Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2006 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 26 mai 2006 et traite du pacte de préférence. Mme Adèle A a reçu, suite à un acte de donation, un bien immobilier le 18 décembre 1957. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir...
Les actions offertes à l'acquéreur insatisfait
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est contraint à un certain nombre d'obligations envers l'acquéreur. En effet, l'article 1603 du Code civil dispose que « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». La...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2001 relatif au droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 février 2001 apporte des précisions sur la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, qu'il s'agisse d'un contrat à durée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - la mauvaise foi contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. A., le requérant, est le président du conseil d'administration et le principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque. Trois actionnaires (MM. X., Y. et Z.) de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2002, 21 mars 2006 et 8 avril 2009 - l'exécution du droit de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt du 21 mars 2006, un acquéreur obtient la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès d'une société pour défaut de conformité à la commande. La société s'oppose à restituer le prix intégral de vente à l'acquéreur comme conséquence de la résolution...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession de clientèles civiles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientèle. Qu'elle soit civile ou commerciale, un constat s'impose pourtant, il s'agit d'une fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre d'affaires, l'argent. Considérer la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui - publié le 22/03/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un bailleur aujourd'hui décédé, a consenti à un preneur, par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la force contraignante conférée au pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l'octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l'annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi facilement ne pas...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983 - contrat de concession de carrière et contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une commune signe avec une société, une convention dénommée « bail de location de terrains pour l'exploitation d'une carrière de pierres » prévue pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixe et d'une redevance proportionnelle au...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 12 juillet 1989, un client commande une voiture automobile de marque Ferrari auprès d'une société concessionnaire. Par lettre du 5 juin 1992, la société importatrice exclusive de cette marque en France, informe le client du prix du véhicule dont il a passé commande. De son côté, le fils de ce...
La relativité de la faute contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à l'effet relatif de ce dernier, principe consacré à l'article 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et ne peuvent ni nuire...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société industrielle a commandé des travaux de tuyauterie pour son nouveau site de production à un entrepreneur principal, la société SNIG. La société commanditaire des travaux a deux clients principaux. D'autre part, la société en charge des travaux étant en redressement...
Cour de cassation, premiére chambre civile, 16 mars 2004Â - la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l'Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé une...
Dol et obligation d'information - la résistance dolosive
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l'existence d'un dol peut être "déduit du silence volontairement gardé...
"Le contrat dirigé", Louis Josserand (1933)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est l'obligation la plus répandue dans le droit français. En effet, le contrat est d'utilisation quotidienne pour chacun de nous, lors du moindre achat, nous passons un contrat avec le commerçant. En conséquence, il paraît normal et nécessaire que le droit vienne poser les principes,...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité de vente pour dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - les conditions de validité du congé délivré à l'expiration du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. Un motif erroné est surabondant et sans incidence. En l'espèce, la société (OCODIM),...
L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun de la preuve ne s'applique qu'en partie au bail, les articles 1715 a en effet imposé plus sévèrement la nécessité d'un écrit en espérant ainsi donner au locataire la garantie d'un écrit et éviter les contestations qui accompagnent souvent un bail verbal. Ainsi, l'article 1715 du...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - la validité d'une action en nullité pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le silence du Code civil sur les qualités substantielles d'une oeuvre d'art a conduit le pouvoir réglementaire à les déterminer dans le décret du 3 mars 1981. Celui-ci a justement été appliqué dans l'arrêt rendu, par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007. Un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû apprécier...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 - la preuve de la défectuosité d'un produit dangereux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si la responsabilité peut se trouver engagée en raison de la défectuosité d'un produit, il faut encore que la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité entre ce défaut et ce dommage soit rapportée. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû justement...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette Y…,...
Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...
Le contrat de leasing et l'impossibilité temporaire ou durable d'utiliser la chose louée
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
À première vue, le contrat de leasing est un contrat qui fait naître à la charge des deux parties des obligations et des droits, mais vérifiant la nature de ces obligations on se rend compte que le donneur du leasing effectue un transfert « original » des risques sur le demandeur. Ce transfert...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s'il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l'hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu'il y a vente de la chose d'autrui. Cette vente de la chose d'autrui est rendue nulle par l'article 1599 du Code...
Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bosé décide d'acquérir un tracteur parce qu'il n'a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l'acquisition du tracteur. Lors de l'achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où est écrit « acceptation...
Les contrats de vente et d'approvisionnement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
The most common form of transaction in the business world is a contract for the sale of goods. Whenever you buy goods, whether from a supermarket, market stall, doorstep salesman, by mail order or using the internet, you have entered into a contract for the sale of goods. As we have already...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009 - les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les dirigeants de la société Kilidis avaient consenti aux sociétés Idia et Fontanot une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par ces deux dernières lors d'une augmentation de capital. Les bénéficiaires de la promesse ayant levé l'option ces derniers ont...
Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d'un concessionnaire le 1er juin 2008, l'établissement "Grands Garages de la Meuse", d'un tracteur avec remorque. Après livraison de l'attelage le 1er août suivant, il tombe en...
Cas pratiques - le prix dans la vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de...
