Cass. 3ème Civ. 27 mars 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mars 2008. Commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre de la Prépa CRFPA. Extrait: Deux questions se posaient alors à la Cour de cassation. Tout d'abord, elle devait se prononcer sur...
Cass. Ass. 1er décembre 1995
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 Extrait: L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de...
Le droit subjectif et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Si le droit objectif est l'ensemble des règles de droit ; alors le droit subjectif est l'ensemble de ces règles à des personnes physiques ou morales qui sont des sujets de droit. Une personne titulaire d'un droit pourra demander à l'appareil judiciaire le respect de droit lorsqu'elle considère...
Cour de cassation, 3 octobre 2003 - la force obligation du contrat - la révision du contrat pour imprévision
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente de chaleur est formé entre deux sociétés, l'une s'engageant à construire une centrale électrique dans le but de fournir l'énergie thermique à la seconde société, qui pour cela crée une société. La centrale électrique fût construite, mais le contrat ne sera jamais exécuté par...
La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales
Dissertation - 30 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales, cours de 40 pages en droit des obligations. Cours très détaillé - niveau IEJ. Extrait: L'article 1384 prévoit la responsabilité du fait d'autrui dans des cas spéciaux. Cette cause de responsabilité...
En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ?
Commentaire de texte - 16 pages - Droit des obligations
Document: En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ? Dissertation de droit des obligations, droit des contrats. Extrait: Le droit positif est un ensemble de règles juridiques institutionnelles. Le droit positif est l'état des règles de droit à un...
Cass. 1ère Civ. 13 juillet 2004
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2004 Extrait: La question posée à la Haute juridiction s'énonçait dans les termes suivants : le caractère certain ou incertain de la réalisation de l'évènement érigé en...
Droit des responsabilités professionnelles et déonthologiques
Commentaire de texte - 52 pages - Droit des obligations
Document: Droit des responsabilités professionnelles et déonthologiques, cours de 50 pages Extrait: L'obligation de réparer les dommages causés à autrui par un acte contraire à l'ordre juridique, l'objectif , c'est de tenter d'effacer les conséquences du trouble qui a été...
La bonne foi du contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Document: La bonne foi du contrat, exposé de droit des contrats, droit des obligations de 6 pages Extrait: La bonne foi est une disposition fondamentale du droit civil. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et...
Cass. 1ère Civ. 16 janvier 2007
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 2007, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Extrait: L'accueil et la prise en charge des personnes âgées montrent de manière exemplaire le développement et le dynamisme du phénomène contractuel. En effet, le contrat...
Cass. 3ème Civ. 15 novembre 2000 - publié le 03/01/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 2000, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Extrait: L'arrêt du 15 novembre 2000 entend venir préciser les conditions dans lesquelles le dol peut être invoquée, et en particulier, dans le cas du dol négatif....
Cass 1ère Civ. 3 juillet 1996 - Contrat et Obligation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de la Décision rendue le 3 juillet 1996 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile. Extrait: La cour de Cassation retient que la Cour d'Appel a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause et qu'elle avait également constaté l'absence de...
Cass. 1ère Civ. 16 mars 2004
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mars 2004 Extrait: Le moyen invoqué par la partie était fondé sur la violation des articles 1134 et 1147 du code civil par la cour d'appel, celle-ci n'ayant pas recherché si les personnes morales...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'alinéa 3 de l'article 1134 sort de plus en plus de l'ombre que jette sur lui l'impressionnant alinéa premier du même texte. Le principe de force obligatoire du contrat est ainsi prolongé par l'exigence d'une exécution de bonne foi. La compagnie générale des eaux (CGE)...
Cass. Com. 10 juillet 2007
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre COmmerciale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007. Le rôle de l'exigence de la bonne foi en matière contractuelle Extrait: Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, rendu le 10...
Cas pratique sur l'ensemble contractuel, la rupture des pourparlers, les conditions générales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Correction de Galop d'essai de droit civil des contrats (note : 16/20). Cas pratique (ensemble contractuel, rupture des pourparlers, conditions générales). Correction de trois cas pratiques Extrait: Cas pratique n°1 : Une personne décide d'acquérir un appartement, acquisition...
Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique - validité et nullité, exception d'inexécution et résolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Quelles est la formation et l'exécution du contrat synallagmatique ? Quels sont les déséquilibres de celui-ci ? Plan: I) La formation et l'exécution du contrat synallagmatique A)...
Cass. 1ère Civ. 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1. Chambre civile, 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite) Extrait: L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour cause illicite. Le problème...
Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)
TD - 6 pages - Droit des obligations
Je pense qu'il est essentiel avant de se lancer dans le vif du sujet de faire un bref rappel théorique de l'action paulienne. Tout d'abord, l'action paulienne est une action personnelle c'est-à-dire que le créancier qui l'intente agit seul, pour son compte et pour ses intérêts et non pour le...
La responsabilité du fait personnel - publié le 26/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait personnel, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Définition précise : la faute correspond au non respect d'une règle de conduite, qu'il s'agisse d'une règle de conduite définie par la loi de manière précise, ou qu'il...
La responsabilité du fait des choses - les animaux et bâtiments en ruine
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait des choses, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Article 1384 al. 1er « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou...
La responsabilité du fait d'autrui - commettant, préposé, parent, artisan, instituteur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Arrêt Blieck 1991 : admet responsabilité de plein droit d'une association gérant un centre d'handicapé mentaux pour l'incendie commis par l'un d'eux dès lors que...
Dans quelles mesures le régime du contrat de vente permet-il de protéger l'acquéreur insatisfait ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis d'un litige relevant de l'application du droit positif. Il s'agit donc d'étudier de quelles actions dispose l'acquéreur d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou...
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...
La notion de cause
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La notion de cause, fiche de droit des contrats de 2 pages Extrait: Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». Il s'agit du...
Le consensualisme
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Document: Le consensualisme, fiche de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le principe du droit civil repose sur la notion de consensualisme. Cela signifie que seul un échange oral suffit afin d'établir concrètement un contrat. C'est l'échange de deux volontés et de deux...
La classification des contrats - synallagmatiques et unilatéraux, à titre onéreux ou gratuit, commutatif et contre aléatoire, etc.
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La classification des contrats, fiche de 3 pages Extrait: Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Plan: Contrats synallagmatiques et unilatéraux Contrats à titre onéreux et à titre gratuit Contrat commutatif et...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les manquements au contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire qui nous occupe, la cour de cassation dans sa troisième chambre civile du 4 juillet 2007 était confrontée à une affaire dans laquelle, les époux X, vendeurs d'un immeuble, proposaient aux époux Y, la vente de ce dernier. La vente était soumise à une condition suspensive...
L'existence du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Les deux premières...
Le lien d'obligation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...
