Les conséquences de la nullité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet et contenu) n'ont pas été observées, le contrat encourt la nullité. La nullité est donc la sanction du non-respect des conditions de validité du contrat. Dans son acception la plus immédiatement perceptible, la...
Les conditions de forme de la formation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Découlant directement du principe de l'autonomie de la volonté, le principe du consensualisme signifie qu'il y a une liberté des formes du contrat, c'est-à-dire que sauf exception, aucune formule sacramentelle, aucun écrit, aucune parole solennelle, aucun geste rituel, bref aucune...
Le principe du consensualisme en droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En l'état actuel du droit positif, il arrive que de multiples formalités soient requises lors de la conclusion de certains contrats. En effet, le souci de la canalisation de l'activité économique et de la protection des consommateurs a conduit les pouvoirs publics à réguler l'activité...
En quoi le principe de l'autonomie de la volonté peut-il être remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil qui se sont attelés à réglementer l'activité contractuelle étaient imprégnés d'un libéralisme total lié à un grand individualisme, la loi elle-même ne trouvant sa force que dans la volonté des sujets conformément à la thèse bien connue du contrat social, qui...
Le contrat peut-il s'imposer aux tiers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parce que le contrat repose sur la volonté des parties, il n'a pas d'effets à l'égard des tiers : les parties ne peuvent par un contrat ni engager autrui ni faire naître à son profit une créance. Les postulats sur lesquels repose la théorie de l'autonomie de la volonté...
Comment est encadrée la modification d'un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La modification du contrat consiste à réviser les stipulations ou clauses qu'il contient. Il s'agit de substituer des stipulations ou clauses nouvelles à celles qui avaient été arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat. La modification du contrat par les parties d'un...
La modification du contrat par le législateur
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat ne s'impose pas seulement aux parties. Il s'impose aussi au législateur qui ne saurait méconnaître la volonté des contractants. Il y a là une exigence de sécurité juridique. Ainsi, le législateur doit respecter le contrat et assurer le maintien des obligations qu'il...
La lésion doit-elle être prise en compte ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
On définit la lésion comme étant le préjudice résultant d'un déséquilibre grave entre les prestations contractuelles lors de la formation du contrat. Plus précisément, il s'agit d'un préjudice pécuniaire qui résulte d'un déséquilibre ou d'un défaut d'équivalence entre les...
L'action en nullité pour inexécution du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat, comme tous les actes juridiques, nécessite, pour être valablement formé, qu'un certain nombre de conditions prévues par la loi soient respectées par les parties contractantes. Le non-respect de ces conditions entraine généralement la nullité du contrat. Il s'agit d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Le dol en matière contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'essence du contrat est la rencontre de deux volontés. Mais, il ne suffit pas que ces volontés existent. Pour admettre que deux personnes ont décidé de se lier elles-mêmes, aliénant ainsi une part de leur liberté, pour conclure la validité du contrat, encore faut-il que leur volonté ait été...
Quels sont les conditions et les effets de la représentation en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement nécessaire à la formation du contrat doit normalement être exprimé par les personnes qui concluent le contrat, c'est-à-dire par les parties. Or, il arrive qu'une personne ne souhaite pas ou ne puisse pas conclure elle-même le contrat. Elle peut alors avoir recours à une...
La rencontre de volonté - Comment se forme concrètement un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion de contrat, de pacte, est une notion si importante de la vie en société qu'un auteur a été amené à affirmer que le contrat est « la création la plus utile et la plus simple de l'humanité ». Il constitue l'un des rouages essentiels de la vie en société. Sauf à pratiquer...
Dans quelles conditions la violence porte-t-elle atteinte à la liberté du contractant qui la subit ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement constitue l'une des conditions exigées pour que le contrat soit valablement formé. Dans son acception la plus immédiatement perceptible, le consentement désigne l'acquiescement donné par chacune des parties aux conditions du contrat projeté, avec la volonté de faire naître...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
L'offre contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'accord de volontés résulte de l'échange des consentements par les personnes désirant contracter. Le consentement, qui réalise l'accord de volontés, comprend deux éléments : l'offre et l'acceptation. C'est dans ce sens que l'on considère le consentement comme « une...
Le rôle de l'autonomie de la volonté dans le droit contemporain des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'Homme étant par essence un être libre, il ne peut s'obliger envers un autre Homme que par sa propre volonté. Autrement dit, une personne ne peut être tenue d'une obligation envers une autre que si elle l'a librement voulu. Sous ce rapport, les rédacteurs du Code civil qui se...
Quel régime des pourparlers suite à la réforme ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats civils et commerciaux les plus importants ne sont conclus qu'au terme d'une période de « maturation », c'est-à-dire « un laps de temps plus ou moins long, marqué par des hésitations, des discussions, des réflexions avant que chacune des parties ne se décide ». Il...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais étant...
Les effets de l'engagement unilatéral de volonté
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au 19e siècle, l'engagement unilatéral de volonté fait son apparition en Allemagne. La doctrine allemande a en effet considéré cet engagement unilatéral de volonté comme constituant une source autonome d'obligations parallèlement au contrat. Selon la doctrine allemande, seul...
Cour de cassation, Chambre commerciale et financière, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Une clause créant un déséquilibre significatif entraîne-t-elle la mise à l'écart de l'entièreté de l'article ou seulement de l'alinéa la contenant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Green Day a conclu un contrat de location financière avec la société Locam pour les besoins de son activité. Quelques mois après la conclusion de ce contrat, la société Green Day arrête de verser les loyers mensuels à la société Locam. La société Locam, la demanderesse...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347 - Les dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont-elles applicables au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 18 juin 2013, Mme X conclut un contrat de vente avec la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement (SMATEC) portant sur un climatiseur, mais également sur un contrat tacite de vente de maintenance pour une durée d'un an. Par une lettre, la Smatec résilie la...
Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales modifications opérées...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968 - En quoi le contrat d'entreprise se distingue-t-il du mandat ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Concernant les faits d'espèces, Madame Y et les époux X ont conclu une convention le 6 novembre 1958, trouvant son terme le 4 décembre 1959. Madame Y s'est ainsi engagée vis-à-vis des époux X à assurer la construction de leur maison en débauchant un entrepreneur, et cela dans le respect...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...
