Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt se divise en deux, puisque tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel ; à l'inverse, un prêt consenti par un non-professionnel est un contrat réel ; c'est ce que rappellent deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2000 - l'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La médecine évolue au quotidien et est de plus en plus sûre, cependant il y a toujours un risque qu'une intervention même bénigne tourne mal et ait des conséquences néfastes pour le patient. Tel est le cas des infections nosocomiales survenant lors d'une intervention, ou dans le cas d'erreur...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité d'un acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter, un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1987 - l'impact des répétitions au titre de la nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé s'il ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par l'article 1108 du Code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé n'avoir jamais...
L'article 34 de la Chancellerie de réforme du droit des contrats - la promesse unilatérale de vente
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article 34 du projet de réforme du droit des contrats est rédigé comme suit : « La promesse unilatérale de contrat est la convention par laquelle une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la...
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de...
L'obligation assujettie à l'avenir
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: L'obligation assujettie à l'avenir, fiche de 8 pages en droit des obligations Extrait: Il est fréquent qu'une personne puisse vouloir être liée seulement ultérieurement. Cet événement futur peut être un terme ou une condition. Plan: I. L'avenir certain : le terme...
Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recour
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini commentaire d'arrêt: Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recours. 2 pages
Cassation 2ème Civ. 17 Avril 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche d'arrêt: Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 17 Avril 2008
Cassation Crim. 24 Juin 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? Chambre Criminelle ? 24 Juin 2008
Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini commentaire de la Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008 : Victimes d'infractions ? Fonds de Garantie - Aide au recouvrement Extrait: Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes...
Cassation 3ème Civ. 2 octobre 1974
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt du 2 octobre 1974, Cour de cassation 3ème chambre civile : 5 pages Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le consentement...
Cassation 1ère Civ. 22 février 1978
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt du 22 février 1978, Cour de cassation 1ère chambre civile: Extrait: Il faut se demander par quelles modalités on peut établir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose.
Cassation Ass. 12 juillet 1991
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : 4 pages Extrait: Il s'agit ici d'étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat en cas de dommages subis...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous seing...
La renégociation du prêt
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En période de baisse de taux d'intérêt, la tentation peut être grande, pour les personnes ayant déjà contracté un emprunt, de vouloir bénéficier des nouvelles conditions du marché. Financièrement, la renégociation ne présente un intérêt que si deux critères sont réunis : 1°/ le différentiel de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance du débiteur...
La détermination du prix dans les contrats cadres - objet de la vente, jurisprudence, validité et subjectivisation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La détermination du prix dans les contrats cadres, dissertation de 4 pages Extrait: L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de la vente, ils sont...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction. En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le tribunal de...
Le contrat électronique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, ou une offre de crédit à la consommation sont devenus une réalité pour des millions de consommateurs. Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits...
Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui. Extrait: Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre d'un dommage subi lors d'une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile est l'occasion pour la Cour de cassation d'entériner la conception dualiste de la cause. En effet, la notion de cause a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« De regrettables incertitudes ». C'est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d'exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure exonératoire...
Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001 Extrait: Le préposé peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime ?
Cassation Ass. 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agi dans le cadre de sa mission ?
Cassation Ass. 19 mai 1988
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 19 mai 1988 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Ass. 17 novembre 1985
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960 Extrait: Le commettant est il responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule de fonction ?
Cassation Ass. 17 juin 1983
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 juin 1983 Extrait: Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions,...
Offre et acceptation d'un contrat entre absents
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Offre et acceptation d'un contrat entre absents, fiche de 3 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: C'est la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées dont la simple acceptation permet de conclure définitivement le...
