Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début de...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de représentation des...
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction de...
L'action paulienne et l'action directe
Cours - 13 pages - Droit des obligations
À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à l'action...
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - Comment la condition suspensive a-t-elle été interprétée et appliquée dans cette affaire ?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire que nous examinerons, rendue par la Cour d'appel de Liège, la condition suspensive dans un contrat d'entreprise est au coeur du débat. Cette décision, loin d'être isolée, s'inscrit dans un contexte juridique plus large où la condition suspensive a été...
La préparation des contrats
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document est un résumé schématique portant sur la formation et la préparation des contrats.
La classification des contrats : résumé
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la classification des contrats.
Le concept de nullité : résumé
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur le concept de nullité. Sont traitées les notions de nullité et de l'action en nullité.
L'exécution du contrat : La force obligatoire du contenu contractuel
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la force obligatoire du contenu contractuel.
Comment l'action oblique et l'action directe sont-elles autant convergentes que divergentes ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action directe est le reflet de l'action oblique à travers un miroir déformant. Il s'agit de deux actions en justice dont le créancier bénéficie contre son débiteur, ce dernier ne s'étant pas acquitté de sa dette. L'action désigne un mécanisme par lequel un sujet de droit...
L'analyse du concept de contribution à la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément une étape de...
Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.
La subrogation personnelle - Fiche de révision
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document résume les notions de subrogation personnelle, ses types et ses conditions, sous forme de schémas
La circulation de l'obligation - publié le 04/08/2023
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions portant sur la circulation de l'obligation régie par les articles 1321 à 1326 du Code civile.
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Les modalités de l'obligation : fiche de révision
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Les différentes caractéristiques du contrat de partenariat public privé
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 17 juin 2004 permet dorénavant d'associer le secteur privé aux politiques publiques nationales ou locales par la mise en place possible de nouveaux contrats de partenariats public privé. Ceci nous amène à nous interroger sur les différentes caractéristiques de ce...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 20-12.372 - L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 8 juillet 2008, les consorts T plongés dans un état de sujétion psychologique, ont été contraints de vendre un immeuble, situé au lieu-dit « Tissandier » à Montflanquin, à la société Araneus au prix de 210 000 €. Un arrêt a été rendu en date du 4 juin 2013 condamnant un tiers à...
La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en demeure est définie, par le dictionnaire juridique Cornu, comme « une interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance ». Cette définition consacre uniquement la...
La compensation, la confusion et l'exécution impossible - Lors d'une opération de délégation, une procédure en paiement forcé peut-elle être engagée à l'encontre du délégant qui n'a pas été libéré par le délégataire ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur Infortune a acheté pour 120 000 euros, dont le paiement se divise en trois fois, un tracteur auprès de la société Grenache. Mais Monsieur Infortune, apprenant que son ami Denis rencontrait des difficultés financières, lui accorda un prêt de 40 000 euros. Or, peu de temps...
Les contrats spéciaux en droit burkinabè
TD - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble de questions répondues concernant les contrats spéciaux. Il inclut les thèmes du droit de la vente, l'obligation d'exécution, l'obligation de garantie, etc. Il comprend également le cas pratique suivant : "Alberic constate le 21 avril 2018, que le...
La responsabilité contractuelle : quand le contrat est la loi des parties
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Pour...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Ces trois...
Les effets du contrat entre les parties : le droit à l'épreuve du temps
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Parfois, les deux parties peuvent interpréter de manières différentes. Dans ce cas-là, c'est la Cour de cassation qui interprète les contrats. Cependant, elle opère un revirement de jurisprudence dans l'arrêt Lubert de 1808 et dit que ce sont les juges du fond qui vont interpréter...
La nullité des contrats - publié le 15/07/2023
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La nullité, c'est une sanction qui anéantit rétroactivement un contrat auquel il manque une condition de validité au moment de sa formation. Il faut la distinguer de la résolution, c'est-à-dire une sanction qui anéantit le contrat qui a été bien formé, mais qui est mal exécuté, de la...
Le contrat : de la rencontre des volontés à la rétractation de l'offre
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 ne s'intéressait pas aux pourparlers, c'est-à-dire à cette phase précontractuelle. Ce n'est pas un oubli, mais parce qu'il y a une liberté contractuelle : les individus sont libres (article 1 DDHC). Il n'y a pas d'obligations tant que le contrat...
Droit de la responsabilité
Cours - 36 pages - Droit des obligations
La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...
Quels sont les différents degrés de faute retenus pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La faute peut être définie comme une mauvaise action, un manquement à un devoir ou à une règle morale pouvant entraîner l'engagement de la responsabilité du fautif qui permettra à la victime d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a pu lui causer. La responsabilité peut, elle, être...
Le contrôle de la licéité du contenu et du but du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La notion de contenu du contrat n'est pas définie précisément dans l'ordonnance, mais définition de deux auteurs : l'ensemble des effets juridiques découlant de l'accord de volonté, à savoir les obligations convenues entre les parties, les obligations qui s'y ajoutent, les...
