Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente…. En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...
La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.
Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive
Contrat type - 3 pages - Droit des obligations
Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat ainsi que...
Les sources du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Quelles sont aujourd'hui les sources du droit des contrats ? Dans quelle mesure se concurrencent-elles ? (...)
La multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon Savatier « tout dommage accidentellement subi par un individu ou un groupe d'individus, doit, dans une société bien construite, trouver une réparation assurée ». Ceci relève de la logique pure, cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. Alors qu'auparavant « le sentiment public se bornait...
Cas pratique sur la qualité de commerçant et ses obligations
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Michel et Philippe Tuyau exploitent une entreprise individuelle de plomberie à Toulouse depuis de nombreuses années. Ils emploient huit salariés et quatre apprentis. Ils sont inscrits au répertoire des métiers. Ils ont récemment acheté pour l'entreprise un véhicule utilitaire à un...
Si la responsabilité contractuelle est largement la chose des parties, comment le droit français encadre-t-il la mise en oeuvre de ce principe ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Nous vivons de plus en plus contractuellement » Louis Josserand Le contrat apparaît en effet comme le principal outil de création et de répartition des richesses de notre système économique. Il confère droits et obligations à ses parties. La responsabilité contractuelle s'inscrit dans la...
Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux composantes de la responsabilité civile. Si pendant longtemps, le débat portait sur la distinction de ces deux ordres, il s'articule aujourd'hui davantage autour de la distinction à établir entre la...
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants - publié le 20/03/2008
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Depuis la fin du XIX° siècle la notion de contrat ainsi que les règles qui lui sont relatives ont subies une profonde évolution. On qualifie de contrat une convention passée entre plusieurs parties créant des obligations pour une des parties, le débiteur, devant exécuter une prestation envers son...
Le contrat : condition de validité, annulation, inéxécution,...
Cours - 126 pages - Droit des obligations
Résumé précis et complet des cours de droit civil de Licence 2. Document destinés aux étudiants suivants : droit, économie-gestion et école de commerce.
Les effets du contrat - publié le 18/03/2008
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Cours de droit réalisé par un professeur sur les effets du contrat.
L'exécution du contrat - publié le 18/03/2008
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Par ailleurs, on a toujours des obligations principales et des obligations secondaires. Ex. contrat de vente d'un fonds de commerce : quelles sont les obligations principales : - Pour le vendeur, transmettre son fonds, - Pour l'acquéreur, payer le prix du fonds. Obligations secondaires...
La formation du contrat - publié le 18/03/2008
Cours - 58 pages - Droit des obligations
Cours de droit réalisé par un professeur étudiant la formation du contrat.
Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes... En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de la...
La formation et les effets du contrat
Cours - 126 pages - Droit des obligations
Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne,...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Les principales obligations du commerçant
Cours - 23 pages - Droit des obligations
« Est considéré comme commerçant la personne qui effectue à titre habituel des actes de commerce » Article 1 du Code de Commerce. Un commerçant peut être soit une personne physique ou une personne morale (...)
Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)
Mémoire - 30 pages - Droit des obligations
Plus qu'un sujet d'actualité, la consommation de l'Internet est aujourd'hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les Technologies de...
Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...
Le contrat collectif d'assurance de personnes
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat collectif est un bulletin d'adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à...
Cours de droit des contrats - publié le 26/02/2008
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Définition des obligations : lien de droit par lequel une personne est astreinte (= contrainte) envers une autre à faire ou ne pas faire quelque chose.
Les obligations et les contrats
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Cours de droit relatif aux obligations (définition, classification, extinction,...). Il présente tous les contrats sous tous les angles (définition, condition de validité, classification des contrats et les différents types de contrats connus).
La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1998 concernant l'obligation d'information des fabricants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans de très nombreux contrats est apparue à un époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a pour...
Fiche des arrêts concernant la cause
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La cour d'appel ordonne à M. Oliver la restitution de la somme préve par la mention au motif que il n'avait jamais caché sa volonté de vendre le cabinet dans le but de prendre sa retraire d'où il en découlait qu'il se retirait de son activité professionnelle. Par conséquent...
Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait l'objet d'aucun texte général du droit des obligations. Elle s'est donc développée grâce au...
La formation et la validité du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cours semi-rédigé portant sur l'étude de la formation et les conditions de validité d'un contrat. Etude des phases qui composent la naissance d'un contrat et les cas particuliers. Quels sont les caractères de l'offre ? Quelles sont les différentes phases qui précèdent la naissance...
Les conditions de validité d'un contrat - publié le 06/02/2008
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Cours de droit semi-rédigé portant sur le consentement dans un contrat. Comment le consentement d'un des cocontractants peut-il être vicié ? Quelle est la nature de ces différents vices ? Peut-on juridiquement obtenir gain de cause dans un contrat vicié ? A qui revient la charge de la preuve ?
