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Droit des obligations

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3556 résultats

01 déc. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

27 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste. L'obligation...

27 Nov. 2008
doc

Les clauses monétaires

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les clauses monétaires sont des clauses qui prévoient dès la conclusion du contrat que la dette monétaire variera automatiquement, donc sans nouvel accord de volonté, et proportionnellement à un événement convenu par les parties. Il existe trois grands types de clauses monétaires. Il y a les...

26 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C'est ainsi que l'évolution jurisprudentielle autour du dol n'a d'abord pas reconnu que le silence de l'un...

25 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1992 - la saisie immobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 2285 du Code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout en posant le principe d'égalité entre les créanciers d'un...

25 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'entendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi la volonté de cautionner doit être certaine. C'est pourquoi le créancier est soumis à une obligation...

24 Nov. 2008
doc

La classification des obligations

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)

23 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation en date...

22 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...

22 Nov. 2008
doc

19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette...

21 Nov. 2008
doc

Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai raisonnable...

21 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2002 - le contrat, la dépendance économique et le vice de consentement de violence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Il y a toujours de la contrainte dans les contrats que nous accomplissons, dans les consentements que nous donnons ; car ils ne sont jamais exactement conformes à ce que nous désirons. Qui dit contrat, dit concession, sacrifices accordés pour en éviter de plus graves », disait Durkheim. Reste à...

21 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1116 du Code civil définit le dol de la manière suivante : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté....

21 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux faits...

21 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsqu'ils sont doués de discernement. En matière civile, l'article 1384 alinéa 4 pose un principe de responsabilité des...

21 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Le droit cesse où l'abus commence », telle est l'expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l'espèce, la société...

21 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui - publié le 21/11/2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention Européenne des...

20 Nov. 2008
doc

La promesse de vente

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La promesse de vente est un avant-contrat destiné à préparer la conclusion d'un contrat futur. Elle permet généralement de faciliter la conclusion du contrat définitif. Dans la promesse unilatérale de vente, une seule des parties s'engage à acheter un bien. Ici, seul le promettant a donné son...

20 Nov. 2008
doc

Les obligations des parties au contrat de bail

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Toujours dans son mécanisme très didactique et pédagogique, le Code civil nous dit en un article quelles sont les obligations : article 1719 : « le bailleur est obligé, premièrement de délivrer la chose au locataire, deuxièmement d'entretenir cette chose, troisièmement d'en faire jouir...

20 Nov. 2008
doc

Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er décembre...

19 Nov. 2008
doc

L'exécution forcée des avant-contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l'exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions d'avant-contrat et...

19 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l'intitulé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième chambre...

18 Nov. 2008
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est...

18 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s'est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d'un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par compensation, avec...

18 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n'avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l'immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...

18 Nov. 2008
doc

Les techniques civiles de protection des créanciers

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Créancier, confiance, crédit sont trois termes qui viennent du latin credere signifiant tenir pour vrai, faire confiance, se fier. Leur étymologie commune montre le lien qui existe entre eux. En effet, le crédit n'existerait pas si le créancier, c'est-à-dire une personne titulaire...

17 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Février 1999 - clauses du contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Les consorts Levesque-Dussart ont vendu une maison d'habitation aux époux Zaglio par l'intermédiaire de la société Avis immobilier suivant un acte du 30 Mars 1989, réitéré sous la forme authentique le 11 Juillet 1989. Par la suite, les époux Zaglio, devenus alors propriétaires d'un immeuble...

16 Nov. 2008
doc

La représentation

Dissertation - 14 pages - Droit des obligations

« C'est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user. » Michel Audiard révèle ici un comportement classique relatif à la représentation du peuple par les dirigeants de l'Etat. Cette représentation est pourtant indispensable. Contesté ou...

15 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...

15 Nov. 2008
doc

L'inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l'égard d'autrui. Mais la morale n'est pas le droit. A l'exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s'intéresse qu'à des obligations juridiques dont la source et...