La différence entre contrat d'entreprise et contrat de mandat
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Pour Philippe Delebecque, deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. La doctrine se joint à lui pour exprimer les plus grandes réserves quant à la distinction du contrat de mandat et du contrat d'entreprise. En effet,...
Les conséquences de la rupture des contrats
Dissertation - 33 pages - Droit des obligations
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c'est l'importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus qu'autrefois, l'homme est aujourd'hui...
Comment justifier et mesurer l'intervention du juge dans le contrat ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Lorsque les parties n'ont pas clairement exprimé ce à quoi elles entendaient s'engager et qu'il y a lieu à interpréter le contrat pour essayer d'en préciser le contenu, c'est à une recherche de la commune intention des parties qu'il convient de se livrer, ainsi le commande l'article 1156 du Code...
Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l'exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles sans en apporter la...
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une tendance actuelle tend à vouloir...
Droit des obligations - CRFPA
Dissertation - 99 pages - Droit des obligations
Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA :
L'évolution du formalisme en droit des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Cet exposé retrace l'évolution du formalisme en droit des contrats. Il soulève des problématiques historiques et théoriques. Après un rappel de l'évolution du droit depuis le formalisme romain jusqu'au consensualisme actuel, l'exposé s'attache à montrer un regain récent de...
La preuve en droit médical
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Comme il...
Les differentes conceptions des vices du consentement
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du contrat, mais...
Les sources supra législatives du droit des obligations
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux...
Les règles et le contrôle de l'interprétation des contrats par le juge
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. Ils l'ont...
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Dissertation - 19 pages - Droit des obligations
On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée. Le...
La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ainsi, le juge a du se tourner vers le droit commun pour tenter de trouver un fondement à l'obligation de ces entreprises. En effet, le lien de droit entre le consommateur et le professionnel est complexe à établir puisqu'il ne repose a priori sur aucun schéma juridique. Le juge, pour...
Les fonctions de la responsabilité contractuelle
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans...
L'obligation de renseignement
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du contrat en y protégeant la partie...
La continuation du contrat par le juge des référés
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
Il est décisif que le juge des référés porte d'abord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. C'est ainsi qu'il devra préalablement vérifier l'existence du dommage imminent ou du...
Le juge et la révision du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Aucun article du Code civil n'a pour objet de régler les rapports entre le juge et les parties au contrat. La doctrine, par défaut, a posé certaines règles s'imposant au juge lorsqu'il doit trancher un litige relatif à un contrat. Elle a tiré de l'article 1134 du Code civil et de...
La nature des obligations contractuelles
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Simple dans son élaboration et importante dans ses conséquences, la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens a été très utilisée par les juges. Cependant, même si la Cour de Cassation a tenté d'unifier la jurisprudence sur ce sujet, elle n'y est pas...
L'obligation d'information en droit médical
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant...
L'objectivation de la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le développement de responsabilités objectives marque le recul de la faute et le passage à une responsabilité modernisée, fondée sur le risque et tournée essentiellement vers la satisfaction des intérêts des victimes. De nombreux textes spécifiques ont été adoptés afin de modifier les conditions...
La dénaturation de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ; il est alors...
Les obligations
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Les obligations sont un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une est tenue à une prestation envers l'autre. Ces obligations sont tellement multiples et variées qu'il existe une classification : selon l'objet ou selon l'effet. On a tendance à opposer deux types...
La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans...
Analyse de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 4 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt, la haute juridiction s'attache-t-elle à déterminer la nature de l'obligation de sécurité de l'exploitant du remonte-pente (I). Position qui n'est pas sans conséquence sur le droit à réparation de la victime et sur la confirmation du critère de distinction entre les...
La fixation du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du...
Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...
La révision du contrat et des obligations contractuelles
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation»...
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les...
Le contrat
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Si la définition est simple, la notion nécessite pour sa compréhension un travail d'approfondissement, en particulier de son contexte philosophique et économique. (I) Le contrat, acte juridique, et surtout la pratique contractuelle posent de redoutables problèmes. Il en est ainsi notamment de...
