Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n'admet pas les effets de ces clauses en présence d'une faute lourde ou d'une faute...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le domaine des choses hors du commerce s'est considérablement réduit au cours des dernières années. En témoignent les nouvelles possibilités de disposer de certaines parties du corps humain (dons de sang, dons d'organes, etc.), mais aussi les opérations désormais possibles sur les clientèles...
Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats peuvent...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La garantie autonome, indépendante par hypothèse de l'obligation principale en vertu de laquelle est tenu le débiteur principal, ne se distingue pas toujours aisément du cautionnement, par nature accessoire. La qualification de ce type de garanties a donné lieu à des distinctions subtiles de la...
Les éléments constitutifs et les sanctions du dol
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
C'est un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol n'est pas la faute dolosive. Le dol en général c'est un comportement malhonnête qu'on peut rencontrer au stade de l'exécution et au stade de la formation (tromperie qui...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, Nº de pourvoi : 07-11.790, société Générali assurances c/ société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le transport de palettes de matériel...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 6 novembre 2002 - force majeure : prévisibilité et irrésistibilité de l'événement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Nous allons commenter l'arrêt « Desroches-Noblecourt », rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2002. Dans les faits, la société Clio « voyages culturels » a organisé un voyage culturel en Égypte avec la participation d'une très célèbre égyptologue,...
Consensualisme et formalisme dans la conclusion du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le consensualisme est le principe selon lequel les contractants peuvent exprimer leur volonté par tout mode permettant de l'extérioriser : c'est la liberté d'exprimer sa volonté comme on l'entend, par tout moyen utile. A l'inverse, le formalisme manifeste un encadrement légal de l'expression de...
L'action en nullité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n'a pas pu valablement se former car l'une de ses conditions de formation n'a pas été respectée. La sanction de cette action est l'anéantissement rétroactif du contrat, comme si ce dernier ne s'était...
Misrepresentation in Contract Law
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Jemma, was a restaurant owner. She decided to shift from London to the countryside. In order to execute this move, she attended an auction in Borehampton with an idea of purchasing ?lot 69.' This ?lot 69' is described in the auctioneers' catalogue as ?a perfect development opportunity...
Contract Law: Wivenhoe Cycles Ltd and Easy-Transport plc
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
On the 14th of July 2007, Wivenhoe Cycles Ltd wrote to Easy-Transport plc of London to provide a feasible advice on the lowest price for 100 units of Raleigh bicycles to be delivered on the 1st of September 2007. It so happened that Easy-Transport plc of London reverted the following day, to...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux personnes concluent un pacte de franchisage pour une durée de cinq ans durant laquelle le franchisé s'engage à utiliser uniquement les produits vendus par le franchiseur. Le prix des produits ayant augmenté le franchisé souhaite obtenir l'annulation du contrat. La Cour d'appel de Chambéry,...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la validité du consentement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
A travers cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, daté du 5 octobre 2006, est mis en exergue un problème concernant la validité du consentement contractuel. En l'espèce, à la suite de son licenciement, Madame X. a demandé en 1999, à Monsieur Y., avocat, d'assurer la...
La sanction des fautes précontractuelles - publié le 25/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
« Dieu déteste celui qui falsifie les paroles ». Cette citation d'Aménémopé, pharaon de la XXIe dynastie de Tanis, montre bien le caractère solennel accordé à la parole dès l'Antiquité. Ce caractère, représenté maintenant par la protection du législateur donné à la parole, est toujours présent...
Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil français, inchangé depuis 1804, énonce dans son troisième alinéa que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire, c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 22 février 2005 par la chambre commerciale de la cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la question de la validité des cessions d'actions à prix plancher, question illustrée par une jurisprudence abondante et dont les contours sont mal définis. La fixation pour...
Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L'inobservation de l'une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l'objet d'une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat sont fixées par l'article 1108 : « quatre...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Ensemble des relations d'affaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et (…) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été l'objet d'une jurisprudence constante tout...
Le déséquilibre contractuel
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
"Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d'office déséquilibré, parce qu'il est imposé par la force et ne laisse aucune marge d'expression à la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement n'a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d'extinction du cautionnement tenant à l'obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s'est prononcé...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - les contrats de travail d'exception
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La requalification automatique du contrat à durée déterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme est sur le devant de la scène. Depuis quelques mois, les solutions retenues en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail bousculent les...
Contrats spéciaux : les garanties d'éviction
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Outre, la délivrance, le vendeur est tenu d'obligations de garantie. La garantie signifie selon les termes juridiques qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre personne. Selon l'article 1625 du Code civil, le vendeur doit une double garantie à son acheteur. Une contre...
Les contrats non écrits
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon le célèbre adage d'Antoine Loysel (1536-1617) considéré comme le premier penseur de droit français, « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole ». Cet adage traduit l'idée du consensualisme qui demeure en droit français des contrats, selon lequel un accord purement...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - réparations relatives à la perte d'une rémunération obtenue par une activité illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu le 22 février 2007, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a trait à la question des réparations relatives à la perte de rémunération, lesquelles étant obtenus par une activité interdite. Une victime peut-elle obtenir réparation de la perte d'une...
Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La protection des consommateurs contre les clauses abusives est assurée par le droit de la consommation. Son but est d'empêcher que le risque d'addition d'une inégalité et d'une liberté unilatérale engendre une injustice contractuelle au détriment du consommateur. L'article L. 132-1 du nouveau...
La sanction des fautes précontractuelles - publié le 21/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat peut-être soit la rencontre instantanée des volontés des cocontractants, soit une rencontre plus progressive des consentements où les pourparlers vont être, ou non, contractualisés. Dans le cas d'une négociation par contrat, il en existe deux types : les contrats de...
Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt Canal de Craponne consacre clairement le principe de non-ingérence du juge dans la vie contractuelle, donc ainsi le refus de la théorie de l'imprévision. Cet arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation. La Haute cour se voit être confrontée à la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu'était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l'arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour de cassation en sa...
