Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 et Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 février 2006 - La subrogation se limite-t-elle à la mesure du paiement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, une première société (Crédit Lyonnais, subrogeant) conclut un prêt de 200 000 francs à deux emprunteurs. Une seconde société (Crédit Logement, subrogé) et une autre personne (Mme Patricia X) se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt. Toutefois, les...
Article 1349 du Code civil - La confusion
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le chapitre IV « L'extinction de l'obligation » du Code civil contient la Section III « La confusion » qui comporte les articles 1349 et 1349-1 du même code. Le présent article est issu de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1er octobre...
En quoi la nature de la clause de réserve de propriété suscite-t-elle tant d'interrogations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil dispose que « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, le présent article pose le principe du transfert...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles peuvent être les sanctions et leurs conditions d'application résultant de l'inexécution du pacte de préférence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qu'elle permet, au bénéficiaire d'un pacte de préférence, de requérir l'annulation du contrat conclu avec un tiers en méconnaissance de ses droits et également sa...
La vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un ouvrage a été détruit par une chute d'arbres alors qu'il était en voie de construction. Cependant, le vendeur refuse d'assumer les frais des réparations. À qui incombe la charge des risques affectant un ouvrage...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-23.520 - Les engagements contractuels - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants : la propriétaire (Mme R.) d'un immeuble souhaite obtenir la démolition d'une extension d'un lot contigu appartenant à d'autres propriétaires (Consorts Q). Cette dernière a été construite en contravention...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la...
Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De quelle manière une action en revendication peut-elle aboutir lorsque les biens mobiliers revendiqués ont été incorporés dans un autre bien ? Dans l'arrêt du 10 mars 2015 (n° 13-23424), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que la preuve de...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Le vice du consentement et ses effets (annulation du contrat)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques corrigés répondant aux questions suivantes : Cas n° 1 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Fabrice ? Q2 - Pensez-vous que Fabrice puisse l'emporter face à son employeur ? Cas n° 2 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Julien ? Q2...
Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début de...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de représentation des...
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction de...
L'action paulienne et l'action directe
Cours - 13 pages - Droit des obligations
À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à l'action...
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - Comment la condition suspensive a-t-elle été interprétée et appliquée dans cette affaire ?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire que nous examinerons, rendue par la Cour d'appel de Liège, la condition suspensive dans un contrat d'entreprise est au coeur du débat. Cette décision, loin d'être isolée, s'inscrit dans un contexte juridique plus large où la condition suspensive a été...
La préparation des contrats
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document est un résumé schématique portant sur la formation et la préparation des contrats.
La classification des contrats : résumé
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la classification des contrats.
Le concept de nullité : résumé
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur le concept de nullité. Sont traitées les notions de nullité et de l'action en nullité.
L'exécution du contrat : La force obligatoire du contenu contractuel
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la force obligatoire du contenu contractuel.
Comment l'action oblique et l'action directe sont-elles autant convergentes que divergentes ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action directe est le reflet de l'action oblique à travers un miroir déformant. Il s'agit de deux actions en justice dont le créancier bénéficie contre son débiteur, ce dernier ne s'étant pas acquitté de sa dette. L'action désigne un mécanisme par lequel un sujet de droit...
L'analyse du concept de contribution à la dette
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément une étape de...
Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.
La subrogation personnelle - Fiche de révision
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document résume les notions de subrogation personnelle, ses types et ses conditions, sous forme de schémas
La circulation de l'obligation - publié le 04/08/2023
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions portant sur la circulation de l'obligation régie par les articles 1321 à 1326 du Code civile.
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Les modalités de l'obligation : fiche de révision
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Les différentes caractéristiques du contrat de partenariat public privé
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 17 juin 2004 permet dorénavant d'associer le secteur privé aux politiques publiques nationales ou locales par la mise en place possible de nouveaux contrats de partenariats public privé. Ceci nous amène à nous interroger sur les différentes caractéristiques de ce...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 20-12.372 - L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 8 juillet 2008, les consorts T plongés dans un état de sujétion psychologique, ont été contraints de vendre un immeuble, situé au lieu-dit « Tissandier » à Montflanquin, à la société Araneus au prix de 210 000 €. Un arrêt a été rendu en date du 4 juin 2013 condamnant un tiers à...
