Article 2313 du Code civil - La caution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le cautionnement apparaît comme la sûreté par excellence. Il peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui...
Validité des conventions : le consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à voir dans le consentement l'élément premier de toute convention, voire à l'identifier à la convention elle-même. D'une part la liberté de contracter impose le consentement en tant que condition nécessaire à la formation de tout contrat, d'autre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en application...
Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995 Extrait: La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile?
L'article 136 de l'avant-projet de réforme sur le droit des contrats
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
« Une énième réforme est en chantier ». Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partie la conséquence de l'européanisation de nos bases légales. Mais le droit civil a surtout connu un recul certain....
Les effets du contrat à l'égard des tiers : études de cas
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat, que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code Civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; elles ne peuvent ni nuire aux tiers, ni leur...
Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les pourparlers désignent l'ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d'un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité du contrat...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il s'agit d'un contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que cette réciprocité...
La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit commercial, il s'avère fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Cette jouissance, il l'obtient par ce que l'on appelle un bail à usage commercial. La protection de ce locataire...
L'immixtion du juge dans le contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Conçu à une période durant laquelle triomphait le légalisme, le Code civil a cependant assimilé les conventions à la loi, par le biais de l'article 1134. L'influence que va avoir le juge sur le contrat se révèle cependant problématique. Par le terme « juge », il faut entendre l'autorité...
Le mandat : l'affaire Tapie
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user ». (Michel Audiard). Le “groupe Bernard TAPIE “ était constitué d'une société en nom collectif Groupe Bernard TAPIE (SNC GBT) avec pour associés Monsieur et Madame Bernard Tapie,...
Les assurances sur la vie
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Dans les contrats d'assurance vie le risque assuré c'est la vie, ici l'élément aléatoire c'est la survie au-delà d'une certaine date. Quant aux modalités d'exécution, il y a 2 façons de les réguler : - Au moyen du versement d'un capital à la date de réalisation du risque : les assurances vie à...
La prime dans le contrat d'assurance
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
En droit des assurances la prime est l'équivalent de la vente dans les contrats de vente, dans les sociétés mutualistes, on parle de cotisations, mais c'est la même chose. En simplifiant les choses il y a deux composantes dans la prime, d'une part une base : la prime pure et d'autre part un...
Les garanties après-vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages Extrait: « Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait personnel se traduit par une irrecevabilité...
Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 1 pages Extrait: Le prêt de consommation lorsqu'ils portent sur des choses qui se consomment par l'usage, de sorte que l'emprunteur ne pourra restituer celles-là mêmes qu'il a reçues, mais en rendra...
Les obligations du maître de l'ouvrage
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages Extrait: La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent donner lieu à un prix...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Commentaire d'arrêt - 30 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d'une nullité concrète ou bien que l'économie au contrat n'était pas réalisée. Cependant l'arrêt de la Première...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
A lire les deux premiers articles du Code civil consacrés aux obligations du vendeur, les choses paraissent simples. L'article 1602 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur »....
Les effets du cautionnement
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les effets du cautionnement concernent d'abord l'exécution stricto sensu du contrat de cautionnement. A ce titre seront envisagés les rapports entre la caution et le créancier. Mais, de façon moins immédiate, les effets du contrat de cautionnement ont aussi des répercussions sur l'opération de...
Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008 Extrait: Observations générales : L'arrêt proposé permettait de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention exigée à titre probatoire par l'article 1326 du Code civil. La solution rendue par l'arrêt...
La saisie de rémunérations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est la procédure d'exécution la plus pratiquée, elle a été autorisée par la jurisprudence dès le 19e siècle avant d'être autorisée par la loi qui a prévu des fractions saisissables et insaisissables, la loi du 9 juillet 1991 n'est qu'une reprise de la loi du 2 janvier 1973. Les créances...
La saisie-attribution - publié le 23/09/2009
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d'un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arrêt jusqu'alors pratiquée. Cette procédure ne...
La résiliation du contrat d'assurance
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
C'est l'exécution d'un contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc qu'au bout d'un an, le contrat peut être résilié et il pourra l'être tous les ans à sa...
Le recouvrement des créances alimentaires - publié le 22/09/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions : - une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et - une seule échéance de cette créance n'a pas été payée. Une fois...
La saisie-vente - publié le 22/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en demeure de...
Les règles communes aux différentes saisies
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ? Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à un transfert de propriété....
Les modalités de l'exécution forcée
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le créancier est à l'origine de l'exécution forcée mais il n'est pas le seul maître de l'exécution forcée. Le plus souvent, le recours à l'exécution forcée suppose un recours à la force publique. L'autorité publique va intervenir à certaines conditions, en application du principe de...
L'assurance de dommage
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le but de cette assurance est l'indemnisation des victimes d'un sinistre causé par un fait juridique ou par une inexécution contractuelle. En conséquence, le régime de l'assurance de dommage va varier en fonction des hypothèses, des types de sinistres, mais il va aussi varier en fonction de...
