Les Clauses Abusives en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le constat est toujours le même : entre un fort et un faible, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclus par une personne avec une série d'autres personnes....
Le crédit à la consommation : les techniques juridiques de crédit à la consommation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
A partir du moment où un contrat a été conclu, l'obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation. Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par opposition à celui qui est...
La réglementation de l'offre en droit de la consommation
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le professionnel est à l'origine de l'établissement de la relation contractuelle, car il est en situation d'offrant, de sollicitant, c'est à dire en état d'offre permanent. La relation s'opéré dans son point de vente ou de prestation de services. Le développement de moyen de communication à...
L'obligation générale d'information en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette obligation peut être décelée à deux stades de la relation contractuelle : avant et après la formation du contrat. Celui qui vend un produit ou fourni une prestation de service, doit, avant la conclusion du contrat, renseigner l'autre sur les caractéristiques principales du bien ou du...
La procédure de rétablissement personnel
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Avant la réforme de 2003, le traitement des situations de surendettement conduisait principalement à accorder des délais de paiement. Depuis 1998, en cas d'insolvabilité on pouvait aller jusqu'à l'effacement des créances, après un délai moratoire de 2 ans, ce qui s'est révélé insuffisant. On a...
L'élimination des clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il existe deux façons d'éliminer les clauses abusives selon que l'on est en présence d'un contrat déjà conclu ou d'un simple modèle de contrat à conclure. S'agissant de ces contrats déjà conclus, l'art. L.132-1 al. 6 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non...
La protection des consommateurs contre les dangers du crédit
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent aussi....
Mentions obligatoires en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touchent pas la liberté contractuelle. Cette...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la sous-traitance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La SCI « les nouveaux marchés d'Osny » a confié à la société « Franki Fondations France » l'exécution de travaux de fondation. La société FFF a commandé des armatures métalliques à la société parisienne d'Armatures pour le béton armé(SPABA). Mais la société FFF a fait faillite et la société SPABA...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - entraide mutuelle et caution au remboursement de l'emprunt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Effectivement, l'exécution de bonne foi est énoncée dès l'article 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction d'intérêts personnels, la cupidité, s'additionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée. Le devoir de bonne foi apparaît ainsi comme un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu'elle leur soit opposable. C'est ce sur quoi s'est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au pourvoi est Mme X et le...
Cas pratique - la clause de réserve de propriété
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société Stammler fabrique des produits cosmétiques qu'elle vend entre autres à la société Carrefour et Codec. M Dubois, gérant, insère toujours des clauses de réserve de propriété dans les conditions générales de vente. Cependant, Carrefour n'a pas payé plusieurs livraisons et prétend n'avoir...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
Les clauses limitatives de responsabilité - jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente synthétiquement 4 arrêts importants sur le thème des clauses limitatives de responsabilité. Extrait : "Un homme a remis une cassette à la FNAC pour en faire deux copies. Or, la société a égaré la cassette avant sa reproduction. L'homme assigne donc l'entreprise en...
Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'action en distraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La particularité dans toute propriété est que chaque copropriétaire a un droit sur le tout et non sur une partie du tout. La chose ou les biens sur lesquels porte la copropriété sont communs. La question qui se pose alors est de savoir quelle situation juridique apparait lorsque par exemple l'un...
Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture de...
L'exonération du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile tend à l'indemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui n'aura pas exécuté ses obligations devra des dommages et intérêts (art 1142,...
Le mandat - publié le 22/01/2010
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le mandat est partout dans tous les secteurs de la vie économique. Il s'agit d'un contrat particulièrement utile. De nombreuses professions ont des activités reposant sur la technique du mandat : l'avocat, l'agent immobilier, l'agence de voyages, le transporteur, le banquier… C'est un...
Cas pratique sur la vente : quelles sont les garanties applicables lors d'un contrat de vente ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Ce n'est pas par hasard que le code met à la charge du vendeur « des garanties plutôt que des responsabilités » : il y a dans la notion de garantie l'idée d'automaticité normalement étrangère à celle de responsabilité. C'est ainsi qu'il est préférable lors d'un contrat de vente, d'utiliser les...
La notion d'usage dans les contrats spéciaux
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De tous temps, et afin de pallier aux lacunes résultant du droit écrit, l'Homme a recours à l'usage, en vue de déterminer le droit applicable. Au travers de cette recherche du droit applicable, il convient d'affirmer la polysémie du terme « usage ». En effet, ce dernier recouvre d'une part...
La preuve du bail oral (Code civil, art. 1715)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Au regard de la preuve l'article 1715 du Code civil n'exige la preuve écrite pour établir l'existence d'un bail verbal qu'au cas où il n'y a pas eu commencement d'exécution (Cass.soc.2 déc.1954). En conséquence, le commencement d'exécution, à le supposer établi,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s'est considérablement accru et généralisé sous l'impulsion de la jurisprudence. Et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de la créance née...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de lien de causalité...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la légitimité du dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La jurisprudence au fil des années a donné des caractères au dommage et notamment l'obligation de légitimité du dommage. Encore faut-il savoir ce qu'est la légitimité du dommage et quels en sont les corolaires ? C'est précisément à cette question que les juges de la deuxième chambre...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1997 - l'acception de la délégation par le délégataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M Ludwig, assuré par la Compagnie Winterthur, charge la société Galtier expertises d'évaluer son dommage après un incendie. La société Galtier expertises assigne M Ludwig en paiement de ses honoraires. La Cour d'appel déboute la demande de la société d'expertises au motif que Ludwig, déléguant,...
Assemblée Plénière, 14 février 1975 - la cession de droit de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lorsque le législateur prévoit des formalités strictes, il arrive que la jurisprudence accepte de les assouplir au vu des objectifs poursuivis par le législateur et de la pratique. Cependant dans certains cas, les enjeux protecteurs sont trop importants pour que la jurisprudence supprime toutes...
Les saisies conservatoires
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fonction : frapper d'indisponibilité certains biens mobiliers du débiteurs, corporels ou incorporels, dans le but d'en permettre la conservation. Ne peut pas porter sur un immeuble. Déroulement de la saisie : règles générales pour les saisies mobilières (concours de la force publique,...
Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors de la...
La cause: abstraite ou concrète, sanction et illicéité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet », dispose l'Article 1131 du Code Civil. Il s'agit ici du respect de l'utilité du contrat pour les parties, de son l'intérêt, ou encore de l'économie du contrat. La cause constitue donc les...
