Cour de Cassation, 20 janvier 2000
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?
Les conventions réglementées
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les conventions qui ne sont ni libres ni interdites sont soumises à une procédure d'autorisation et de contrôle et ce, quel que soit leur objet (art L. 225-38 code de commerce). Doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention entre la société et l'une des...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants....
Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire groupé des arrêts du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause 24/09/2008 Extrait: Le 24 septembre 2008 deux arrêts sont rendus le même jour, sans doute est-ce un choix de la jurisprudence pour marquer un tournant jurisprudentiel c'est ce que nous...
Les chaines de contrats (TD)
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Les chaines de contrats (TD). TD de 5 pages
Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat, fiche de 2 pages Extrait: L'article 1134 du code civil nous dit que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les...
TD sur l'imprévision
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: TD sur l'imprévision accompagné d'un plan de dissertation sur le sujet. Cours de 4 pages en droit des contrats Extrait: L'imprévision est un bouleversement inattendu d'un équilibre contractuel qui rend l'exécution d'un contrat anormalement onéreux pour les...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - nécessité, preuve et limitations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De la nature meuble ou immeuble d'une chose va dépendre son régime juridique, par exemple cela va permettre de déterminer les règles applicables pour la vente de la chose. La distinction des meubles et des immeubles existait déjà dans le droit romain mais elle ne s'appliquait qu'aux choses...
Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou...
Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l'article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n'étant consacré dans aucun article du Code...
La diversité des contrats
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Document: La diversité des contrats, exposé en droit des obligations de 2 pages Extrait: Le contrat, dispose l'article 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »....
Première Chambre civile de la cour de cassation, 15 novembre 2005 - la fausse représentation de l'authenticité d'un tableau entraîne-t-elle la nullité du contrat de vente pour vice du consentement ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors d'une vente publique organisée par M. X de A, commissaire-priseur, M. Y a été déclaré adjudicataire d'un tableau désigné dans le catalogue de vente par les indications propres à authentifier ledit tableau. Puis, M. Y a appris que celui-ci n'était pas de la main de Daniel Z.,...
La classification des obligations (source, objet et nature)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La classification des obligations, exposé en droit des obligations de 2 pages Extrait: L'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à éxècuter une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans le contexte juridique actuel, le cautionnement connaît une activité jurisprudentielle soutenue. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est l'exemple. En l'espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. A cette occasion, une société civile...
Le bail commercial et la propriété commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est obligé de déménager à la...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la...
Le contrat et les tiers (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Mécanisme d'échange et d'association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou...
TGI de Belfort, 25/07/1995
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le TGI de Belfort, 25/07/1995
TD sur les conditions de la responsabilité
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: TD de 5 pages sur Les conditions de la responsabilité Extrait: Observation liminaire : l'obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui imposée par la loi implique presque toujours une action en justice pour sa constatation officielle. A défaut d'accord...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le législateur, s'est...
La réticence dolosive et la validité du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d'un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l'objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s'oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce qu'il entend par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2003 - La fausseté partielle de l'objet de l'obligation du cédant entraîne-t-elle alors la réduction de l'obligation du cessionnaire ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
A l'aube d'une réforme du droit des obligations et alors qu'une partie de la doctrine y voit l'occasion de supprimer les mécanismes de la cause, certains auteurs restent attachés à cette notion en tant qu'outil pour permettre au juge de contrôler l'équilibre du contrat. Une réponse semble leur...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La formation du contrat est un processus complexe. Et c'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre mixte en audience publique le 26 mai 2006 sur la question du pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un pacte de...
La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées, après...
Cassation 5 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 5 juillet 2001 Extrait: La responsabilité civile délictuelle est engagée si trois conditions sont remplies : tout d'abord, il faut une faute. En second lieu, il est nécessaire qu'il y'ait un...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de sécurité juridique qu'une...
L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation...
La location gérance du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un...
Cassation Com. 9 mai 1995
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé de l'arrêt de la Cour de Cassation Com. 9 mai 1995 Extrait: Dans son arrêt, la Cour de Cassation répond positivement à cette question en cassant la décision de la cour d'appel. Dans un premier temps, au visa des articles 1289 et 1351 du Code civil, elle tend à...
Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989
