Cassation 1ère Civ. 13 février 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 février 2001 Extrait: Problème de droit : Un tiers, victime d'un dommage par ricochet, peut-il demander réparation sur l'invocation d'un manquement contractuel de sécurité et de résultat ?
Cassation Com. 22 octobre 1991
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?
Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001 Extrait: Problème de droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrats hétérogène n'est pas contractuelle mais délictuelle ?
Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse - publié le 05/05/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse Extrait: Problème de droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un groupe de contrat ?
Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002 Extrait: Problème : La vente d'un immeuble emporte t'elle de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur ?
Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003 Extrait: Problème de droit : Le transfert de la propriété d'un bien à un sous-acquéreur peut-il supposer également le transfert du bénéfice d'une action en responsabilité ?
Cassation Ass. 7 février 1986
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 7 février 1986 Extrait: Problèmes de droit : Le maitre de l'ouvrage peut-il demander réparation au fabricant suite à la non-conformité de la chose livrée ? Un tiers au contrat peut être lié de manière contractuelle avec l'une des parties...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la...
L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...
Cassation 2ème Civ. 10 avril 2008
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 1à avril 2008 Extrait: L'arrêt de l'espèce, rendu par la cour de cassation composée en chambre civile en date du 10 avril 2008, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les...
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse. En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un...
Le rôle du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S'il s'appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l'application mais aussi l'adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats spéciaux porte sur des...
Droit du bail - publié le 03/05/2009
Commentaire de texte - 27 pages - Droit des obligations
Document: Droit du bail, cours de 27 pages Extrait: C'est le droit commun d'un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n'apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation...
Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation. 4 pages Extrait: La Cour de cassation a toujours considéré que le statut du mariage ne pouvait être étendu par voie d'analogie au concubinage, celui-ci...
Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, à savoir :...
Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'action oblique, prévue à l'article 1166 du Code Civil, et l'action paulienne, à l'article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd'hui concurrencées par les droits spéciaux réputés plus...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu'étant d'une évidence certaine quant à l'option dont dispose l'administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l'exécution des contrats en cours, au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective, est également une grande source...
Cas pratiques : l'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause d'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur. Or, il s'avère par la suite qu'un élément du bien vendu ne fonctionne plus, et...
Article 1109 du Code civil : les vices du consentement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article que l'on nous propose d'étudier se trouve dans le Titre Troisième du Code civil intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » et dans le Chapitre second de ce titre intitulé « Des conditions essentielles pour la validité des conventions ». L'article 1109,...
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas de...
Résumé sur le mandat, d'après la doctrine de Philippe Le Tourneau
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Résumé personel de 2 pages d'une note sur le mandat d'après la doctrine de Philippe Le Tourneau (Dalloz. 1992, chronique p 157). Extrait: Comme les contrats spéciaux, le mandat a connu des évolutions. D'abord considéré comme un petit contrat au XIXe réservé aux rapports...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite,...
Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Il s'agit de se pencher sur la licéité d'une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement...
Cas pratique corrigé sur la responsabilité
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur la responsabilité, 7 pages Extrait: Christiane Lesthéticienne décide de confier son fils Toupet, alors âgé de 1an, à son frère Dominique Weissmuller puis disparait sans plus donner de nouvelles. Quelque temps après, Dominique W. emmène Toupet, âgé de 6 ans,...
Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck Extrait: L'arrêt Blieck est un arrêt fondateur de la responsabilité du fait d'autrui, la Cour de Cassation applique pour la première fois l'article 1384 alinéa 1er (« On est responsable non seulement du...
La responsabilité civile de l'infans et des personnes sous l'empire d'un trouble mental
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité civile de l'infans et des personnes sous l'empire d'un trouble mental, exposé de 8 pages Extrait: L'infans, terme de Sándor Ferenczi, désigne l'enfant qui n'a pas encore acquis le langage, francisation du latin infans, infantis, désignant le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...
L'accord des volontés : l'offre et l'acceptation dans la formation du contrat - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l'agent de l'actrice répondent aux caractères de l'offre. L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle doit présenter...
La formation du contrat, les conditions de fond et la protection du consentement : les vices du consentement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
En premier lieu, il s'agit de déterminer si la nature de l'objet est une condition déterminante du consentement. Le consentement est une condition de formation de toute convention selon l'article 1108 du Code civil. L'erreur qui condamne la formation du contrat doit néanmoins tomber sur la...
