne des...
Civ. 3ème. 26 juin 1973
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 Extrait: « Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la...
La promesse de vente
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse de vente est un avant-contrat destiné à préparer la conclusion d'un contrat futur. Elle permet généralement de faciliter la conclusion du contrat définitif. Dans la promesse unilatérale de vente, une seule des parties s'engage à acheter un bien. Ici, seul le promettant a donné son...
Les obligations des parties au contrat de bail
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Toujours dans son mécanisme très didactique et pédagogique, le Code civil nous dit en un article quelles sont les obligations : article 1719 : « le bailleur est obligé, premièrement de délivrer la chose au locataire, deuxièmement d'entretenir cette chose, troisièmement d'en faire jouir...
Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er décembre...
L'exécution forcée des avant-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l'exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions d'avant-contrat et...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l'intitulé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième chambre...
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. obligation de...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s'est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d'un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par compensation, avec...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n'avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l'immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...
Les contrats - publié le 18/11/2008
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Plus généralement : le contrat est un accord de volonté en vue de créer des obligations juridiques. Le contrat est un acte...
Les techniques civiles de protection des créanciers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Créancier, confiance, crédit sont trois termes qui viennent du latin credere signifiant tenir pour vrai, faire confiance, se fier. Leur étymologie commune montre le lien qui existe entre eux. En effet, le crédit n'existerait pas si le créancier, c'est-à-dire une personne titulaire...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Février 1999 - clauses du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Les consorts Levesque-Dussart ont vendu une maison d'habitation aux époux Zaglio par l'intermédiaire de la société Avis immobilier suivant un acte du 30 Mars 1989, réitéré sous la forme authentique le 11 Juillet 1989. Par la suite, les époux Zaglio, devenus alors propriétaires d'un immeuble...
