La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)

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La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)

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Thèmes abordés

Droit, droit des obligations, Belgique, Etat, justice, accessibilité de la justice, procédures, faute, ordre social, pouvoir judiciaire, régime démocratique, équilibre des pouvoirs, niveau collégial, niveau individuel, institution, responsabilité, exécutif, législatif, citoyens belges, responsabilité civile, magistrat, déontologie, immunité judiciaire, pouvoir, juge, Conseil supérieur de la justice

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Résumé du document

« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du système judiciaire belge : la lenteur ou la longueur - c'est au choix - des procédures devant le juge. Elle permet également de soulever un problème plus vaste de la justice, son manque d'accessibilité à tous. Enfin et surtout, elle attribue cette responsabilité à l'État, car c'est effectivement lui qui est garant de la Justice. Ces anomalies que l'on retrouve dans le système judiciaire ne sont pas les seuls. D'autres, peut-être plus graves encore, peuvent être soulevés. Cela constitue tantôt des « fautes », tantôt des « manquements » selon les définitions qui suivent. En outre, il est intéressant de mettre en relief ces deux termes afin de comprendre l'étendue de chacun.

Sommaire

La responsabilité très limitée du pouvoir judiciaire et de ses membres
1. Entre collégialité et individualité au sein du pouvoir judiciaire
2. Les fondements d'une responsabilité des membres du pouvoir judiciaire
3. En principe, une immunité « judiciaire » de la responsabilité du juge
La responsabilité de principe de l'État pour les actes juridictionnels
1. Les fondements de la responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire
2. La notion de responsabilité de l'État pour faute « de service », applicable dans le cadre des actes juridictionnels

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Extraits

[...] Effectivement, le droit, le pouvoir remonte peu à peu à un niveau de plus en plus central (en commençant par les villes). Le concept d'intérêt général prend alors une place importante dans cette nouvelle forme d'organisation, accompagné d'un développement des services publics. « A ce stade de la formation de l'État, un autre élément caractéristique consiste en l'ébauche d'une véritable législation ». L'auteur Thomas Fleiner Gester permet de faire remarquer le développement dans son détail des différentes conceptualisations de l'État dans le temps. [...]

[...] Une jurisprudence dans le sens d'une irrecevabilité de la responsabilité civile exercée contre l'État Dans le cadre d'une demande en réparation pour un acte juridictionnelle, non seulement les saisines du juge en responsabilité contre l'État sont rares, mais en plus, la jurisprudence tend vers une irresponsabilité. En effet, selon Henrion Robert, « la jurisprudence pratiquement unanime reste fixée dans le sens de la non-recevabilité des actions en responsabilité civile exercées contre l'État à raison d'un dommage résultat d'un acte juridictionnel ». Voici quelques exemples des cas d'irrecevabilité dans ce cadre-là. [...]

[...] DOI : 10.3917/cris.867.0001. URL : https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-1980-2-page-1.htm Vigour Cécile, « Politiques et magistrats face aux réformes de la justice en Belgique, France et Italie », Revue française d'administration publique, 2008/1 (n° 125), p. 21-31. DOI : 10.3917/rfap.125.0021. URL : https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2008-1-page-21.htm https://www.cairn.info/revue-le-mouvement-social-2003-1-page-153.htm Guigou Élisabeth, « La Justice, service public », Après-demain, 2010/3 ° 15, p. 8-11. DOI : 10.3917/apdem.015.0008. URL : https://www.cairn.info/revue-apres-demain-2010-3-page-8.htm « La Belgique : de l'État unitaire à l'État fédéral », Journal du droit des jeunes, 2005/9 (N° 249), p. 19-20. [...]

[...] Ces imbrications révèlent un paradoxe concernant l'effet que produit le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. La tendance doctrinale est d'utiliser ce principe comme fondement à l'impunité des magistrats, mais nous démontrerons que le schéma inverse est possible Nous verrons ensuite que, lorsque « l'impunité » est démantelée, il doit s'opérer une distinction entre la responsabilité des magistrats et celle du pouvoir judiciaire en tant qu'entité (II). Le paradoxe de l'effet du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire : entre responsabilité et irresponsabilité Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire est souvent utilisé par la doctrine en tant que justification de l'immunité judiciaire des magistrats. [...]

[...] L'article se poursuit avec un horizon plus contraignant pour l'ouverture à une réparation. En effet, on comprend dès lors que plusieurs conditions doivent être remplies : la présence d'un dommage et d'une faute avec un lien de causalité (« qui cause à ») et ce avec au moins deux protagonistes (« à autrui »). Effectivement, la faute doit être commise par une personne et entraînant le dommage d'une autre personne (ou de plusieurs autres). Il n'empêche que toutes ces conditions ne font pas obstacle à une application en la personne d'un magistrat en dehors de ses fonctions. [...]

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