Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002 - la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les créanciers prévoyants peuvent se couvrir du risque de la procédure collective de leurs débiteurs. Ainsi, le créancier qui stipule une clause de réserve de propriété peut utiliser habilement son droit de propriété. C'est ce que démontre en partie cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5...
La formation progressive du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat se forme en principe de manière instantanée par la rencontre entre une offre et une acceptation. Toutefois, de plus en plus, le contrat final est l'aboutissement d'une période préparatoire antérieure. Cela est surtout vrai lorsque l'enjeu économique est important. La formation se...
La notion de contrat - publié le 06/07/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique. D'après l'article 1101 du Code civil, il « est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire où ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un acte juridique bilatéral qui découle de la...
Les saisies-ventes particulières
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les saisies, aussi diverses et différentes soient-elles, nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être mises en œuvre. Celles-ci sont communes à toutes les saisies et consistent donc au total à un préalable indispensable à toute mise en œuvre d'une procédure d'exécution...
La saisie-vente de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La nouvelle législation donne priorité aux saisies de sommes d'argent. Ainsi, la saisie vente, lorsqu'elle est effectuée dans un local d'habitation, pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€, ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses : soit le...
La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd'hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C'est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées, faisant...
L'article 1107 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1107 du Code civil, qui se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les obligations préliminaires dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre de l'inexécution d'obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l'inexécution des obligations du...
La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La théorie générale des contrats, telle qu'elle est présentée dans le Code civil de 1804, est régie par le principe de liberté contractuelle. Les parties au contrat exprimant librement leur volonté, le législateur n'avait pas envisagé la protection d'une partie plus que celle d'une autre. Il y a...
Les effets de l'annulation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Dès l'instant où elles sont prononcées par les tribunaux, la nullité relative et la nullité absolue produisent les mêmes effets. Nous devons examiner les conséquences de cette annulation : la nullité prononcée par les juges fait-elle tomber l'intégralité du contrat ou seulement certaines de ses...
Les caractères de l'objet du contrat
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Dans les dispositions qui suivent, parfois le Code civil faire référence à l'objet du contrat, c'est-à-dire à l'opération juridique que l'on veut réaliser. Il fait aussi parfois référence à l'objet de l'obligation (ce qui n'est...
La nullité du contrat - publié le 04/07/2010
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat n'est valablement formé que s'il remplit un certain nombre de conditions. A défaut, le contrat est nul, c'est-à-dire qu'il disparait rétroactivement. Cependant, l'action en nullité peut se doubler d'une action en dommages-intérêts si l'annulation ne répare pas entièrement le...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du consentement....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - l'annulation du contrat de vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 14 décembre 2004, les époux X assistés d'un expert, font l'acquisition lors d'une vente aux enchères publique organisée par la société Daguerre, d'un meuble pour la somme de 1 204 347.20 euros. Sur le catalogue ce meuble est présenté comme étant de l'époque Louis XVI et stipule qu'il a subi...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet,...
Exécution et étendue de la délivrance conforme
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions du Code civil quant à l'exécution du contrat de vente, il incombe au vendeur un certain nombre d'obligations avec notamment l'obligation d'information et de conseil, la garantie des vices cachés ou encore la garantie d'éviction qui visent à protéger l'acheteur considéré...
Le consentement aux soins
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le principe de recueillir le consentement d'une personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à l'article 16-3 du Code civil qu'« il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les conséquences de la nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. C'est ce que l'on peut retenir de cet arrêt. L'affaire débute lorsqu'une société, l'EURL Brasserie et développement du patrimoine donne à bail un immeuble...
Droit du crédit : crédit à court, moyen et long terme, etc.
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
Les critiques de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
« S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui commencent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - les contrats de coopération
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les « contrats de coopération », souvent négociés au détriment des fournisseurs et à l'avantage des centrales d'achat, font l'objet d'un encadrement renforcé notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui met à la disposition des pouvoirs publics une...
Proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs (présentée par M. Luc Chatel le 26 avril 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour un bon nombre de juristes en France, l'introduction d'une « class action à la française » viendrait porter un coup fatal à des principes essentiels de la procédure française (principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », principe du contradictoire), argument repris par le milieu...
Cour d'appel de Nîmes, 22 février 2005 - la détermination de la nature de l'obligation entre les cocontractants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En décembre 1999, M. X, gérant d'une boucherie-charcuterie, avait subi une importante panne d'électricité dans son fonds de commerce. Celui- ci avait donc assigné la société EDF-GDF en réparation du préjudice subi, cette dernière n'apportant aucune explication technique quant à cette rupture de...
La garantie à première demande - définition et régime juridique
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération...
Cour de cassation, chambre civile, 18 décembre 2002 - l'antichrèse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société hôtelière (SHIP) avait, le 16 mars 1990, obtenu un prêt pour financer l'acquisition de trois ensembles hôteliers. En garantie, elle consentit sur les biens acquis avec une autre société (Tapati), propriétaire du terrain sur lequel un des hôtels avait été construit, une...
Cour de cassation, 29 janvier 2002 - les offres promotionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est certainement le plus usité de tous. C'est dans ce domaine que la liberté contractuelle, synonyme d'imagination, trouve donc souvent à s'appliquer. Et les pratiques commerciales, notamment les offres promotionnelles, sont une manifestation très illustratrice de...
La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence dans la vente d'immeuble
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter, en levant l'option, ou non, en laissant...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par son arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a initié une véritable saga judiciaire au sujet de la violation d'un pacte de préférence. L'arrêt du 31 janvier 2002 rendu par la troisième chambre civile constitue indéniablement un volet important. L'arrêt rapporté s'inscrit...
La cession de créances de droit commun
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du...
Les sûretés personnelles et réelles
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Les garanties plus communément appelées, dans le langage juridique « sûreté » sont minutieusement régies par la loi, mais ce qui globalement les distingue, est que leur bénéfice est subordonné à l'existence d'un accord de volonté, sur ce point : l'auteur de la sûreté et son bénéficiaire désigné...
